Édition du 22  mai 2006


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Dotations 2007: les quatre principes qui mèneront les discussions entre l'Etat et les élus

Le Comité des finances locales devrait entendre mardi 30 mai prochain une communication du gouvernement sur l’avenir du «contrat de croissance et de solidarité». Un contrat qui, selon la lettre «Décision Locale» (15/05) «n’aura plus de croissance que le nom: l’évolution des dotations de l’Etat devrait, à compter de 2007, se limiter à la seule inflation prévisionnelle, comme cela été le cas lors de l’instauration du «pacte de stabilité» appliqué pour la première fois en 1996. Une fois ce choix opéré, il restera néanmoins, d’une part, à fixer la date d’application de cette nouvelle indexation -dès 2007 ou progressivement en deux ans ou trois ans ?-, d’autre part, à modifier les règles d’évolution de certaines dotations. Ce qui est nécessaire si l’on veut maintenir les principes du contrat actuel qui consistent à faire supporter à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) une partie des majorations des autres fonds.» Les principales associations d’élus, dont l'AMF bien sûr, se verront d’ici quelques semaines intégrer au «conseil d’orientation des finances locales», créé par décret le 5 mai dernier. Un Conseil chargé de «préparer et d’organiser» les travaux de la Conférence nationale des finances publiques. Il s’agira d’appliquer le principe de «contribution nécessaire des différentes administrations publiques» à la réduction des déficits des finances publiques. Autrement dit, les collectivités locales devront être solidaires des deux autres pôles: l’Etat et les organismes de sécurité sociale. Parallèlement, selon les documents préparatoires à la concertation sur l'avenir des finances locales, révélés par la lettre «Décision Locale», quatre principes mèneront les discussions: -accroissement des marges de manoeuvre des collectivités locales sur les compétences transférées; -concertation sur les normes techniques; -modalités de concertation préalable sur les décisions de l’Etat; -renforcement du pilotage de l’évolution globale des dépenses locales. Pour la concertation préalable, précise l’hebdomadaire, on sait déjà que les prérogatives du Comité des finances locales pourraient être renforcées en élargissant le champ de la consultation obligatoire à l’ensemble des projets de décrets ayant une incidence financière (directe ou indirecte) pour les collectivités territoriales. En seraient néanmoins exclus les projets de décret dont l’objet principal ne concernerait pas les seules collectivités locales (comme la valeur de point de l’indice de la fonction publique). La réalisation de cet objectif s’articule autour de trois propositions -formaliser l’association des employeurs locaux à la négociation salariale. Rappelons qu’un amendement sénatorial au projet de loi relatif à la FPT prévoit l’association du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à la négociation salariale ; -reconnaître aux employeurs locaux une plus forte autonomie de gestion de leurs personnels, La détermination des ratios d’avancement de grade pourrait être confiée aux employeurs locaux (en remplacement des quotas limitatifs fixés par les statuts particuliers relevant des décrets en Conseil d’État), après consultation du comité technique paritaire. -doter les représentants des employeurs locaux (ainsi que l’État) d’une meilleure connaissance statistique des personnels territoriaux.<
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