Édition du 28  février 2017


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Dépenses et recettes : une instruction précise les modalités d’application des mandats donnés à un tiers

Dans une instruction du 9 février dernier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) précise les modalités d’application relatives aux mandats passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans le cadre de l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes.
Le document de 55 pages se décompose en cinq parties qui définissent le cadre général des mandats, les modalités d’habilitation des organismes non dotés d’un comptable public chargé de l’exécution de certaines dépenses ainsi que le formalisme et le contenu de la convention de mandat. Il spécifie également la mise en œuvre du mandat et le cadre budgétaire et comptable des opérations de mandat.
L’instruction rappelle que l’exécution des dépenses et des recettes est strictement encadrée et détaille lesquelles peuvent être confiées à un mandataire (les bourses d'action sanitaire et sociale, les aides en matière d'emploi ou les dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance…).
Dans le cas d'un organisme non doté d’un comptable public, le ministère de l’Economie rappelle, en revanche, que la nature des opérations sur lesquelles porte le mandat « se limite aux opérations relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ». Le ministère fixe, en outre, les contours de l’habilitation nécessaire à l’organisme pour devenir mandataire.
L’instruction précise, par ailleurs, les différentes clauses du mandat ainsi que les prérequis à son exécution (tenue d’une comptabilité séparée, ouverture d’un compte de dépôt) et l’exécution elle-même (paiement des dépenses, encaissement et recouvrement, cessions et oppositions…).

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2017

  • Lois et décrets

    Décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


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  • Ministère de la culture

    Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement


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  • Ministère de la culture

    Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme


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