Édition du 26  septembre 2006


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Dotations de l'Etat: l'enveloppe normée progresserait en 2007 de 2,13%, soit un gain de 919 millions d'euros pour la DGF

Le Comité des finances locales devait se réunir ce mardi matin pour entendre la communication annuelle du gouvernement sur les dispositions visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2007. Celui-ci devrait être adopté demain en conseil des ministres. Dans sa réponse à la question d’un parlementaire, publiée la semaine dernière (1), le ministre délégué aux Collectivités territoriales souligne que «l'effort accompli par l'État en faveur des collectivités territoriales sera pleinement maintenu en 2007, le contrat de croissance et de solidarité étant reconduit à l'identique des normes d'indexation retenues en 2006.» L'«enveloppe normée» des dotations de l'État devrait ainsi croître de 2,13% par rapport à 2006, son indexation intégrant l'inflation estimée pour 2007 (+1,8%) mais également 33% du taux de croissance du PIB en 2006 (+2,25%). Cette augmentation représente un gain de 948 millions d'euros au bénéfice des collectivités territoriales, dont 919 millions d'euros au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le ministre délégué rappelle que le conseil d'orientation des finances publiques qui s'est tenu le 20 juin dernier a été l'occasion pour le Gouvernement de faire part de ses orientations en matière de finances locales, «au terme d'une concertation approfondie menée au printemps avec les représentants des élus locaux dans le cadre de la conférence nationale sur les finances publiques.» (1) Question n° 99587, réponse publiée au JO Q. AN du 19/09/06.
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  • Composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse


     

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