Finances locales

Article du 09/06/2008

Les sénateurs maintiennent la compétence des assemblées délibérantes d’une collectivité pour estimer l’utilité publique d’une dépense «ayant donné lieu à gestion de fait»

A l’issue, vendredi, de l’examen du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, le Sénat n’a pas maintenu la disposition votée en avril dernier par l’Assemblée nationale, laquelle supprimait la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour ...


Article du 06/06/2008

Elections des maires au Comité des finances locales: la date limite d’envoi des bulletins de vote est fixée au jeudi 12 juin à 12 heures

L’AMF rappelle que, pour les élections au comité des finances locales, la date limite d’envoi des bulletins de vote est fixée au jeudi 12 juin à 12 heures. Le vote des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale s’effectue par correspondance, sous double enveloppe. Le bulletin de vote de format 14,8 X 21 cm (attention, ...


Article du 06/06/2008

Le mandat 2001-2007 consacre la montée en puissance des communautés urbaines comme «acteurs de premier plan» dans la gestion des grandes agglomérations

Selon la dernière édition de Focus, publication semestrielle éditée par l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) et Dexia, au cours du mandat 2001-2007 les communautés urbaines ont connu une montée en puissance significative. Leur budget total consolidé (hors remboursement de dette) sur l’ensemble de la période atteint 48,7 milliards ...


Article du 04/06/2008

Michèle Alliot-Marie conteste que le gouvernement fasse des finances locales «les variables d'ajustement» de sa politique

Répondant à une question de Sylvie Andrieux, députée PS des Bouches-du-Rhône, qui accusait lundi, à l’Assemblée, le gouvernement de faire porter sur les finances des collectivités locales sa «politique de rigueur», la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, s’est inscrite en faux contre des «contre-vérités». Selon elle, «lors des transferts ...


Article du 29/05/2008

Conférence nationale des finances publiques: les dépenses des collectivités locales toujours dans le collimateur

A l'issue de la Conférence nationale des finances publiques, à laquelle étaient invités les présidents de l’AMF, l’ADF et l’ARF (voir nos autres infos de ce jour), le Premier ministre François Fillon a réaffirmé l'objectif «absolument indispensable» d'un retour à l'équilibre des comptes publics en 2012 et a confirmé que le rythme de progression des ...


Article du 29/05/2008

Conférence nationale des finances publiques: l’AMF, l’ADF et l’ARF soulignent «le caractère contradictoire des demandes qui leur sont ainsi adressées»

Après la réunion hier 28 mai de la Conférence nationale des finances publiques (voir nos autres infos de ce jour), à laquelle participaient ensemble les présidents des associations représentant les collectivités territoriales (1), celles-ci ont publié un communiqué commun dans lequel elles rappellent «qu’elles avaient souhaité la tenue de la Conférence ...


Article du 28/05/2008

Gestion de fait: le Sénat pourrait maintenir la compétence des assemblées des collectivités territoriales pour apprécier l'utilité publique de dépenses

Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier, viendra en séance publique au Sénat jeudi 5 juin prochain. Dans son rapport à la commission des lois, Bernard Saugey, sénateur de l’Isère, a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme ...


Article du 27/05/2008

Les nouvelles règles d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités territoriales

Un récent décret (1) a modifié les règles d’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. L’ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu’une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice est émis, explique ...


Article du 19/05/2008

Les comptes des administrations publiques locales en 2007

Dans une note relative au compte des administrations publiques en 2007, publiée la semaine dernière (1), l’INSEE constate que «le déficit public au sens du traité de Maastricht s'accroît de 7,7 milliards et atteint 50,3 milliards d'euros» et que « le compte des administrations publiques centrales se creuse de 4,9 milliards d'euros». Dans le même temps, ...


Article du 15/05/2008

Amendes de circulation routière: les conditions du recensement en 2008 des contraventions dressées en 2007

Dans une circulaire récente (1), la DGCL précise aux préfets les conditions du recensement en 2008 des contraventions dressées en 2007 par les services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. En vertu des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du Code général des collectivités ...


Article du 15/05/2008

La conférence des finances publiques se tiendra pour la troisième fois le 28 mai prochain avec les associations d’élus locaux

La troisième réunion de la «conférence des finances publiques» se tiendra le mercredi 28 mai. Elle réunit tous les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale L'objectif, annonce Matignon, est de «faire des annonces précises pour crédibiliser le retour à l'équilibre des finances publiques» en 2012. La conférence ...


Article du 09/05/2008

Révision générale des politiques publiques: les maires des villes moyennes demandent à être «pris en compte»

Reçue le 6 mai par les conseillers du Premier ministre, une délégation de maires de villes moyennes a dénoncé «l'absence de concertation de fond sur la prise en compte concrète de l'impact des réformes en cours pour les territoires touchés par la réforme de l'Etat. Les maires des villes moyennes «rappellent avec insistance que les collectivités territoriales ...


Article du 07/05/2008

Selon "Le Figaro", la réforme de la Cour et des chambres régionales des comptes permettrait d'engager la responsabilité des élus

Le chef de l'État a adressé au premier président de la Cour des comptes une lettre de mission pour lui confier la réforme des juridictions financières, afin de mieux encadrer les dépenses locales. Il s'agit, selon le quotidien "Le Figaro" (01/05), de créer «un grand organisme public de contrôle, d'audit et d'évaluation» selon les propositions qui lui ...


Article du 06/05/2008

«L’argument selon lequel la forte augmentation des dépenses serait imputable à l’augmentation des transferts de compétence n’est guère recevable», selon Gilles Carrez, président du Comité des finances locales

Dans son rapport sur les «Premiers éléments disponibles concernant l’exécution du budget en 2007», Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale -et président du Comité des finances locales- relève que «la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales, après la stabilisation observée en 2006, résulte notamment ...


Article du 28/04/2008

Conférence des exécutifs: reportée en juin ou juillet, elle sera préparée par 4 groupes de travail avec les élus

D’abord reportée sine die par le Premier ministre, la Conférence nationale des exécutifs (CNE), qui devait être consacrée aux relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, devrait finalement se réunir en juin ou en juillet. C’est ce qu’indique la lettre «Décision Locale» (28/4) qui rapporte que, «si aucune date n’est arrêtée, le ...


Article du 24/04/2008

L’ADF, l’AMF et l’ARF demandent au Premier ministre que la Conférence nationale des exécutifs «se tienne dans les meilleurs délais»

Après l’annonce du report «sine die» par le Premier ministre de la Conférence nationale des exécutifs, initialement programmée le 24 avril (voir ci-dessous nos infos du 23 avril), les trois principales associations d'élus locaux expriment leur «regret» de ce report. Dans un communiqué commun, l'ADF, l'AMF et l'ARF «regrettent très vivement que ce moment ...


Article du 23/04/2008

Les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des communes sont en ligne

Alors que les données financières de l’exercice écoulé pour chacune des 36.700 communes de France étaient jusqu’ici publiées à l’automne de l’année suivante, dorénavant la publication des données aura lieu au printemps, indique le ministère de l’Economie sur son site www.colloc.bercy.gouv.fr. Depuis mardi, les internautes peuvent accéder aux fiches ...


Article du 23/04/2008

Report «sine die» de la Conférence nationale des exécutifs (CNE)

Le Premier ministre a finalement décidé de reporter «sine die» la Conférence nationale des exécutifs (CNE), qui devait se tenir jeudi 24 avril. La CNE, installée en octobre 2007, aurait ainsi tenu sa seconde réunion, qui devait être consacrée aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, à la réforme de la fiscalité locale, ...


Article du 22/04/2008

Des sénateurs proposent une commission d'enquête pour évaluer le coût financier des dépenses imposées directement ou indirectement par l'État aux collectivités territoriales

Une proposition de résolution déposée par François Marc, sénateur PS du Finistère, maire de La Roche-Maurice, président de la communauté de communes de Landerneau Daoulas, suggère la création par le Sénat d’une commission d'enquête «chargée d'évaluer le coût financier en 2008 et son évolution prévisible en 2009 et pour les années suivantes des dépenses ...


Article du 11/04/2008

Vers une réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

L'Assemblée nationale a voté jeudi le projet de loi sur la réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Au cours de l'examen du texte, le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a confirmé que le gouvernement présenterait une réforme globale du fonctionnement des cours ...


Article du 08/04/2008

«Aujourd'hui, les dépenses des collectivités locales progressent d'environ 6% par an, c'est trop!», a déclaré Eric Woerth

A deux semaines de la réunion de la Conférence nationale des exécutifs locaux, qui se tiendra le 24 avril prochain, le ministre du Budget Eric Woerth est revenu, lundi sur Europe 1, sur la part des dépenses des collectivités locales dans les déficits publics. M. Woerth a estimé qu'il y avait d'«autres façons de diminuer la dépense» que la revue générale ...


Article du 01/04/2008

«Dérapage» des déficits: le gouvernement insiste sur la responsabilité des collectivités locales

Le gouvernement persiste et signe: interrogée sur le «dérapage» du déficit public à 2,7% du PIB, la ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, a estimé dans un entretien publié dans l'édition d’hier lundi 31 mars du "Parisien/Aujourd'hui en France" que «ce dérapage provient essentiellement des dépenses des collectivités locales» qui ...


Article du 01/04/2008

Finances et fiscalité locales: une rubrique destinée aux nouveaux maires, adjoints et conseillers municipaux sur le site du ministère de l'Economie

Le site colloc-bercy.gouv.fr, réalisé par le ministère de l’Economie (Minefe), publie un nouvel espace consacré aux nouveaux maires, maires-adjoints et conseillers municipaux, qui comprend notamment le «Mémento financier et fiscal du maire». Celui-ci, réalisé par la direction générale des Finances publiques, permet notamment, selon le ministère, ...


Article du 31/03/2008

Il n’y a pas de «dérapage» des finances des collectivités territoriales, affirment les maires de France

Après que le ministre du Budget ait annoncé, vendredi, que la différence entre le déficit prévu de l’ensemble des administrations publiques françaises, 2,4% du produit intérieur brut, et le chiffre définitif, estimé à 50,3 milliards d’euros, soit 2,7% du PIB, serait due, pour les deux tiers, «à un dérapage des dépenses des collectivités locales qui ...


Article du 31/03/2008

«Dérapage des dépenses locales»: les régions et les départements protestent aussi

Comme l'Association des maires de France (voir nos infos de ce jour), l'Association des régions de France (ARF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont protesté, chacune vendredi, contre les propos du ministre du budget Eric Woerth, liant l'aggravation du déficit public de la France à un «dérapage des dépenses des collectivités locales» ...


Article du 31/03/2008

Didier Migaud: «L'essentiel de la dégradation» du déficit public est «le fait de l'Etat et des administrations centrales» et non des «collectivités locales»

Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS), a déclaré vendredi que «l'essentiel de la dégradation» du déficit public (2,7% du PIB en 2007 contre 2,4% prévu) était «le fait de l'Etat et des administrations centrales» et non des «collectivités locales». Il répondait aux déclarations du ministre du Budget qui ...


Article du 28/03/2008

Le gouvernement met le dérapage des déficits publics sur le compte de l'augmentation des dépenses des collectivités

Le ministre du Budget Eric Woerth a annoncé vendredi 28 mars que le déficit public français atteignait 2,7% du PIB en 2007. «Le chiffre, c’est 50 et quelques milliards d’euros de déficit» sur la base d’une dépense de «950 milliards d’euros à peu près», a-t-il ajouté. Le déficit «c’est vrai, est supérieur à ce qui été prévu, puisque nous avions prévu, ...


Article du 27/03/2008

Chambres régionales des comptes: un projet de loi «renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes»

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Ce projet de loi a pour objectif principal de «mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des ...


Article du 26/03/2008

Au troisième trimestre 2007, l’indice de prix des dépenses communales est en hausse de 0,8% par rapport au trimestre précédent, selon le «panier du maire»

L’édition de mars 2008 du «panier du maire», calculé en partenariat par l’AMF et Dexia Crédit Local, présente l’ensemble des éléments constituant l’actualisation, pour le troisième trimestre 2007, de l’indice de prix des dépenses communales. Or, «au regard de ces résultats, commente les auteurs de l’indice, le dynamisme de l’inflation supportée par ...


Article du 25/03/2008

«Premières tendances 2007 des finances locales»: Bercy souligne que l’investissement local reste dynamique en 2007 (+8% pour l'investissement direct)

Les «Notes Bleues» de Bercy (1) analysent ce mois-ci les données des premières tendances 2007 des finances locales, publiées en novembre dernier par la Direction de la comptabilité publique (2). Les dépenses des collectivités locales (210 milliards d'euros) progressent de 6,9%, en raison de l'accroissement du volume des charges de fonctionnement (+6,8%), ...


Article du 17/03/2008

Régies d'avances et de recettes: un décret réorganise la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Un décret du 5 mars 2008 (1) relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs précise les nouvelles modalités de constatation de la force majeure et celles concernant le traitement des demandes en remise gracieuse. Un arrêté (2) complète ce décret, en prévoyant qu’«est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir ...


Article du 13/03/2008

Comité des finances locales: les modalités des élections

Le comité des finances locales (CFL) institué par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, comprend: - deux députés, - deux sénateurs, - deux présidents de conseils régionaux, - quatre présidents de conseils généraux, - quinze maires, - sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - onze représentants de l’État. Le ...


Article du 12/03/2008

Les attributions de la dotation nationale de péréquation sont en ligne sur le site internet de la DGCL

Les attributions à chaque commune de la dotation nationale de péréquation (DNP) sont en en ligne sur le site internet de la DGCL. En 2008, 689,187 millions d’euros ont été répartis au titre de la DNP (+4,16% par rapport à 2007). Cette dotation, dont l’objectif est de corriger les inégalités de richesse fiscale entre les communes, a remplacé depuis ...


Article du 11/03/2008

Dotation particulière «élu local»: le montant unitaire s'élève à 2.681 euros en 2008

La dotation particulière «élu local» est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant de la dotation ouverte en loi de finances et le nombre de communes bénéficiaires en 2007. La dotation unitaire s'élève en 2008 à 2.681 euros, soit une progression de 2,45 % par ...


Article du 10/03/2008

Un comité du conseil fiscal et financier aux collectivités locales sera mis en place dans chaque département avant l’été

Dans la dernière l’édition de sa lettre d’information (n° 453 du 7 mars 2008)en direction de ses adhérents, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) annonce la création et la mise en place, avant l’été, dans chaque département «d’un comité du conseil fiscal et financier aux collectivités locales». Selon la lettre, dans un courrier récemment adressé ...


Article du 29/02/2008

Inquiétudes sur l’avenir des chambres régionales des comptes

Le Syndicat des juridictions financières (SJF), qui s'est réuni en congrès extraordinaire le 26 février, s'est dit inquiet des propositions de réforme en cours visant à constituer un grand organisme d'audit et à rénover en profondeur les juridictions financières. Il craint en effet une perte d'autonomie des chambres régionales des comptes au profit ...


Article du 27/02/2008

La date limite d’adoption du budget primitif 2008 est bien repoussée au 15 avril prochain

Ce n’est pas une nouveauté mais certains l’oublient: à la suite de chaque élection renouvelant les exécutifs locaux, alors que la loi impose notamment aux communes de voter leur budget primitif et de le transmettre au représentant de l'État avant le 31 mars 2008, le délai limite d’adoption du budget est évidemment repoussé de deux semaines. C’est ...


Article du 04/02/2008

Les crédits de la dotation globale de fonctionnement seront répartis mardi 5 février par le Comité des finances locales

Lors de la séance du Comité des finances locales qui se tient demain, il sera notamment procédé à la répartition des 40,056 milliards d’euros de crédits de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2008. Rappelons que si cette année le gouvernement a encadré l’évolution globale des dotations au sein du contrat dit stabilité, afin qu’elle soit ...


Article du 20/12/2007

Doublement des cotisations des collectivités au FNAL: «Un coup de canif dans le contrat» pour l’Assemblée des communautés de France

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) manifeste, dans un communiqué, «sa profonde incompréhension devant la décision de l’Etat de doubler les cotisations des collectivités locales au Fonds national d’aide au logement (FNAL). «Décidé sans aucune concertation avec les associations représentatives des collectivités, contrairement aux assurances ...


Article du 18/12/2007

Le prélèvement de 0,1% sur le produit des paris mutuels au profit des communes qui disposent d'un hippodrome sur leur territoire est supprimé par les sénateurs

Le Sénat, qui a débuté lundi 17 décembre l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2007, a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale l’article 3 du projet qui tire les conséquences de la surévaluation des recettes des amendes forfaitaires de police au titre de l'année 2007. Cet article réduit le prélèvement ...



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