Édition du 30  août 2004


Imprimer Imprimer

Autonomie financière : le Conseil constitutionnel estime que la "garantie de la libre administration des collectivités (…) ne respecte (...) ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision (...)"

La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 2004-758 du 29 juillet 2004) a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2004. Ce texte procède à des modifications de numérotation du Code général des collectivités territoriales, afin d'y insérer les dispositions relatives à l'autonomie financière. Il définit les catégories de collectivités territoriales pour lesquelles la loi devra garantir l'autonomie financière ainsi que la notion de ressources propres. Ces ressources "sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs". En outre, pour les communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. La part de ces ressources sera appréciée à partir de la situation constatée en 2003. Enfin, il est prévu que le Gouvernement transmettra au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, " un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution ". Et, "si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article L.O. 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait". Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, a censuré une partie du texte adopté par le Parlement. Il a en effet estimé que, faute de consultation de l'assemblée délibérante locale, le dispositif ne pouvait être rendu applicable aux provinces de Nouvelle-Calédonie. Pour ce qui concerne la première des conditions retenues pour définir la part déterminante des ressources propres, il a considéré que " la première des deux conditions prévues par l'article 4 de la loi déférée, relative à la garantie de la libre administration des collectivités territoriales, outre son caractère tautologique, ne respecte, du fait de sa portée normative incertaine, ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision (...) ". Aussi, il a déclaré contraires à la Constitution, au troisième alinéa de l'article 4 de la loi organique, les mots : "est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées." Ayant jugé les dispositions censurées séparables du reste de la loi qui lui était soumise, le Conseil a déclaré le texte ainsi amputé conforme à la Constitution. Par contre il a jugé conforme le nombre de catégories créé par le législateur et notamment l'assimilation aux trois catégories que sont les communes, les départements et les régions des collectivités dotées d'un statut particulier, notamment les départements et les régions d'Outre-mer.
Édition du 30  août 2004 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  août 2004

  • Changement de nom de communes


     

  • Formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels


     

  • Homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière


     

  • Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale


     

  • Dissolution d'un conseil municipal


     

  • Evolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris


     

  • Déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr