Édition du 31  mars 2003


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Dotation générale de décentralisation « urbanisme » : le Comité des finances locales (CFL) donne un avis favorable

Le Comité des finances locales (CFL) du 27 mars dernier a donné un avis favorable au régime de l'indemnité compensatrice versée par les régions aux employeurs d'apprentis. La loi relative à la démocratie de proximité transfère aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 et enregistrés par les directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou les services assimilés (service départemental de l'inspection du travail. de l'emploi et de la politique sociale agricole et l'inspection du travail des transports). Les dispositions réglementaires proposées ont reçu un avis favorable du Comité. Par ailleurs, un projet de décret adopté jeudi dernier par le CFL prévoit que les communes puissent bénéficier du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (art. R. 1614-41 à 51 du Code général des collectivités territoriales). En effet, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé un nouvel instrument de planification : les cartes communales. Celles-ci, au même titre que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), ont la qualité de document d'urbanisme (article L. 121-1 du Code de l'urbanisme). D'une part, le décret procède aux adaptations terminologiques rendues nécessaires par la loi SRU, d'autre part il intègre les cartes communales dans la liste des documents d'urbanisme éligibles au concours particulier précité.
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