Édition du 13  novembre 2018


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Communes touristiques rurales : les députés amendent le calcul de la DGF modifié en commission

L’Assemblée a confirmé mais modifié une disposition adoptée en commission visant à « mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques », et notamment les « communes de station de sports d’hiver » et les « plus petites communes ». Les auteurs de l’amendement rappellent que les dépenses d’entretien de celles-ci « sont plus importantes que pour les autres communes dont la population utilise moins intensément les services de la collectivité ».
L’amendement initial permettait ainsi de porter, dans le cadre du calcul de la part forfaitaire de la DGF, « la majoration de la population totale à deux habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 % ». pour rappel, le dispositif applicable actuellement pour toutes les communes est une majoration d'un habitant par résidence secondaire.
Par sous-amendement, le député de la Corrèze Christophe Jerretie (LaREM) a fait en sorte de réduire l’impact budgétaire de cette disposition. Il a ainsi fait ajuster cette majoration en ramenant la majoration de 2 à 1,5 habitant par résidence secondaire. « Cela réduira de moitié l’impact financier de la mesure, qui s’élèvera à 12 millions d’euros au lieu de 24 millions », selon le député qui a indiqué que cette évolution concernerait « 1 605 communes ».
En parallèle, et pour les mêmes raisons, il a fait ramener le seuil d’éligibilité au  potentiel fiscal moyen par habitant (au lieu de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen) de la strate tout en « maintenant la notion de richesse ou de potentiel fiscal parmi les critères d’éligibilité à cette mesure ». « C’est très important », a tenu à préciser Christophe Jerretie dans l’hémicycle. Au-delà du souci de simplification, ce sous-amendement visait donc à répondre à une « volonté de maîtrise des dotations », puisque cette mesure « ne coûterait plus que 7 millions d’euros et ne concernerait plus que 1 250 communes », s’est félicité le député de la majorité. En l’état actuel du texte, « ce coût sera financé à l’intérieur de la DGF du bloc communal », rappelle l’AMF ce matin.
Par ailleurs, confirmant un amendement socialiste déjà adopté en commission, les députés ont décidé la mise en place, à comlpter de 2019, d’une sortie lissée pour les communes sortant de la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, celles qui « ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la DSR ». Elles recevront la moitié de la dotation reçue l’année précédente. Ce dispositif, qui sera financé à l’intérieur de la DSR, reprend un mécanisme existant pour la première fraction de la DSR. Il permettrait d’éviter à certaines communes de connaître, d’une année sur l’autre, une baisse brutale de leur dotation, en raison par exemple d’un changement de périmètre intercommunal, selon les auteurs de l'amendement.
Du côté de l'AMF, on estime ce matin que, « si cette mesure permettra d’étaler la perte pour les communes concernées à partir de 2019, elle ne répond pas à la situation particulière de 2018, liée aux recompositions de la carte intercommunale, qui a entraîné la perte de la DSR cible pour un nombre particulièrement important de communes, ainsi que des baisses très marquées de dotation nationale de péréquation (DNP) ». « Afin d’accompagner ces situations, l’AMF continue de porter sa demande d’un fonds de lissage financé par l’Etat pour les communes concernées, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat », précise l'association. 
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  novembre 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 novembre 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44)


    Lire le JO  

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