Dotation spéciale instituteurs: le Comité des finances locales fixe son montant unitaire à 2.751 eurosMF

Hier, le Comité des finances locales a décidé d'augmenter la dotation spéciale instituteurs de 3% en 2008 en fixant le montant unitaire à 2.751 euros contre 2.671 euros en 2007. Cette dotation compense depuis 1983 les charges qui résultent pour les communes du droit au logement des instituteurs. Une partie des crédits est attribuée aux communes en compensation des charges pour les instituteurs logés, tandis qu’une autre partie est versée, au nom de la commune, directement à l’instituteur non logé par celle-ci, mais ayant droit à un logement. En 2007, le nombre d’ayant-droits était égal à 20.323 (contre 32.014 en 2006, soit -36,5%), dont 8.553 directement logés par les communes et 11.770 ayants droit indemnisés. Par ailleurs, sur proposition d'André Laignel, secrétaire général de l'AMF, et de Michel Charasse, le Comité des finances locales a demandé que le solde des crédits disponibles (11,23 millions d’euros) soit affecté à la dotation globale de fonctionnement des communes, afin de limiter la baisse (105 millions d’euros) prévue de la dotation de garantie. Le Comité a aussi donné acte à l’administration de la répartition pour 2008 de l'attribution forfaitaire (30 millions d'euros) du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au profit des départements. Comme la loi l’a prévu, cette répartition s’effectue en fonction de la longueur de la voirie appartenant aux départements, soit 78,22 euros par km de voirie en 2008. Il a par ailleurs examiné le rapport sur la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat, créé en 2002, qui offre aux élus locaux dont le mandat n'a pas été renouvelé, un soutien financier temporaire facilitant leur retour à la vie professionnelle. Après le renouvellement des assemblées locales de mars 2008, 125 élus ont sollicité l'aide du fonds, soit bien moins que ce que prévoyait le fonds. Celui-ci étant suffisamment abondé, la cotisation perçue sur les indemnités de fonction des élus (0,2% de leur montant annuel) pourrait être suspendue «à partir de 2009», a indiqué Gilles Carrez. Enfin, il a formulé un avis favorable sur les deux projets de décret d’application de la loi de modernisation de l’économie qui lui étaient soumis. Ces textes réglementaires portent d’une part sur l’application du Code général des collectivités territoriales et de l’article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et, d’autre part, sur l’exonération de taxes d’urbanisme de constructions réalisées au titre d’un contrat de partenariat.

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