Édition du 16  mai 2017


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Communes connaissant des difficultés financières graves : comment obtenir des subventions exceptionnelles ?

Dans une instruction publiée le 12 mai, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, rappelle les règles d’attribution des subventions exceptionnelles adressées aux communes connaissant des difficultés financières « particulièrement graves », à la suite de « circonstances anormales ». Cette aide de l’Etat, dit-il, n’a « pas vocation à financer la totalité du déséquilibre, mais plutôt à favoriser la mise en place d’un plan de redressement [et] vient donc en complément de mesures locales ».
Ces subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent donc être attribuées à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières », à condition que ces dernières ne proviennent pas de la participation de la commune « au capital d’une société d’économie mixte locale ou de la garantie qu’elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société », indique Bruno Delsol. De plus, cette procédure est « incompatible » avec le versement d’une subvention au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
Afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle, la commune doit, dans un premier temps, être dans l’impossibilité d’équilibrer son budget. « Toutefois, cette subvention n’a en principe pas vocation à financer un déséquilibre résultant essentiellement d’un déficit de la section d’investissement, rappelle le directeur général des collectivités locales. Celui-ci doit en effet être apuré par une réduction des programmes d’équipement, par des recettes propres à la section d’investissement ou, le cas échéant, par une augmentation de l’autofinancement ».
Ensuite, ce déséquilibre a dû entraîner une saisine de la chambre régionale des comptes. L’attribution d’une subvention exceptionnelle peut alors être envisagée lorsque les mesures de redressement préconisées par la chambre ne permettent pas de « résorber le déficit de la section de fonctionnement » ou lorsque ces mesures « ne sauraient être appliquées dans leur intégralité en raison de la situation locale ».
« Loin d’être systématique », l’attribution d’une subvention exceptionnelle doit faire l’objet d’une « concertation » entre la préfecture concernée et la direction générale des collectivités locales. Les crédits réservés à ce dispositif étant « limités », Bruno Delsol précise que « toutes les demandes ne sauraient être satisfaites » et exclut l’attribution d’une subvention aux collectivités qui « s’abstiennent de tout effort substantiel ».
Pour les communes répondant aux critères et désirant solliciter l’attribution d’une subvention exceptionnelle, l’instruction détaille la procédure à suivre.
Adressée aux préfets, elle invite également les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution d’ici au 30 juin. Elle demande, par ailleurs, d’assurer le suivi de la situation financière des communes ayant bénéficié de ces subventions au titre des cinq années antérieures (2011-2016).
A.W.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel du 16  mai 2017

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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2017 fixant la liste du premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 20 mai 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille


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  • Ministère des armées

    Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 février 2017 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


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