Édition du 16  janvier 2012


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Calcul du potentiel fiscal: il convient de vérifier le montant des attributions de compensation entre l'EPCI et les communes

Après la réforme de la taxe professionnelle, il convenait de redéfinir les modalités de calcul de l’indicateur de richesse de la collectivité. A compter de 2012, le législateur a décidé que, pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), le potentiel financier prend désormais en compte les flux (positifs ou négatifs) des attributions de compensation (AC) entre l’EPCI et les communes (article 140 de la loi de finances pour 2012).
Cette nouvelle disposition oblige la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur à faire un recensement des attributions de compensation. La DGCL vient d’alerter l’Association des maires de France sur la nécessaire fiabilisation de ces données, qui seront utilisées pour le versement de l’ensemble des dotations de l’Etat dès 2012, ainsi que pour la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que ce soit pour le calcul des prélèvements et des versements, mais également pour leur répartition à l’intérieur de l’EPCI.
Afin de permettre une juste répartition des dotations et du FPIC, il est impératif que les montants des attributions de compensation soient correctement imputés (et ne soient pas additionnés, par exemple, à ceux de l’éventuelle dotation de solidarité communautaire). Pour les communes, l’imputation doit être ainsi inscrite:
- à l’article 7321, pour l’attribution de compensation reçue de l’EPCI,
- à l’article 739111, pour l’attribution de compensation (dite «négative») versée à l’EPCI.
Selon la DGCL, les «recensements effectués au cours de l’année 2011 par les préfectures démontrent de nombreuses incohérences entre les montants déclarés par les communautés d’une part, et ceux déclarés par l’ensemble de leurs communes membres d’autre part». C’est la raison pour laquelle elle demande «que les communautés levant la FPU ou la FPZ, ainsi que leurs communes membres, prennent l’attache de leur comptable pour assurer une imputation comptable correcte des AC versées et reçues».
Un décret en Conseil d’Etat en cours d’examen doit prévoir que ce seront les montants figurant dans les comptes de gestion 2011, dressés par le comptable, qui feront foi. C’est pourquoi il est impératif que celui-ci dispose d’éléments fiables.
L’Association des maires de France recommande donc que chaque commune membre d’un EPCI vérifie avec celui-ci que les montants des attributions de compensation, à faire figurer dans le compte administratif 2011, correspondent strictement à ceux que la communauté a effectivement versés (ou perçus) et qu’un rapprochement soit ensuite effectué avec le comptable afin que les informations qui figureront dans le compte de gestion soient cohérentes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  janvier 2012

  • Décret n° 2012-45 du 13 janvier 2012 portant création de la Conférence nationale du sport


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments


     

  • Ministère de l'intérieur

    ARRETE Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


     

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