Édition du 23  novembre 2006


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Crise des finances locales: «Les solutions existent, elles demandent une vraie volonté politique du pouvoir central», estime Philippe Laurent

«La crise des finances locales, annoncées depuis deux ou trois ans par de nombreux élus et spécialistes, est pour maintenant !» s’est alarmé Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, qui co-animait ce jeudi matin, avec Pascal Buchet, maire de l’Hay-lès-Roses (Hauts-de-Seine), la session consacrée par le 89è congrès de maires aux ressources financières (1). Cette traditionnelle session du congrès était consacrée au thème «Quelles évolutions pour les dépenses publiques, les concours financiers de l’Etat et la fiscalité locale ?» et recevait Jean-François Copé, ministre délégué au Budget. Parlant d’«asphyxie programmée», Philippe Laurent, maire de Sceaux a souligné les six faits qui aujourd’hui, selon lui, conduisent les finances locales à ce quasi collapsus: - la remontée brutale des taux d’intérêt (1 point en un an) qui aboutit à une dépense annuelle supplémentaire d’environ un milliard d’euros; - l’alourdissement des dépenses de fonctionnement des départements en matière d’aide sociale «avec des conséquences lourdes pour les communes (NDLR: via le prélèvement aide sociale sur la DGF), notamment les plus petites d’entre elles»; - l’augmentation du coût de fonctionnement des communes, deux fois plus rapide que l’inflation, comme le montre l’«indice des prix des dépenses communales» Dexia-AMF; - la perte du pouvoir d’achat des communes atteint plus de 10% sur les cinq dernières années, la progression réelle de la DGF en 2007 étant inférieure à 1% pour la plupart des communes; - le plafonnement de la taxe professionnelle dès 2007 conduira à un manque-à-gagner de 600 millions d’euros, selon l’estimation de Dexia, et à une non-visibilité sur les effets réels de la réforme pour les gestionnaires locaux; - l’intervention croissante du budget de l’Etat en matière de dégrèvements dont il est seul responsable, alors qu’il en fait un argument pour se plaindre qu’il soit le premier contribuable de France. «Les solutions existent, a estimé Philippe Laurent, elles demandent une vraie volonté politique du pouvoir central.» Selon lui, les élus attendent beaucoup du rapport, initié par l’AMF avec l’ADF et l’ARF et que remettra Philippe Valletoux sur une réforme de la fiscalité locale, le 13 décembre prochain, au nom du Conseil économique et social. « Nous estimons désormais nécessaire, a conclu le vice-président de l’AMF, l’introduction des revenus dans l’assiette taxable au niveau local, pas nécessairement des communes mais par exemple des départements. Nous proposons également une nouvelle manière de fixer les valeurs locatives foncières qui tienne compte de la valeur réelle des biens. Nous souhaitons que la taxe professionnelle évolue dans le sens d’une extension du champs des contribuables et d’une simplification et relocalisation des bases. Enfin, nous suggérons une nouvelle fiscalité automobile en lien avec les conséquences environnementales de l’utilisation de la voiture individuelle.» (1) Elle réunissait, outre Jacques Pélissard, président de l’AMF, Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances du Sénat, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, Alain Rousset, président de l’Association des régions de France, André Laignel, président de l’Observatoire des finances locales, Michel Charasse, maire de Puy-Guillaume (63) et Maxime Camuzat, maire de Saint-Germain-du-Puy (18).c=
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  • Conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières


     

  • Commission consultative sur l'évaluation des charges


     

  • Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Contenu et modalités de transmission au maire du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune


     

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