Édition du 21  janvier 2015


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Deux parlementaires missionnés par Matignon pour plancher sur la réforme de la DGF

Après quelques mois d’incertitudes – notamment sur le choix du représentant du Sénat – Manuel Valls a enfin lancé la mission parlementaire sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui doit étudier les différentes modalités de sa refonte, prévue pour 2016.
Dans une lettre datée du 16 janvier, il confie pour cinq mois cette mission à la députée socialiste Christine Pirès-Beaune. C’est Philippe Dallier, sénateur-maire UMP des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui devait représenter la Chambre haute au sein de la mission ; mais c’est un autre socialiste, le sénateur d’Indre-et-Loire Jean Germain, qui le remplacera. Le gouvernement avait souhaité une mission bi-partisane, avec un député de la majorité et un sénateur de l'opposition. Mais, selon certains de ses membres, le groupe UMP ne voulait pas que la majorité sénatoriale soit associée à la rédaction du rapport.
La réforme de la DGF vise à obtenir plus « de justice et de transparence » dans les transferts financiers de l’État aux collectivités locales, écrit le Premier ministre à la députée dans la lettre de mission qu'il lui a adressée. La DGF a été progressivement complexifiée par les différentes évolutions de la fiscalité locale : suppression de la taxe professionnelle en 2010, lois successives de réforme territoriale, et enfin la baisse des dotations, rappelle Manuel Valls.
Les parlementaires devront suivre quatre objectifs : faire un « état des lieux des modes de financement des collectivités locales » ; proposer « des pistes d’amélioration et de simplification de l’architecture des concours financiers, notamment de la DGF » ; réévaluer les dispositifs de péréquation ; et « assurer la cohérence » avec la réforme territoriale.
De ces objectifs, on retient que les anciens mécanismes de compensation issus des précédentes réformes (dotations de compensation de la taxe professionnelle, par exemple), pourraient être refondus. Il s’agira d’évaluer également l’ensemble des concours financiers (« 53,2 milliards d’euros en 2015 »), et pas la seule DGF. Enfin, et ce sera certainement le sujet politiquement le plus délicat, Manuel Valls demande aux parlementaires de proposer « le cas échéant » de nouveaux « critères d’éligibilité et de répartition, de ressources et de charges » concernant la péréquation. Il s’agira donc de revoir les notions actuellement contestées de potentiel fiscal et financier, de richesse relative des territoires, qui déterminent le montant de leurs dotations et surtout le montant de leur contribution (ou de leur attribution) aux fonds de péréquation comme le FPIC.
La mission devra rendre un rapport d’étape avant la fin de février ; celui-ci « servira de référence » aux travaux du Comité des finances locales (CFL), dont Christine Pirès-Beaune est également membre, et qui doit également plancher sur la réforme de la DGF.
En revanche, il semble que la « remise à plat » de la fiscalité locale, lancée par Jean-Marc Ayrault au début 2014, avant son départ de Matignon, soit passée à la trappe.
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  janvier 2015

  • Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 janvier 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)


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