Amendes de police 2003 : hausse du nombre de contraventions (+5,6%) mais baisse de la valeur de point (-6,91%)

Le Comité des finances locales (CFL) a examiné, mardi, la répartition du produit des amendes de police pour 2003. La somme à répartir, au titre des amendes de police, s’établit à 330 319 000 euros, soit une diminution de - 1,7 % comparativement à 2002. Cette baisse s’explique par l’évolution du montant prévisionnel inscrit en loi de finances (LFI) pour 2003 par rapport à celui de 2002. Les sommes inscrites en LFI correspondent en effet à une estimation du produit qui sera recouvré au cours de l’exercice. À ce montant prévisionnel vient s’ajouter un ajustement effectué en loi de finances rectificative (LFR) pour 2002 (ajustement négatif de 102,68 millions d’euros), pour tenir compte du montant des amendes de police effectivement encaissé au cours de l’année 2001 par rapport au montant qui avait été inscrit en LFI pour cette même année (-37,68 millions d’euros) et de l’anticipation de l’effet de l’amnistie présidentielle sur le produit encaissé en 2002 (- 65 millions d’euros). Un total de 22 386 615 de contraventions a été recensé en 2002 (+ 5,6 % par rapport à 2001), une hausse qui s’explique évidemment par la mise en place du plan pluriannuel d’action contre la violence routière qui a fortement mobilisé les effectifs de police et de gendarmerie. La hausse provient tant de l’augmentation du nombre des amendes dressées par les services de police que de celles établies par la gendarmerie en 2002, avec toutefois une baisse de l’activité contraventionnelle en Île-de-France. La valeur de point s’élève à 14,75520 euros, en diminution de -6,91 % par rapport à 2002. Cette valeur de point est utilisée pour déterminer le montant des attributions versées directement aux communes et à certains groupements de plus de 10 000 habitants ainsi que le montant des attributions notifiées aux conseils généraux et destinées aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Pour bénéficier de ces attributions, les groupements doivent exercer la totalité des compétences communales en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. C’est cette valeur de point qui est appliquée au nombre de contraventions constatées sur le territoire de chaque collectivité pour déterminer le montant des dotations versées directement ou réparties par les conseils généraux. Le CFL a souligné l’importance du produit des amendes de police majorées (évalué à 490 millions d’euros en 2003) dont les collectivités territoriales ne sont pas bénéficiaires. Il a également relevé que le produit des amendes émises par les radars automatiques resterait également affecté jusqu’en 2006 au budget général de l’État. Par ailleurs, le CFL a examiné deux projets de décrets sur les dérogations à la règle de dépôt au Trésor des fonds des collectivités et sur la continuité des collectivités d’Outre-mer. Le CFL s’est également prononcé sur un projet d’arrêté portant sur la comptabilité communale. Enfin, dans le cadre de la modernisation du ministère des Finances, le Comité a reçu une communication au sujet de la réorganisation des relations entre les collectivités et les services départementaux d’assiette et du Trésor.<

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