Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 12 juillet 2010
Finances locales

Dans une interview au magazine "Maires de France", Gilles Carrez refuse la fixation de critères de «bonne gestion» pour assurer la péréquation

Dans une interview à la revue "Maires de France" (1), Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, président du Comité des finances locales, co-président d'un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales remis au gouvernement lors de la Conférence sur les déficits publics du 20 mai dernier, considère que pour «assurer la péréquation «il faudra prendre sur le stock» des dotations. «On a un peu commencé, car depuis deux ans on prélève 2% de la dotation de garantie de la DGF» relève-t-il en indiquant qu’il «faut poursuivre dans cette voie, sans doute pas de façon forfaitaire, mais en tenant compte de la richesse des communes». Concernant l'annonce de la modulation des dotations en fonction de critères de «bonne gestion», qui a été écartée dans le rapport qu’il a remis le 20 mai, il considère que «personne, et pas même un chef de bureau à la Direction du budget» ne pourra fixer ces critères. Il considère qu’il faut «compter sur la transparence et la responsabilité» fiscale. «À partir de 2011, la taxe d'habitation sera fixée par le maire et lui seul, le citoyen saura qui a décidé de son augmentation» souligne-t-il. De plus, «personnellement», il pense «que la spécialisation (fiscale NDLR) va dans le sens de la transparence et de la responsabilité». En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle, il souhaite que soit vérifiée la fiabilité du critère "nombre de salariés" pour répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, tout en pensant «intuitivement qu'on pourrait prendre un peu en compte les locaux». (1) "Maires de France", numéro de juillet-août 2010.

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