Édition du 30  septembre 2005


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Compensation des dépenses de RMI : le gouvernement confirme que l'Etat financera aussi le décalage constaté par les départements au titre de l'année 2004

Le montant définitif du droit à compensation relatif aux dépenses de revenu minimum d’insertion (RMI) sera constaté par arrêté interministériel conjoint Budget-Intérieur, lequel aura été préalablement soumis à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), conformément à la procédure prévue à l'article L. 1614-3 du CGCT. C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur dans sa réponse à une récente question écrite (1). Selon l'Observatoire de la décentralisation, le coût total du RMI s'élève à 5,36 milliards d'euros pour l'année 2004 alors que la compensation par l'Etat est de 4,94 milliards d'euros. Ce droit à compensation sera pris en compte dans une prochaine loi de finances (projet de loi de finances rectificative pour 2005 ou projet de loi de finances initiale pour 2006) pour ajuster définitivement le niveau de la compensation financière. Toutefois, un décalage de l'ordre de 450 millions d’euros a été constaté entre les dépenses des départements au titre de 2004 et les versements de TIPP, décalage dû, en grande partie, au dynamisme des dépenses de RMI enregistrées au cours de l'année 2004. Dans ce contexte, le ministre rappelle que Dominique de Villepin a annoncé, le 7 mars dernier, que «l'Etat financerait le coût exact de la dépense, y compris le décalage constaté par les départements au titre de l'année 2004, allant d'ores et déjà donc au-delà des obligations fixées par le législateur.» (1) Question n° 18423, réponse publiée dans le JO Sénat du 30 juin 2005.
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Journal Officiel du 30  septembre 2005

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