Édition du 16  mars 2018


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Contractualisation État-collectivités : l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que le « compte n’y est pas »

Alors que le gouvernement vient de finaliser la circulaire portant sur les modalités de contractualisation financière entre l’Etat et les collectivités et qu’il doit l’adresser « cette semaine » aux préfets, l’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent, dans un communiqué commun publié hier, que « des lacunes substantielles entraînant un grave déséquilibre subsistent » dans ces contrats, ceux-ci faisant « injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales ».
Si ce pacte financier représente « un nouveau paradigme dans la relation entre l’Etat et les collectivités », aux yeux de Bercy, les trois associations reprochent au gouvernement de ne pas prendre en compte « les recettes d’exploitation des services » et que soient ainsi « pénalisées » les collectivités qui « dégagent des excédents, contribuant à la réduction du déficit ».
Elles demandent donc que « les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses » mais aussi que « les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités ».
Inscrits dans la loi de programmation relative aux finances publiques (FPFP) 2018-2022, ces contrats d’une durée de trois ans prévoient que les 322 plus importantes collectivités territoriales (et EPCI) - dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros - soient soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise (lire Maire info du 18 décembre 2017 et du 23 février). En échange, le gouvernement s’engage à maintenir les concours financiers de l’Etat. « Ce pacte financier permettra d’économiser 2,6 milliards d’euros par an alors que la baisse des dotations en représentait 3,7 milliards les années précédentes », explique-t-on du côté de Bercy.
France urbaine a rappelé hier, dans un communiqué, qu’elle « soutient depuis l’origine cette démarche nouvelle et exigeante faisant le pari du dialogue et de la confiance » avec le gouvernement. Une approche qui, selon elle, a permis de « mieux calibrer l’effort demandé aux collectivités ».
De leur côté, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment « indispensable » que figure dans ces contrats « une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités » (par exemple, le « respect des engagements dans les contrats de plan Etat-région », le « co-financement d’investissements »…). Les trois associations jugent, par ailleurs, que « ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement » et alertent « sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population ».
Pour rappel, comme le prévoit la LPFP 2018-2022, le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement (fixé au maximum à 1,2 %) pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 % par critère.
De source gouvernementale, sur les 322 collectivités concernées par ces contrats, « 187 bénéficieront d’un taux allant au-delà des 1,2 % » alors que 103 d’entre elles seront soumises au taux de 1,2 % puisque « aucun critère ne leur sera applicable ». « Plusieurs collectivités » seront ainsi soumises au taux maximal de 1,65 % mais « aucune » au taux minimal de 0,75%.
Le gouvernement espère signer les premiers contrats d’ici la fin du mois, bien que le délai maximal aille jusqu’à fin juin 2018. Ensuite, un bilan sera réalisé en 2019. « Si l’on est en-dessous des 1,2% de la trajectoire, on pourra engranger un bonus comme dans un compte épargne-temps », assure Bercy qui précise que, « pour les collectivités qui refusent de signer, celles qui ne respecteraient pas la trajectoire subiront une pénalité plus rude que les autres à hauteur de 100 % du dépassement (contre 75 % pour les collectivités signataires) » sur les produits fiscaux de l’année 2019. « Au stade de l’application de la sanction, le préfet pourra toutefois tenir compte d’événements exceptionnels comme un tremblement de terre ou des inondations massives qui génèrent des dépenses particulières », précise Bercy.
Une circulaire du Premier ministre devrait, par ailleurs, voir le jour prochainement rappelant à tous les ministères l’existence de ces contrats entre l’Etat et les collectivités afin de « faire attention aux effets inflationnistes des normes ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 février 2018 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 7 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie » dans la réglementation thermique 2012


    Lire le JO  

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