Édition du 26  juin 2018


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Contrat État-collectivités : « Plus de la moitié » des collectivités concernées auront signé d'ici le 30 juin, selon Gérald Darmanin

« Plus de la moitié » des 322 collectivités locales concernées auront signé un contrat avec l'Etat limitant leurs dépenses d'ici la date butoir du 30 juin, a annoncé, hier, à l'AFP le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
Le ministre s'exprimait en marge de la signature à Aulnay-sous-Bois d'un tel contrat avec le maire de la commune Bruno Beschizza, qui s'est engagé à ne pas augmenter de plus de 1,3 % les dépenses annuelles de fonctionnement de sa commune en échange du maintien des dotations de l'Etat.
Gérald Darmanin a salué ces « élus dans toute la France qui acceptent de comprendre que, pour les plus grandes collectivités, il vaut mieux une limitation de la hausse qu'une baisse des dotations ».
Citant en exemple la maire de Paris, Anne Hidalgo, le maire d'Arles, Hervé Schiavetti, ou encore le président de la région Hauts-de-France Xavier Bertrand, il a fustigé au contraire « ceux qui font de la politique politicienne » en refusant de s'engager dans une telle démarche.
Ce dispositif de contractualisation sur trois ans doit s'appliquer à 322 des plus grosses collectivités de France, qui ont jusqu'au 30 juin pour s'engager avec l'Etat, dont l'objectif est de réaliser 13 milliards d’euros d'économie durant le quinquennat.
Trois grandes associations d'élus locaux - Régions de France, ADF et AMF - ont pris position contre le dispositif, qui va, selon elles, à l'encontre du principe de libre administration des collectivités.
« La contractualisation est moins hypocrite que la baisse des dotations arbitraires à laquelle l'Etat nous a habitués ces dernières années », a cependant estimé le maire d'Aulnay-sous-Bois. Il a rappelé que sur un budget de 200 millions d'euros, « l'Etat a retiré 26 millions d'euros depuis 2014, soit l'équivalent de cinq années d'entretien de la voirie ».
Gérald Darmanin a salué le choix du maire de limiter la hausse des dépenses à 1,3 % alors qu'« il aurait pu aller jusqu'à 1,5 % » compte tenu des caractéristiques de sa commune, dont 40 % de la population vit dans des quartiers politiques de la ville (QPV). « C'est la preuve que les QPV n'ont pas toujours besoin d'argent en plus », a dit le ministre.
En Seine-Saint-Denis, douze à treize communes sur les quinze concernées par la contractualisation devraient avoir signé d'ici à samedi, a indiqué à l'AFP le préfet de la Seine-Saint-Denis Pierre-Antoine Durand. (AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juin 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 juin 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 juin 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


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