Finances locales

Article du 23/07/2004

Le Parlement adopte définitivement la définition des «ressources propres » des collectivités territoriales

Le Parlement a adopté définitivement, hier 22 juillet, l’un des textes majeurs de la décentralisation, le projet organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Sous réserve d’un recours parlementaire devant le Conseil constitutionnel, le texte est donc définitif. Ce faisant, la jurisprudence du même Conseil constitutionnel ...


Article du 23/07/2004

Le Commissariat général du Plan estime qu’une évaluation de l’efficacité redistributive des transferts est possible et qu’elle peut être scientifiquement fondée

Une étude du Commissariat général du Plan sur les effets péréquateurs des concours de l’Etat aux collectivités locales montre une « correction partielle des inégalités de pouvoir d’achat ». Elle révèle aussi une « correction croissante des inégalités de pouvoir d’achat », une « capacité correctrice inégale des dotations » et une « correction hétérogène ...


Article du 22/07/2004

Ressources propres : le "produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette"

L'Assemblée a adopté mercredi soir en deuxième lecture le projet de loi organique sur l’autonomie financière, avec les seules voix de l'UMP, face à l'opposition de la gauche et de l'UDF. La durée des débats n'a pas permis aux députés d'entamer l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales, consacré aux transferts de compétences, comme ...


Article du 21/07/2004

Comité des finances locales : régularisation positive de la DGF 2003 à 76,98 millions d’euros

Alors que le quorum n’était pas réuni le 13 juillet dernier, le Comité des finances locales s’est, comme prévu, de nouveau réuni hier, mardi 20 juillet, pour examiner le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2004. Ainsi, parmi les données approuvées hier, on notera que la dotation de solidarité urbaine (DSU) atteint ...


Article du 21/07/2004

Les députés examine en deuxième lecture le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales

Les députés ont poursuivi mardi soir la discussion en deuxième lecture sur le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, dont les articles doivent être examinés mercredi matin. Le communiste André Chassaigne a défendu une exception d'irrecevabilité, rejetée par l'Assemblée. Il a estimé que l'autonomie financière ...


Article du 20/07/2004

Ressources propres : les députés pourraient y inclure les parts d’impôts nationaux transférées par l’Etat, à condition qu’elles aient été rendues «localisables» par la loi

Les députés devaient se saisir ce mardi, en seconde lecture, du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. A la fin de la session ordinaire, l’examen du texte avait été repoussé avant d’être fixé par le président de la République, à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Le texte est, virtuellement, ...


Article du 20/07/2004

Nouvelle réunion du Comité des finances locales ce 20 juillet

Le Comité des finances locales devait se réunir de nouveau ce 20 juillet afin notamment, de procéder au calcul de la régularisation de la DGF de 2003 qui doit, selon la loi, intervenir avant le 31 juillet. À moins d’un nouveau « coup de théâtre », les questions qui intéressent les collectivités territoriales devraient enfin être débattues. En effet, ...


Article du 08/07/2004

Budgets primitifs 2004 des régions : montée en charge de compétences récemment transférées

Les budgets primitifs votés par les régions pour 2004 sont marqués par la montée en charge de compétences récemment transférées : les services régionaux ferroviaires de voyageurs, pour lesquels les dépenses sont accrues du fait de la hausse des péages dus à Réseau ferré de France, et les indemnités versées aux employeurs d'apprentis, ces deux catégories ...


Article du 01/07/2004

La Cour des comptes estime que l’enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ne répond pas entièrement aux objectifs qui lui ont été assignés

La Cour des comptes qui vient de rendre publiques ses conclusions sur l'exécution de la loi de finances pour 2003, critique dans le même temps les modalités d’application du contrat de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités locales. L’an dernier, les concours financiers de l’Etat (dotations budgétaires et prélèvements sur recettes) ...


Article du 30/06/2004

Didier Migaud (PS), élu mardi à la présidence du Comité des finances locales, mais l'élection pourrait être contestée

Le député PS de l'Isère, président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, Didier Migaud, a été élu mardi à la présidence du Comité des finances locales, par "13 voix pour et deux bulletins blancs", en remplacement de l'UMP Jean-Pierre Fourcade. Le tout après une série de controverses avec la droite qui a quitté la séance. Mais ...


Article du 30/06/2004

En 2002 les finances des communes de plus de 10 000 habitants se caractérisent par la « stagnation » du total des dépenses et par une chute de l’investissement direct

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne (voir lien) son étude sur les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2002. L’exercice 2002 se caractérise par la « stagnation », en euros courants, du total des dépenses et même par une chute de l’investissement direct. Cette stabilisation, en moyenne, déjà constatée ...


Article du 29/06/2004

Le Comité des finances locales élit son président, tire le bilan de la DGF 2004 et examine un décret sur l'octroi de mer

Le Comité des finances locales devait se réunir ce mardi 29 juin avec un important ordre du jour. A commencer par le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2004 (36 717 millions d’euros, après minoration de 24 millions d’euros pour régularisation sur 2003). Autre dossier majeur : l’élection de son président ...


Article du 25/06/2004

Le ministre des Finances confirme l’institution d’une conférence annuelle de concertation avec instances principales de représentation des collectivités locales

Le ministre des Finances Nicolas Sarkozy a dressé jeudi, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire (DOB) devant l'Assemblée nationale, un tableau sombre des finances publiques françaises (Etat, collectivités locales et sécurité sociale), qui ne disposent « d'aucune marge de manœuvre » et a estimé que seules les dépenses « qui engagent l'avenir ...


Article du 24/06/2004

Partenariat entre la Caisse d’Epargne et les maires des villes moyennes pour un « produit financier spécifique »

La Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) et la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) signent un premier protocole d’accord, destiné notamment à proposer aux communes adhérentes de la FMVM un produit financier spécifique. Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, président de la Fédération des maires des villes moyennes ...


Article du 22/06/2004

Ressources propres : report de l’examen en seconde lecture par les députés

Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Henri Cuq, a annoncé lundi que les séances publiques de mardi et mercredi à l'Assemblée nationale seront consacrées au projet de réforme du statut d'EDF-GDF, entraînant le report de l'examen du projet de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités locales, qui était prévu ces ...


Article du 22/06/2004

L'examen de la disposition sur le dégrèvement de la taxe professionnelle par les députés pourrait être reporté

Avec le report – pour cause de retard sur le texte EDF-GDF - de l’examen du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales (voir nos infos de ce jour), celui du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, qui contient la disposition sur le dégrèvement de la taxe professionnelle (TP), pourrait ...


Article du 21/06/2004

Comité des finances locales : l’avis de Commission centrale de recensement des votes

Comme nous l’indiquions vendredi sur « Maire Info », les membres du comité des finances locales ont été élus. Pour sa part, le ministre de l’Intérieur a publié dimanche au J.O. l’avis de la Commission centrale de recensement des votes sur cette élection. Cette commission est constituée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure ...


Article du 17/06/2004

La Commission des lois de l'Assemblée adopte une nouvelle définition des ressources propres

La Commission des lois de l'Assemblée a adopté, mercredi en deuxième lecture, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, en précisant par un amendement la définition des "ressources propres" votée au Sénat. Aux termes de longues négociations avec le gouvernement, les sénateurs avaient adopté au début du mois ...


Article du 17/06/2004

Les membres du Comité des finances locales (CFL) sont élus

Le dépouillement des votes, par la Direction générale des collectivités locales, des collèges collectivités locales pour le renouvellement des membres du Comité des finances locales (CFL) est achevé depuis hier. Le Comité se réunira le 29 juin pour élire son président, fonction qu’occupe depuis 1979 Jean-Pierre Fourcade, sénateur, maire de Boulogne-Billancourt. Rappelons ...


Article du 08/06/2004

Favorables aux propositions de réforme de la DGF du Comité des Finances locales, les maires de grandes villes proposent quelques aménagements

Les maires de grandes villes se disent « favorables à l’ensemble des propositions (de réforme de la DGF) présentées par le Comité des finances locales qui correspondent dans une large mesure aux propositions qu’ils avaient eux mêmes formulées il y a quelques mois ». Mais ils souhaitent un aménagement sur un certain nombre de points (« Grandes Villes ...


Article du 04/06/2004

Ressources propres : le Sénat élargit la définition aux "impôts localisables" qui permettent à chaque collectivité, sans pouvoir en moduler le taux, "de bénéficier du dynamisme de l'assiette propre à son territoire"

Le Sénat a adopté, jeudi, en première lecture, après l'avoir amendé, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales qui constitue, avec le texte sur les transferts de compétences, l'"acte II" du grand chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. A la différence de ce qui s'était passé à l'Assemblée ...


Article du 04/06/2004

Jean-Pierre Fourcade présente le rapport du Comité des finances locales sur les perspectives de réforme des dotations de l'État aux collectivités locales

Jean-Pierre Fourcade a présenté, hier, le rapport du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL), qu’il préside, sur les perspectives de réforme des dotations de l'État aux collectivités locales. Le Comité avait constitué, lors de la séance du 8 juillet 2003, un groupe de travail sur la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités ...


Article du 02/06/2004

Autonomie financière : Dominique de Villepin et les sénateurs ont campé sur leurs positions

Dominique de Villepin et les sénateurs ont campé sur leurs positions mardi à l'ouverture du débat sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que la majorité veut modifier profondément contre l'avis du gouvernement. Le gouvernement va devoir batailler ferme pour défendre son texte pendant les trois ...


Article du 28/05/2004

Ressources propres : seules celles "dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif", decident les commissions sénatoriales des lois et des finances

Le Sénat a engagé cette semaine une double offensive contre la définition gouvernementale des "ressources propres" des collectivités visant à n'y inclure que les recettes dont celles-ci peuvent fixer librement "l'assiette, le taux ou le tarif". Après la commission des lois, celle des finances a adopté un amendement dans ce sens au projet de loi organique ...


Article du 27/05/2004

Autonomie financière, charges des personnes âgées : le Sénat poursuit sa fronde

La Commission des lois du Sénat a adopté, hier, un amendement au projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales définissant leurs «ressources propres» comme celles dont elles fixent librement le montant. L'amendement, défendu par le rapporteur Daniel Hoeffel, a opposé les autres membres de l'UMP, certains souhaitant ...


Article du 17/05/2004

"Focus" : un observatoire des finances des communautés urbaines

Le premier numéro de "Focus", publication semestrielle, réalisée par l'Association des Communautés urbaines de France et Dexia Crédit Local, analyse la situation financière des communautés urbaines en 2003. Ce numéro souligne que les 14 communautés urbaines sont des structures dynamiques qui représentent un important volume budgétaire consolidé (budgets ...


Article du 14/05/2004

Réforme des finances locales : le calendrier selon Jean-François Copé

Le gouvernement devrait présenter ses pistes de réforme de la taxe professionnelle à la fin de l'année 2004. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 13 mai, Jean-François Copé, ministre délégué, lors d'un colloque organisé par l'Association des petites villes de France. Il a aussi indiqué que la commission chargée d'examiner des pistes de réforme remettra un ...


Article du 13/05/2004

Le gouvernement veut démontrer que sa définition des ressources propres «est non seulement juridiquement pertinente mais qu'elle est aussi la seule politiquement acceptable»

Les députés, qui ont commencé mercredi l'examen du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, sont très divisés sur la définition des "ressources propres" de ces collectivités, qui sont au cœur de ce texte. Prévu par la révision constitutionnelle votée en 2003, ce projet de loi organique doit compléter le texte ...


Article du 11/05/2004

Le "pacte de stabilité interne" avec les collectivités locales proposé par Nicolas Sarkozy inquiète les maires de grandes villes

Les maires de grandes villes s’inquiètent d’un des projets annoncés le 4 mai par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie. Lors de sa conférence de presse, Nicolas Sarkozy avait précisé les trois priorités de son ministère pour les mois à venir : redresser les finances publiques "pour rétablir la confiance", soutenir l'activité et ...


Article du 11/05/2004

Autonomie financière : les députés entament l'examen du texte demain mercredi

Avec l'examen en première lecture du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, les députés entament demain mercredi la dernière étape du chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. Prévu explicitement par le nouvel article 72-2 de la Constitution, adopté en mars 2003, ce texte a pour principal ...


Article du 29/04/2004

En 2003, les administrations publiques locales (APUL) ont réduit leur solde positif à 1,7 milliard d’euros

Etudiant les comptes des administrations publiques – parmi lesquelles les administrations publiques locales (APUL) -, en 2003, l’Insee relève surtout une dégradation liée aux comptes sociaux et une poursuite de la bonne santé financière des collectivités locales. En 2003, le déficit public au sens du traité de Maastricht s’alourdit nettement pour ...


Article du 28/04/2004

Le point sur le pré-rapport du Comité des finances locales sur les perspectives de réforme des dotations de l’Etat

Le Comité des finances locales devait se réunir ce mercredi, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade pour une séance spéciale en présence de Jean François Copé, ministre délégué à l’Intérieur. Cette séance devait notamment être l’occasion de faire le point sur les travaux du groupe restreint du Comité qui a étudié les perspectives de réforme des ...


Article du 22/04/2004

Comptes de gestion 2002 des communes : les charges courantes étaient reparties à la hausse en raison notamment de la forte croissance des charges de personnel (+ 4,9%)

La Direction générale de la comptabilité publique présente une étude sur les comptes de gestion 2002 des communes de métropole et d’Outre-mer tenus par les comptables du Trésor, receveurs municipaux. Le processus de renforcement de la coopération intercommunale engagé depuis 1999 s’est poursuivi en 2002. Près de 3 400 nouvelles communes ont ainsi ...


Article du 19/04/2004

Projet de loi organique sur l'autonomie financière : les Commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale l'adoptent sans modification majeure

Les Commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont toutes deux adopté la semaine dernière, sans modification majeure, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le texte vise d’abord (art.1) à «préciser les modalités suivant lesquelles se mesure l'autonomie financière des collectivités ...


Article du 15/04/2004

La "part déterminante" des ressources est celle qui "garantit la libre administration des collectivités territoriales (...) compte-tenu des compétences qui leur sont confiées", prévoit le texte relatif à l'autonomie financière

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, a-t-on appris de source parlementaire. Cette adoption intervenait quelques heures avant le vote du projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités, examiné en première lecture ...


Article du 15/04/2004

Autonomie financière : en Commission des finances de l'Assemblée nationale, le groupe UDF votre contre le projet de loi organique

Le groupe UDF, représenté par Charles de Courson, a voté contre le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales examiné pour avis mercredi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, sans toutefois empêcher son adoption par la commission. "Je ne voterai jamais ce texte qui aboutit à la suppression ...


Article du 31/03/2004

L'élection des représentants élus au Comité des finances locales fixée au 8 juin 2004

Un arrêté du ministre délégué aux Libertés locales en date du 18 mars 2004 (1) fixe au 8 juin 2004 la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au Comité des ...


Article du 26/03/2004

Comment encaisser les recettes publiques par carte bancaire ?

Dans une étude sur l’encaissement des recettes publiques par carte bancaire, le ministère de l’Economie décrit les conditions techniques et administratives pour la mise en œuvre d’un dispositif d’encaissement des recettes publiques par carte bancaire, sur place et à distance, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) ou sur un compte Banque de ...


Article du 23/03/2004

Les maires de grandes villes veulent proposer des amendements au projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités locales

Les maires de grandes villes ont, selon «Grandes Villes Hebdo» de ce 23 mars, entamé l’examen du projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités locales - qui doit venir devant l’Assemblée nationale le 13 avril prochain - et préparent plusieurs propositions d’amendements que pourrait examiner leur bureau le 31 mars. Ils craignent ainsi, ...


Article du 17/03/2004

Dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale-péréquation, dotation de solidarité rurale-bourgs centres, dotation nationale de péréquation pour 2004 : les données en ligne

Plusieurs informations sur les montants individuels de dotations 2004 sont en ligne sur le site Internet de la DGCL. Il s’agit de la DSU, de la DSR-péréquation, DSR-bourgs centres et de la dotation nationale de péréquation. Rappelons cependant que le versement effectif de l'ensemble de ces dotations n'interviendra qu'après émission par le préfet ...



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