Édition du 7 février 2007


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En 2007, consolidation de l'investissement local et de la situation financière des collectivités locales, selon la note de conjoncture Dexia Credit Local

«Cinq événements feront de l’année 2007 une année particulière, voire atypique, pour le secteur public local», a commenté Gérard Bayol, administrateur-directeur général de Dexia Credit Local, en ouverture de la présentation de la note semestrielle de conjoncture «Finances locales en France», ce mardi 6 février 2007: - les élections nationales, présidentielle et législatives, qui font de la décentralisation et de la gestion des collectivités locales un des éléments du débat politique; - la prolongation d’un an des mandats municipaux qui a entraîné des modifications dans le rythme de réalisation des programmes d’investissement communaux; - la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle qui se traduit pour les collectivités locales par un «manque à gagner» de plus de 600 millions d’euros; - l’intégration de 45.000 employés nouveaux dans les effectifs des départements et des régions avec le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et des lycées, le bouleversement financier et managérial étant particulièrement marqué pour les régions qui voient leurs effectifs progresser de 150%; - l’attribution aux régions d’un pouvoir de modulation sur la TIPP, qu’elles ont utilisé pratiquement toutes au maximum. Dans un environnement économique qui se traduit pour les collectivités locales notamment par la bonne tenue des bases d’imposition, par le ralentissement du rapport des droits de mutation et par un basculement à la hausse des taux d’intérêt, les principales tendances estimées pour le secteur local en 2007 sont: - une évolution de moins de 1% des taux des quatre taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, taxe professionnelle), soit la plus faible évolution de ces 6 dernières années; - une nouvelle progression des budgets de fonctionnement locaux, 138,3 milliards d’euros (+6,2%), conséquence des nouveaux transferts de compétences, les frais de personnel, 47,3 milliards d’euros (+7,3%), étant particulièrement touchés par la prise en charge des salaires des TOS transférés; - un ralentissement de la progression de l’investissement local, mais celui-ci dépasse pour la première fois la barre de 50 milliards d’euros. «C’est encore une fois la confirmation du rôle économique essentiel que jouent les collectivités locales dans notre pays», a précisé Gérard Bayol; - une augmentation de la dette des collectivités locales d’environ 4 milliards d’euros. En fin d’année, la dette s’établira à 116,2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 6,3% du PIB; - une progression sensible des frais financiers, 5,1 milliards d’euros (+12%), traduction de la hausse de l’endettement des collectivités locales constatée ces dernières années et de la remontée des taux d’intérêt enregistrée sur les marchés financiers. «Les frais financiers constitueront sans doute le poste de dépenses le plus évolutif au sein des budgets des collectivités locales; mais il faut rappeler que les intérêts de la dette avaient été divisés pratiquement par deux entre 1996 et 2005», a relevé Gérard Bayol. «Même si la situation financière des collectivités locales reste globalement excellente, ce mouvement de hausse des frais financiers doit inciter à une plus grande vigilance dans le cas où la remontée des taux d’intérêt s’amplifierait. Cette attention nécessite de regarder dans le détail les caractéristiques des collectivités locales compte tenu de la forte hétérogénéité de leurs contraintes et de leurs situations d’endettement. En tant que premier partenaire financier des collectivités locales nous nous emploierons à bien anticiper avec elles ce changement du contexte financier pour le moment encore limité», a-t-il conclu.<
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 février 2007

  • Autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise


     

  • Carte de stationnement pour personnes handicapées


     

  • Prestation de compensation en établissement


     

  • Recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie


     

  • Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement


     

  • Ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007


     

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