Édition du 4 novembre 2011


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Après avoir amendé la copie du gouvernement, les députés adoptent la création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales

Jeudi 3 novembre 2011, les députés ont adopté, après un long débat et l’examen de 82 amendements, la mise en œuvre d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dont les bases avaient été jetées en loi de finances pour 2011. Voici un tour d’horizon des principales modifications apportées par les députés. Dans sa rédaction initiale, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 prévoyait que dès 2012, le montant des ressources faisant l’objet de cette péréquation s’établit à 250 millions d’euros et qu’il s’élèverait à un milliard d’euros à l'horizon 2015. Après un long débat portant sur les conséquences des niveaux parfois élevés des prélèvements qui seront opérés, les députés ont adopté, sur proposition du gouvernement, une disposition prévoyant une montée en charge «plus lente» que celle prévue dans le texte présenté initialement par le Gouvernement. Ainsi, l’objectif d'un milliard d’euros ne sera atteint qu’en 2016, sans toutefois remettre en cause le montant prélevé en 2012 (250 millions d’euros). Par contre les ressources du fonds sont fixées respectivement en 2013, 2014 et 2015, à 440, 625 et 815 millions d’euros. Pour déterminer tant les ensembles intercommunaux ou les communes isolées qui contribueront à ce fonds, que ceux qui seront bénéficiaires du fonds, le projet de loi prévoit une nouvelle mesure de la richesse au niveau intercommunal (potentiel financier agrégé - PFIA) ou au niveau communal (potentiel financier - PFI) si la commune n’est pas membre d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. Seront contributeurs les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le PFIA par habitant (ou le PFI par habitant pour les communes isolées) est supérieur à 90% du PFIA ou PFI moyen par habitant du groupe démographique de la collectivité. Le montant de la contribution d’une collectivité prélevée est fonction de l’écart relatif entre le PFIA par habitant de la collectivité et le PFIA moyen par habitant du groupe démographique multiplié par la population de la collectivité. Alors que le projet initial n’envisageait que six strates, après un long débat sur la nécessite de prendre ou non en compte les strates démographiques, les députés ont créé une strate supplémentaire afin de ne pas pénaliser les petites villes. En effet, une seule strate regroupait des communes «de nature profondément différentes, les communes de moins de 2.500 habitants et celles de 2.500 à 10.000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de centralité des lors qu'elles passent le seuil du critère urbain et ne peuvent donc être traitées à égalité avec de plus petites communes auxquelles n'incombent pas ces charges». Une strate intermédiaire a donc été créée: «De 0 à 2.499 habitants puis de 2.500 à 9.999 habitants». Alors que dans le projet initial, la somme des prélèvements au titre du FPIC ne pouvaient excéder 15% des ressources fiscales, les députés ont abaissé ce seuil à 10%. Sont bénéficiaires du fonds la première moitié des ensembles intercommunaux et communes isolées classées en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges constitué à 50% du rapport entre le PFIA moyen par habitant du groupe démographique et le PFIA par habitant de la collectivité (PFI pour une commune isolée) et à 50% du rapport entre le revenu national moyen par habitant et le revenu moyen par habitant de la collectivité. Sur ce point, les députés ont décidé d’intégrer la prise en compte de l’effort fiscal dans le calcul de l’indice synthétique utilisé pour la répartition des attributions au titre du fonds. Selon les débats, «en ne retenant que le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant comme critères de reversement, la rédaction actuelle de l’article 58 aboutit à traiter de manière équivalente les collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et celles qui ne les mobilisent pas. C’est pourquoi le présent amendement intègre l’effort fiscal en tant que composante de l’indice synthétique servant de critère aux reversements». Toutefois, «afin d’éviter de favoriser les collectivités dont les taux d’imposition sont les plus élevés parce qu’elles sont budgétairement les moins vertueuses», la prise en compte de l’effort fiscal dans l’indice synthétique est plafonnée à 0,9. Le montant de l’attribution d’une collectivité bénéficiaire est fonction de la valeur de son indice synthétique multipliée par sa population. Un amendement adopté corrige «une imprécision dans la formule de calcul du prélèvement au titre du fonds». La répartition du prélèvement entre les ensembles intercommunaux (ou les communes isolées) est fondée sur le calcul de l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal et le seuil défini pour la contribution (90% du PFIA par habitant du même groupe démographique). Le texte du projet de loi de finances omettait ce pourcentage. Une autre incohérence a été corrigée: sur la base du texte du projet de loi de finances, l’EPCI voit ses ressources minorées du montant des attributions de compensation versées aux communes, alors même que ces dernières ne se voient pas imputer les versements reçus de l’EPCI ou, à l’inverse, effectués au profit de celui-ci. Il y est donc remédié. En outre, concernant la répartition du prélèvement subi par l’ensemble intercommunal, il sera tenu compte des ressources effectives de l’EPCI et des communes membres après, le cas échéant, correction des reversements de fiscalité limités aux attributions de compensation. Sachant que: - les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres majorent les ressources de ces dernières, et minorent celles de l’EPCI, - et, que, symétriquement, lorsqu’il existe des attributions de compensation versées par les communes à l’EPCI, elles constituent une majoration de ressources pour ce dernier et une minoration des ressources communales. Il s’agit d’opérer une correction symétrique des ressources fiscales des EPCI à FPU et de leurs communes membres, du montant des attributions de compensation. Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 2 novembre 2011 portant classement de la commune de Grimaud (Var) comme station de tourisme


     

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