Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 10 juin 2011
Finances locales

"Emprunts toxiques": les députés créent une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales

Mercredi 8 juin, les députés ont accepté la demande de création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les travaux de cette commission porteront sur l’étude des «conditions dans lesquelles des emprunts et produits structurés, des swaps et tout autre produit financier à risque s’inscrivant dans une gestion active de la dette, ont été contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux, l’encours qu’ils représentent, leur nature et leur impact sur les comptes publics ainsi que les conséquences législatives et réglementaires que leur souscription pourrait entraîner». Au cours du débat, Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis, auteur de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d’enquête, a rappelé que «comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2009, il n’existe pour l’heure aucune évaluation globale de l’encours "toxique" des collectivités». Il a indiqué que «les prérogatives spécifiques dont dispose une commission d’enquête – droit de citation, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dévolus à son rapporteur, secret des travaux, moyens alloués à son secrétariat -» permettraient à l’Assemblée nationale «de clarifier ces enjeux et de proposer les mesures grâce auxquelles l’État pourra, dans le respect du principe de libre administration, remédier aux difficultés des collectivités». Les différents groupes politiques doivent faire connaître, avant le mercredi 15 juin 2011, à quinze heures, le nom des candidats qu’ils proposent à cette commission, leur «nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel». Rappelons aussi, que lors du débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui s’est tenu à l’Assemblée nationale le 1er mars, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, avait indiqué que «la Cour a entrepris un travail sur l’endettement des collectivités territoriales et la gestion de la dette par celles-ci» et qu’elle devrait «être en mesure de remettre un rapport thématique dans la première quinzaine du mois de juillet». Pour accéder au compte-rendu du débat, utiliser le lien ci-dessous.

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