Finances locales

Article du 11/09/2007

Conditions d'octroi de subventions aux collectivités territoriales: pas de réforme de «réserve parlementaire»

Interrogeant le Premier ministre sur la question de la «réserve parlementaire» (subventions aux collectivités territoriales pour environ 66 millions d’euros par an par l’Assemblée nationale et 46 par le Sénat), un sénateur lui demande si la réforme consistant à confier la présidence des commissions des finances à des parlementaires de l’opposition ...


Article du 06/09/2007

Révision générale des politiques publiques: Alain Lambert chargé d’examiner les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales

Comme il l'avait annoncé le 18 juillet à une délégation de l'AMF, le Premier ministre a confié à Alain Lambert, ancien ministre du Budget et de la Réforme budgétaire, sénateur de l’Orne, une mission portant sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Selon la lettre de mission envoyée au sénateur, «les relations entre l’Etat ...


Article du 25/07/2007

La 28è édition du «Mémento-Guide financier Ressources des collectivités locales»

Dexia Crédit Local publie la 28è édition de son «Mémento-Guide financier Ressources des collectivités locales», un ouvrage consacré à la recherche, à l’analyse et à la gestion des ressources financières pour l’ensemble des collectivités locales. Il permet à celles-ci de préparer leur budget et mettre en place leur stratégie financière. «Plusieurs ...


Article du 24/07/2007

Philippe Marini: la place des collectivités dans le débat sur la maîtrise des finances publiques tient plus au contrôle du taux des prélèvements obligatoires qu’à leur déficit

Les dépenses des collectivités territoriales sont «toujours dynamiques, contrairement aux programmations» mais que l’enjeu du débat actuel sur la maîtrise des finances publiques demande, selon lui, moins une maîtrise de leur -faible- déficit qu’un meilleur contrôle du taux des prélèvements obligatoires locaux. C’est ce qu’indique Philippe Marini, ...


Article du 19/07/2007

Révision des politiques publiques: un groupe de travail avec les trois grandes associations d’élus est confié au sénateur Alain Lambert

Dans un communiqué diffusé le 18 juillet, le Premier ministre, François Fillon, souligne qu’il a rencontré mardi une délégation de l’Association des maires de France (AMF) –voir ci-dessous nos infos d’hier- puis une délégation de l’Association des régions de France (ARF) -voir aussi nos infos de ce jour. Comme il l’avait fait la veille pour l’Association ...


Article du 19/07/2007

L’Association des régions de France opposée à la limitation à l'inflation des dotations de l'Etat mais prête à travailler avec le gouvernement

Reçue mardi par le François Fillon, une délégation (1) de l’Association des régions de France (ARF) note que le Premier ministre a confirmé la volonté du Gouvernement de limiter les dotations de l’Etat aux collectivités au rythme de l’inflation, dès 2008. Les représentants de l’ARF ont «vivement protesté contre cette décision unilatérale. Plus pénalisante ...


Article du 18/07/2007

L’AMF reçue à Matignon: un «esprit de partenariat loyal, mais exigeant»

Le bureau de l’Association des maires de France conduit par son président, Jacques Pélissard, a été reçu par le Premier ministre, François Fillon, entouré de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, et d’Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Au nom ...


Article du 17/07/2007

Les présidents de conseils généraux précisent devant François Fillon les «conditions du rétablissement d’un climat de confiance dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales»

Lors de son entretien lundi avec le Premier ministre, François Fillon, la délégation «pluraliste» de l’Assemblée des départements de France (ADF) a rappelé les «conditions du rétablissement d’un climat de confiance dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales». Pour Claudy Lebreton, président de l’ADF et du Conseil général des ...


Article du 16/07/2007

Relations financières Etat-collectivités locales: l'AMF reçue cette semaine par François Fillon et Eric Woerth

Les négociations réclamées par l’AMF sur l’avenir des relations financières Etat-collectivités locales semblent avoir débuté entre les élus et le Gouvernement. Après l’annonce, le 3 juillet par le Premier ministre, de la limitation à la seule hausse des prix de la progression des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2008, Jacques Pélissard, ...


Article du 10/07/2007

Indice de prix des dépenses communales en 2006: +3,9%; indice des prix à la consommation (hors tabac): +1,7%

Au moment où les élus sont confrontés à une remise en cause pour l’an prochain des conditions actuelles d’indexation des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, le «panier du maire» (AMF-Dexia Crédit Local) montre que les ressources locales sont encore plus menacées qu’on pouvait le craindre. Alors que le Premier ministre a annoncé ...


Article du 06/07/2007

Dotations 2008: la limitation de la hausse à l’inflation suscite les réactions des associations d’élus

Après l’annonce, mardi, par le Premier ministre de la limitation à la seule hausse des prix de la progression des dotations de l’Etat aux collectivités locales en 2008, les responsables des principales associations d’élus ont fortement réagi. Pour sa part, Jacques Pélissard, président de l’AMF, demandait une négociation avec l’Etat, estimant que celui-ci ...


Article du 05/07/2007

Limitation à l'inflation la croissance des dotations de l'Etat: Jacques Pélissard souhaite une «négociation» avec l'Etat

Le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, a indiqué mercredi à l’AFP qu'il souhaite une «négociation» avec l'Etat, après l'annonce par François Fillon de limiter à l'inflation la croissance des dotations de l'Etat aux collectivités locales dans le budget 2008. «Nous comprenons bien que l'Etat ait des contraintes financières ...


Article du 04/07/2007

Les dotations de l'Etat allouées aux collectivités locales «ne pourront pas globalement croître au-delà de l'inflation en 2008», prévient François Fillon

Retour à la seule inflation en 2008 pour les relations financières qui lient l'Etat aux collectivités locales... «Nous ramènerons notre dette publique en deçà de 60% du PIB et nous rétablirons une situation budgétaire à l'équilibre en 2012 au plus tard», a promis mardi François Fillon lors de son discours de politique générale. «Dès 2008, les dépenses ...


Article du 04/07/2007

La régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera, au final, de 84 millions d’euros

Contrairement à ce qu’annonçait le rapport au Comité des finances locales, remis à ses membres avant que ne se tienne, hier, leur réunion, la DGF définitive 2006 ne sera pas inférieure de 177 millions d’euros, mais de 84 millions d’euros au montant ouvert en loi de finances pour 2006 (38,106 milliards d’euros). Ce dernier montant tenait compte de ...


Article du 04/07/2007

Les conseils généraux dégagent en 2005 une capacité d’autofinancement en hausse de +8,3% par rapport à 2004

Le ministère de l’Economie a mis en ligne la synthèse nationale des comptes 2005 des départements, réalisée par la direction générale de la Comptabilité publique à partir de l’exploitation de l’ensemble des comptes de gestion définitifs des départements de métropole et d’outre-mer tenus par les payeurs départementaux, comptables du Trésor public. L’année ...


Article du 03/07/2007

Règlement du budget 2006: les variations des crédits aux collectivités locales

Se saisissant le 16 juillet prochain du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 (PLR 2006), les députés devraient constater quelques évolutions intéressantes dans l’effort financier effectif de l’Etat pour les collectivités locales. Ainsi, le rapport qui accompagne le projet de loi montre une baisse de 396 millions d’euros entre ...


Article du 02/07/2007

La régularisation de la DGF 2006 devrait être négative de 177 millions d’euros

Le Comité des finances locales (CFL) examinera demain 3 juillet le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2007 et devra constater la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2006. Selon la lettre "Décision Locale" (2/7), celle-ci devrait être négative de quelque 177 millions d’euros et affectera le ...


Article du 22/06/2007

Les investissements des collectivités ont continué de croître en 2006 (+7,1%)

La direction générale de la comptabilité publique publie les premiers résultats de son analyse des finances locales en 2006. L’an dernier, les dépenses et les produits de fonctionnement ont connu une croissance moindre que l’année précédente et la hausse des dépenses d’investissement est également moins soutenue (7,1% contre 8,3% en 2005). Les investissement ...


Article du 21/06/2007

La Cour des comptes estime que l'Etat devrait pouvoir identifier, par collectivité bénéficiaire, le coût des dégrèvements et remboursements d'impôts locaux qu'il prend en charge

Dans son rapport sur la «situation et les perspectives des finances publiques», rendu public mercredi, la Cour des comptes se penche notamment sur la «rationalisation des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales». Rappelant que les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales «représentent des flux financiers considérables» ...


Article du 01/06/2007

Pour la Cour des comptes, le bilan de la péréquation entre collectivités reste à faire

Si le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2006 réalisé par la Cour des comptes et, rendu public la semaine dernière, porte sur l’exécution budgétaire selon le nouveau cadre défini par la LOLF, il apporte aussi quelques éclairages sur les relations financières entre l’État et les collectivités locales, indique la ...


Article du 30/05/2007

L’AMF donne des précisions sur l'obligation de constituer un budget pour les CCAS

Dans une note publiée sur son site Internet, l’AMF rappelle l’obligation, pour les centres communaux d’action sociale (CCAS) de constituer un budget. Un centre d’action sociale est un établissement public communal ou intercommunal institué de plein droit dans chaque commune - facultatif au niveau intercommunal. Personnalité juridique distincte de ...


Article du 30/05/2007

Selon la 7ème édition de Focus, les investissements des communautés urbaines ont progressé de 20% en 2006

Dexia Crédit Local et l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) ont dévoilé le 29 mai 2007 le septième numéro de Focus. Cette note, à parution semestrielle, présente en avant-première une analyse de la situation financière des communautés urbaines à fin 2006 et l’évolution des principales masses financières depuis 2001. Selon les deux ...


Article du 16/05/2007

Le besoin de financement des administrations locales s’est alourdi en 2006

En 2006, le déficit au sens du traité de Maastricht s’est réduit de 5,3 milliards pour atteindre 45,5 milliards d’euros. Il passe de 3,0% du PIB en 2005 à 2,5% en 2006. L’amélioration est principalement due à des rentrées fiscales en augmentation. Selon l’INSEE (1), du fait des transferts de compétences et des hausses de dépenses qui en découlent, ...


Article du 18/04/2007

L’agence de notation Standard & Poor's juge les performances financières des collectivités locales satisfaisantes mais appelle une refonte de leur mode de gestion

L'agence de notation financière Standard & Poor's a globalement maintenu, en 2006, le niveau des notes des 17 collectivités locales françaises qu'elle suit. Leur qualité de crédit est jugée «bonne», leurs performances financières «satisfaisantes»; la meilleure note (AAA) revenant sans surprise à la région Île-de-France, au département des Hauts-de-Seine ...


Article du 11/04/2007

Dotation globale de fonctionnement 2007: l’AMF publie une note sur sa répartition et ses éléments de calcul

L’AMF a récemment mis en ligne sur son site une note sur la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 6 février dernier, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs ...


Article du 21/03/2007

L’indice de prix des dépenses communales montre que celles-ci progressent sur un an (2005-2006) de 2 points au dessus de l’inflation hors tabac

Le «Panier du maire», indice spécifique réalisé par l’AMF et Dexia Crédit Local et mesurant l’inflation constatée pour les collectivités locales, montre qu’au troisième trimestre 2006, l’indice de prix des dépenses communales est en hausse de 0,9% par rapport au trimestre précédent contre 0,1 % pour l’inflation (hors tabac) pour la même période. L'indice ...


Article du 21/03/2007

Le comptable peut refuser d’exécuter l’ordre de paiement en contradiction avec une disposition réglementaire, mais dans certaines limites, indique le ministre de l’Intérieur

Le comptable est-il tenu de refuser d’exécuter l’ordre de paiement en contradiction avec une disposition réglementaire et de se faire ainsi le juge de la légalité d’une décision du conseil municipal? Oui, répond le ministre de l’Intérieur à une question écrite (1), mais il ne peut soumettre ce paiement qu'aux contrôles liés à sa responsabilité personnelle ...


Article du 15/03/2007

La moindre évolution de la dotation forfaitaire ne pénalise pas les communes bénéficiaires de la DSUCS, estime B. Hortefeux

«La moindre évolution de la dotation forfaitaire de ces communes ne constitue pas une situation pénalisante au regard du niveau et de l'évolution de la DGF totale qui leur est attribuée», estime le ministre délégué aux Collectivités territoriales en réponse à une question écrite (1). Un sénateur lui demandait «ce qui pourrait être envisagé pour mettre ...


Article du 26/02/2007

L’indice des prix des dépenses communales AMF-Dexia (novembre 2006) montre que l’écart se creuse entre l'augmentation cet indice et l'inflation hors tabac

L'indice des prix des dépenses communales AMF-Dexia, publié pour la première fois en novembre 2005, a été actualisé chaque trimestre avec le concours de la direction des études de Dexia Crédit local. Son objectif est d'évaluer l'inflation réellement supportée par les communes et donc la part imputable à la hausse des prix dans la progression des dépenses ...


Article du 13/02/2007

Les petites villes estiment que la pluri annualité doit régir «à nouveau» les relations financières Etat-collectivités locales

Réagissant à son tour aux conclusions de la deuxième Conférence des finances publiques qui se tenait hier sous la présidence du Premier ministre, l’Association des petites villes de France (APVF) a formulé «le souhait très net que le prochain gouvernement issu des élections du printemps 2007 sache associer l’ensemble des associations d’élus aux travaux ...


Article du 13/02/2007

L’Assemblée des départements de France (ADF) plaide «pour la réforme de la fiscalité locale»

Intervenant au sein de la Conférence des finances publiques qui se tenait hier à Paris, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) - qui intervenait aussi au nom d'Alain Rousset, président de l'Assemblée des régions de France (ARF) -, Claudy Lebreton a estimé, selon un communiqué diffusé lundi soir, qu’il ne faut pas «se focaliser ...


Article du 12/02/2007

Répartition 2007 de la DGF: l’AMF publie une note

Le 6 février 2007, le comité des finances locales (CFL) a procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les différentes catégories de collectivités concernées: les régions, les départements, les communes et les EPCI. La DGF 2007 des communes et EPCI atteint 22,328 milliards. La dotation de base varie de 62,38 à 124,76 euros ...


Article du 09/02/2007

L’attrait pour les produits touristiques conduit certaines communes à prendre des risques, souligne la Cour des comptes

La croissance de la demande de produits touristiques à dimension culturelle ou de loisirs a été très rapide, note la Cour des comptes dans son rapport 2006 rendu public hier (voir nos autres infos de ce jour). Le nombre de visiteurs des seuls parcs de loisirs est ainsi passé de 1 million en 1987 à 34 millions en 2002. Cet attrait a conduit certaines ...


Article du 07/02/2007

En 2007, consolidation de l’investissement local et de la situation financière des collectivités locales, selon la note de conjoncture Dexia Credit Local

«Cinq événements feront de l’année 2007 une année particulière, voire atypique, pour le secteur public local», a commenté Gérard Bayol, administrateur-directeur général de Dexia Credit Local, en ouverture de la présentation de la note semestrielle de conjoncture «Finances locales en France», ce mardi 6 février 2007: - les élections nationales, présidentielle ...


Article du 07/02/2007

Dotation globale de fonctionnement 2007: les principales décisions du Comité des finances locales

Le Comité des finances locales (CFL) a réparti hier la masse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2007. Il a aussi constaté la baisse du produit 2006 des amendes de police (565 millions d’euros, soit -15,85% par rapport à 2005). La forte baisse du produit 2006 des amendes de police s’explique par les choix du législateur: - la loi ...


Article du 07/02/2007

Redevances d'occupation des opérateurs de communications électroniques: l’AMF obtient des précisions

L'AMF a interrogé François Loos, ministre délégué à l'Industrie, sur les modalités de calcul de la revalorisation prévue par le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation domaniale dues par les opérateurs de communications électroniques. Elle publie sur son site Internet (voir lien ci-dessous) les éléments nécessaires à ce calcul. S'appuyant ...


Article du 06/02/2007

Le Comité des finances locales répartit la DGF 2007

Le Comité des finances locales (CFL) se réunit ce mardi sous la présidence de Gilles Carrez pour examiner, notamment, la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2007, ainsi que la répartition pour 2006 du produit des amendes de police. Le CFL devrait aussi formuler un avis sur six projets de décrets, et se prononcer sur la ...


Article du 05/02/2007

Gilles Carrez préconise une application élargie du principe de maîtrise de la dépense publique en volume (hors inflation)

Dans le rapport qu'il présentera lundi 12 février à l'ouverture de la conférence annuelle des finances publiques, Gilles Carrez (député UMP du Val-de-Marne, maire du Perreux, rapporteur général du Budget, président du Conseil d'orientation des finances publiques (Cofipu) et président du Comité des finances locales), estime que le vieillissement de ...


Article du 30/01/2007

L’AdCF propose une «nouvelle constitution financière des pouvoirs locaux»

A l’occasion de sa journée annuelle consacrée aux lois de finances, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) s’est «félicitée des récentes dispositions visant à limiter les effets du plafonnement de la taxe professionnelle sur les intercommunalités les plus dépendantes de cette recette fiscale (communautés en taxe professionnelle unique).» Satisfaite ...


Article du 14/12/2006

Rapports «fiscalité» et «dépenses locales»: les petites villes de France souhaitent une «vraie volonté politique du pouvoir central»

«Plus grande responsabilité sur les ressources, meilleur contrôle sur les dépenses – notamment celles imposées par l’Etat – et renforcement de la péréquation, sont les trois grands objectifs auxquels devra répondre la réforme des finances locales à engager de manière réellement concertée après les échéances électorales de 2007», estime l’Association ...



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