Édition du 18  octobre 2004


Imprimer Imprimer

DGF des communes : la commission des finances de l'Assemblée nationale propose une croissance de 1 % pour l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire

Le débat sur le projet de loi de finances pour 2005 débute demain mardi à l'Assemblée nationale. À l'issue de ses travaux, la commission des finances propose plusieurs modifications aux dispositions concernant les collectivités territoriales. Selon un dossier publié par la lettre hebdomadaire « Décision Locale » (18/10/2004), la commission propose notamment d'affecter la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2003, d'un montant de 56 millions d'euros, à la DGF de 2005. Cette affectation permettrait selon l'exposé des motifs de financer une croissance de la dotation forfaitaire des communes. Alors que le projet de loi prévoit que la dotation de base, calculée en fonction de la population, est égale pour chaque commune à un montant par habitant en fonction croissante de la population, compris entre 50 euros et 125 euros par habitant, la commission proposera de resserrer cette fourchette. Le montant proposé serait compris entre 60 euros et 120 euros. La commission a aussi adopté un amendement qui assouplit la contrainte souhaitée par le gouvernement en se traduisant par le "gel" de la dotation forfaitaire -y compris la garantie-, au montant perçu en 2004. Pour 2005, il est proposé une croissance de 1 % pour l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire.
Édition du 18  octobre 2004 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  octobre 2004

  • Régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Date limite des élections des représentants des départements, des communes et des EPCI au conseil d'administration du SDIS


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr