Édition du 4 mai 2017


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Compensation des pertes de redevances minières : la DGCL précise le mode d’emploi pour l’exercice 2016

Le directeur général des collectivités locales vient d’adresser une note aux préfets qui leur détaille « les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016 ». Ces derniers ont jusqu’au 15 mai pour transmettre aux services de la DGCL les données nécessaires au calcul de cette compensation.
Institué par la loi de finances pour 2010, ce dispositif de compensation pour les communes et EPCI qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de ressources de redevance des mines, avait tardé à devenir opérationnel. C’est seulement l’année dernière que le gouvernement avait décidé de donner corps à ce dispositif avec un effet rétroactif (lire Maire info du 21 mars 2016). Dans une note datée du 4 mars 2016, le DGCL, constatant qu’aucune compensation n’avait pu être versée au titre des pertes de redevance des mines depuis l’exercice 2010-2011, en raison notamment des changements induits par la réforme de la taxe professionnelle, demandait alors aux préfets de transmettre à ses services les documents nécessaires correspondant aux exercices 2011 à 2015.
Cette fois-ci, les préfets sont invités à transmettre les états 1404 et 1405 pour l’exercice 2016. Comme dans sa note précédente, le DGCL précise les modalités de calcul pour déterminer si une collectivité est éligible ou non à ce mécanisme de compensation de pertes. Une commune ou un ECPI sera concerné dans le cas où la différence entre les recettes de la redevance des mines entre l’année N et l’année N-1 sera égale ou supérieure à 2 % de ses ressources fiscales. Le versement de la compensation se fera de manière dégressive : la compensation se montera à 90 % de la perte du produit la première année, à 75 % de ce montant la seconde année et à 50 % de ce même montant la troisième année.

Télécharger la note du 4 avril 2017.
Télécharger la note du 4 mars 2016.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mai 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales


    Lire le JO  

  • Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade


    Lire le JO  

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