Édition du 13  juin 2017


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Dotation de compensation des EPCI : les modalités de répartition précisées

Dans une note d’information, publiée hier et adressée aux préfets, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, précise les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’exercice 2017.
Depuis l’intégration, par la loi de finances pour 2004, de plusieurs dotations et compensations dans la DGF, la DGF des EPCI comporte, aux côtés de la dotation d’intercommunalité, une dotation de compensation. Celle-ci est elle-même composée d’une part « compensations part salaires » (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.
Ainsi, afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, indique Bruno Delsol, « la loi de finances pour 2017 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux s’élève à 2,78 % ». Ce qui représente une minoration de plus de 145,6 millions d’euros. Le montant de la part correspondant à DCTP reste, quant à lui, inchangé par rapport à 2016.
Si les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont déjà en ligne sur le site de la DGCL, la note d’information inclut un document annexe détaillant les modalités de calcul selon les différents cas (général, EPCI à FPU au 1er janvier 2017, EPCI à FPU dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2017, fusions d’EPCI).
Par ailleurs, dans une seconde note d’information publiée hier, le DGCL indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.
Celui-ci s’élève ainsi à un peu plus de 19,78 millions d’euros. Les résultats de la répartition devront être communiqués avant le 7 juillet au DGCL et aux préfets de département afin qu’ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires.

Télécharger la note relative à la dotation de compensation des EPCI.
Télécharger la note relative au concours particulier créé au titre de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juin 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 juin 2017 fixant le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 9 juin 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé, pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 23 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 8 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 mai 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat


    Lire le JO  

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