Édition du 15  septembre 2008


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Comment EPCI et syndicats mixtes doivent payer et financer leurs dépenses avant le vote des budgets

La DGCL et la Direction générale des finances publiques publient une circulaire conjointe (1) sur le paiement et le financement des dépenses avant le vote des budgets et EPCI et syndicats mixtes. Le texte vise à répondre aux interrogations liées à l’application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes de l’article L.5711-1 et L.5721-2 du CGCT nouvellement créés, issus de transformation ou de fusion, qui ont étendu leurs compétences ou qui ont modifié la liste de leurs communes membres. Pour ces groupements, pendant un temps plus ou moins long, l’application stricte des dispositions du CGCT relatives au paiement ou au financement des dépenses peut être rendue difficile: - soit par l’absence de budget formel (en cas de création exnihilo); - soit par l’existence d’un budget formellement voté mais qui ne correspond plus aux compétences exercées ou à l’étendue territoriale de l’intercommunalité. Cette circulaire indique les conditions dans lesquelles doivent être prises puis exécutées les premières décisions financières des EPCI afin de permettre un exercice immédiat de leurs compétences transférées. Les dispositions de la présente circulaire n’entendent pas déroger aux règles posées par le CGCT et notamment celles: - rendant nécessaire l’existence d’un ordonnateur régulièrement désigné qui est seul susceptible d’arrêter les premières décisions financières de l’établissement public; - répartissant les compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif communautaire ou syndical. Elles ont également vocation à ne s’appliquer que pendant le délai séparant: - soit la création ex-nihilo du groupement et l’adoption de son premier budget; - soit la transformation de celui-ci (par fusion, modification des compétences transférées ou évolution du périmètre) et la prise en compte de ces évolutions dans les documents budgétaires. Cette circulaire ne remet pas en cause la recommandation constante d’une création (ou transformation, fusion, extensions de compétences ou de périmètre) effective des EPCI et syndicats à la date du 1er janvier que les préfets doivent «faire appliquer dans la mesure du possible.» (1) Circulaire n° DGFP 2008/07/13533 (N° NOR : INT/B/08/00152/C) du 29 août 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.interieur.gouv.fr
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