Finances locales

Article du 02/06/2010

Doublement des amendes de stationnement: «excessif», juge Bernard Accoyer

Le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a jugé mercredi «excessif« le quasi doublement des amendes de stationnement, proposé par le Comité des finances locales (CFL) -voir nos infos de ce jour- et qui a toutes les chances d'être accepté par le gouvernement. «Je trouve que c'est une augmentation beaucoup trop importante qui touchera ...


Article du 02/06/2010

Le Comité des finances locales débat de la réforme de la taxe professionnelle et du montant des amendes de police

Mardi 1er juin, Bruno Durieux, inspecteur général des finances et Patrick Subremon, inspecteur général de l’administration, qui ont supervisé le rapport sur l’évaluation des effets de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, ont présenté ces travaux devant le Comité des finances locales (CFL). Lors ...


Article du 01/06/2010

L'Association des départements de France évoque leur situation financière avec François Fillon

Le Premier ministre devait rencontrer ce mardi les représentants de l'Association des départements de France pour évoquer leur situation financière. Le président de l'ADF, Claudy Lebreton, réclame « un geste », invoquant « l'urgence ». Selon les Echos «un moyen, peut-être, de tenter de calmer le jeu, alors que le bras de fer se poursuit depuis plusieurs ...


Article du 26/05/2010

Remise des conclusions de la commission d’experts relative aux règles de commercialisation des crédits structurés de Dexia Crédit Local

La commission indépendante composée de Michel Bouvard, député de Savoie et vice-président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Bernard Cieutat, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, et Jean-Louis Fort, ancien secrétaire général de la Commission bancaire, a rendu ses conclusions relatives aux règles de commercialisation ...


Article du 25/05/2010

L'Espagne limite les emprunts de ses villes

Le gouvernement socialiste espagnol a interdit aux villes de recourir à l'endettement à long terme jusqu'en 2012 pour ne pas saper l'effort de réduction des déficits publics, selon le texte du décret-loi compilant plusieurs mesures d'austérité, publié lundi. «Les entités locales et les entités qui en dépendent, classées dans le secteur des administrations ...


Article du 19/05/2010

La DGFiP fait la promotion de la carte d’achat pour les achats de petit montant des collectivités locales

Dans les collectivités locales, explique la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le site bercy-colloc, «les achats de petit montant (moins de 1.500 euros) génèrent un travail administratif sans rapport avec l'enjeu financier qu'ils représentent. Les deux tiers environ des actes de dépense sont, en effet, liés à des achats simples et ...


Article du 19/05/2010

Le rapport Carrez sur les dépenses locales proposera bien demain un gel strict des dotations de l'Etat aux collectivités

A la veille de la deuxième conférence sur les déficits publics, la commission Carrez sur la maîtrise des dépenses locales se réunit une dernière fois, ce matin, pour débattre du rapport avant sa remise officielle au chef de l'Etat, indique le quotidien "Les Echos" (19/5). Le texte fournit un état des lieux qui fait consensus parmi toutes les associations ...


Article du 18/05/2010

En 2009, le déficit des administrations publiques locales s’est réduit à 5,6 milliards d’euros après 8,7 milliards d’euros en 2008

Au moment où se prépare la conférence des déficits publics, en 2009, selon l’Insee (1), ce déficit s’élevait à 143,8 milliards d’euros, soit 7,5% du PIB. Au cours de cette année marquée par la récession, il augmente de 79,1 milliards d’euros, sous l’effet de la forte baisse des recettes publiques et de la progression maintenue des dépenses publiques. ...


Article du 10/05/2010

Indice de prix des dépenses communales: l’écart avec l’inflation atteint 0,9 point au troisième trimestre, et 2,1 points hors charges financières

Selon l’indice AMF-Dexia, au troisième trimestre 2009, l’écart entre l’augmentation sur les quatre derniers trimestres de l’indice de prix des dépenses communales et l’inflation hors tabac, s’élève à 0,9 point. Hors charges financières,cet écart est de 2,1 points. L’indice de prix des dépenses communales s’est établi à 129,1 au troisième trimestre ...


Article du 05/05/2010

Comité des finances locales : avis défavorable sur le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, avis favorable sur les décrets d'application de la réforme de la TP

Hier, lors de sa séance de travail, le Comité des finances locales (CFL) a formulé un avis défavorable sur le texte proposé par les services de l’Etat concernant le fonctionnement du fonds national de financement de la protection de l'enfance dont l'objet est de participer au financement d'actions conduites par les départements dans le cadre de la ...


Article du 03/05/2010

Gel des dotations: «Nous n'avons pour le moment que des pistes de réflexion», souligne Jacques Pélissard

Le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a prôné le gel de la dotation annuelle de l'Etat aux collectivités (communes, départements, régions), soit environ 50 milliards d'euros annuels, a-t-il déclaré à l'AFP, confirmant des informations des "Echos" (voir nos infos du 30 avril 2010 en lien ci-dessous). «L'Etat, avec tous ses déficits, ne ...


Article du 03/05/2010

Suppression de la taxe professionnelle: le Comité des finances locales examine mardi les premiers projets de décrets d’application des impôts de remplacement

Le Comité des finances locales, qui accueillera les nouveaux représentants des régions, donnera demain 4 mai un avis sur les premiers décrets d’application de la réforme de la taxe professionnelle et plus particulièrement sur le décret relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation ...


Article du 03/05/2010

Pour Philippe Laurent, les premières conclusions du rapport Carrez sont «prévisibles, logiques et équilibrées»

Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’Association des maires de France, a estimé dans un communiqué que «les premières conclusions du rapport de Gilles Carrez sur la maîtrise des dépenses publiques locales étaient à la fois prévisibles, logiques et équilibrées». Pour le maire de Sceaux, «en mettant l’accent ...


Article du 30/04/2010

Gilles Carrez confirme que son groupe de travail va préconiser le gel des concours de l'Etat aux collectivités

Le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a prôné le gel de la dotation annuelle de l'Etat aux collectivités (communes, départements, régions), soit environ 50 milliards d'euros annuels, a-t-il déclaré jeudi à l'AFP, confirmant des informations des Echos. «L'Etat, avec tous ses déficits, ne peut plus assurer l'indexation (sur l'inflation) ...


Article du 29/04/2010

Dépense locale: la commission Carrez devrait proposer un gel strict des concours de l'Etat aux collectivités locales

Gilles Carrez, responsable d'un groupe de travail sur les dépenses locales, a présenté hier une synthèse des facteurs d'évolution de la dépense locale. Il suggère de geler les concours de l'Etat aux collectivités et d'aligner l'évolution des dépenses des départements et des régions sur celle du produit intérieur brut, indiquent Les Echos (28/4). Le ...


Article du 21/04/2010

L’AMF, l’AMGVF et l’ACUF annoncent un «nouveau pas vers la création d’une agence de financement des collectivités locales en France»

Dans un communiqué commun, l’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires de grandes villes (AMGVF) et l’Association des communautés urbaines (ACUF) indiquent que «les collectivités locales poursuivent leurs travaux en vue de la création d’une agence de financement créée par et pour elles. Ce type de structure, qui existe déjà dans ...


Article du 09/04/2010

Le groupe majoritaire de gauche de l’ADF souligne que «les départements ne mourront pas en silence !»

Dans un communiqué, la présidente du groupe majoritaire de gauche de l’ADF, Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente (PS) du conseil général de Haute-Vienne, «tient à exprimer au nom de son groupe toute, sa solidarité avec Claude Bartolone (président du conseil général de Seine-Saint-Denis) dans sa décision de présenter un budget en déséquilibre en ...


Article du 08/04/2010

Les départements veulent mieux mettre en œuvre le «principe constitutionnel d’autonomie financière» des collectivités locales

Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), a rendu public le 6 avril les conclusions d’une étude commandée par sept présidents de conseils généraux (1) au constitutionnaliste Dominique Rousseau sur le «principe constitutionnel d’autonomie financière» des collectivités locales. Selon ce professeur de droit, ce principe ...


Article du 24/03/2010

FCTVA: sous certaines conditions, les achats d’ampoules d'éclairage à basse consommation peuvent être éligibles au fonds

En réponse à un député, qui lui demandait «si, dans le cadre du développement durable, il ne serait pas incitatif» de rendre éligibles au FCTVA les achats d’ampoules d'éclairage basse consommation qui ont une durée de vie supérieure à 13 ans. Le ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a précisé les ...


Article du 22/03/2010

Alain Juppé, maire de Bordeaux, a exprimé sa « vive surprise » au sujet de la déclaration de l’AMGVF concernant le remboursement aux villes des frais de la campagne de vaccination contre le virus H1N1

Après la diffusion à la presse d’un communiqué de l’Association des Maires des grandes villes de France réclamant à l’État la couverture des frais engagés par les villes pour la campagne de vaccination contre le virus H1N1(voir nos informations en lien ci-dessous), Alain Juppé, le maire de Bordeaux, affirme que «le processus de remboursement est bien ...


Article du 19/03/2010

Campagne de vaccination de grippe A-H1N1: les grandes villes demandent à être indemnisées de leurs frais

Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) fait savoir qu’elle a réalisé une étude auprès de 22 grandes villes (voir ci-dessous) portant sur les coûts de vaccination de grippe A-H1N1 engagés directement par les collectivités locales. Selon l’AMGVF, la facture totale pour ces 22 communes ...


Article du 17/03/2010

Des Assises de la péréquation et de la solidarité territoriale

Les Assises de la péréquation et de la solidarité territoriale se tiendront le 1er avril à Paris. Elles sont organisées par l’Association des maires ville et banlieue de France (AMVBF), présidée par Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois, l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), présidée par Michel Destot, député, maire de ...


Article du 15/03/2010

Le décret d'application des pénalités pour non respect du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes est paru

Depuis le 1er janvier 2010, la loi prévoit que chaque année est effectué un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux obligations mentionnées par le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour ...


Article du 10/03/2010

Eric Woerth installe le groupe de travail présidé par Gilles Carrez sur la maîtrise des dépenses locales

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, a installé hier le groupe de travail présidé par Gilles Carrez sur la maîtrise des dépenses locales. Ce groupe de travail est chargé de «réaliser un diagnostic sur l’évolution de la dépense locale et de faire des propositions pour contenir cette ...


Article du 08/03/2010

Dépense locale: le rapport Carrez devra «mettre en exergue» ses «facteurs d'évolution»

Après Michel Camdessus, chargé de réfléchir à l'instauration d'une règle d'équilibre des finances publiques (voir nos informations en lien ci-dessous), c'est au tour de Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale et président du Comité des finances locales, de recevoir sa lettre de mission sur la maîtrise des dépenses locales, indique ...


Article du 05/03/2010

La «règle d’équilibre des finances publiques» devra respecter le principe d’autonomie des collectivités territoriales, indique Eric Woerth

Eric Woerth a installé hier le groupe de travail présidé par Michel Camdessus (1) sur la mise en place d’une «règle d’équilibre des finances publiques», décidée lors de la «conférence sur le déficit public» du 28 janvier 2010. «La mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques, a-t-il expliqué, doit prolonger l’effort déjà engagé, ces ...


Article du 10/02/2010

Premières tendances des finances locales: les dépenses d’investissement toutes collectivités confondues baissent légèrement en 2009, la progression des dépenses de fonctionnement ralentit

Au 31 décembre 2009, selon les «Premières tendances des finances locales» (1) publiées par Bercy (DGFiP), les charges de fonctionnement progressent pour toutes les catégories de collectivités, mais marquent un ralentissement sensible par rapport à 2008, confirmant ainsi la tendance relevée sur les neuf premiers mois de l’exercice. En revanche, les ...


Article du 10/02/2010

Emprunts: les recommandations de la Cour des comptes concernant les risques pris par les collectivités n’ont été «que très partiellement suivies d’effet à ce jour»

Un an après avoir formulé des recommandations sur les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt (rapport public annuel 2009), la Cour des comptes constate qu’elles n’ont été «que très partiellement suivies d’effet à ce jour.» Elle consacre un chapitre de son "Rapport public annuel 2010", ...


Article du 08/02/2010

Dexia se félicite de l’accord conclu avec la Commission européenne sur son plan de restructuration

Dans un communiqué diffusé samedi 6 février, le groupe Dexia confirme qu’un accord a été conclu avec la Commission européenne sur le plan de restructuration de Dexia. Les principaux points de cet accord sont les suivants: - reconnaissance des avancées significatives réalisées dans le cadre du plan de transformation de Dexia; - confirmation d’un ...


Article du 04/02/2010

Les dotations 2010 par habitant des communautés de communes et d'agglomération progressent au minimum de 1,2% tandis que celles des communautés urbaines sont gelées à leur niveau 2009

En 2010, les crédits de DGF alloués par le Comité des finances locales (CFL) aux établissements publics de coopération intercommunale s’élèvent à 6,774 milliards d’euros et enregistrent une progression de 1,91%, supérieure à l’inflation prévisionnelle (1,2%). Sur ce montant, 4,232 milliards sont affectés à la dotation de compensation des EPCI, qui ...


Article du 03/02/2010

DGF 2010: la dotation forfaitaire des communes baisse en moyenne de 0,19%, tandis que crédits affectés à la solidarité progressent de 6,04%

Hier, le Comité des finances locales chargé de répartir la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI a opté pour la décision la plus favorable aux communes et aux EPCI, compte tenu des contraintes budgétaires - progression de seulement 0,6% des crédits - et physiques (prise en compte d’une croissance de 410.000 habitants). Aussi, ...


Article du 02/02/2010

Comité des finances locales: de fortes contraintes sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

La réunion annuelle du Comité des finances locales consacrée à la répartition des crédits de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devait se tenir ce mardi 2 février. Cette année, la DGF des communes et groupements, constituée de la dotation forfaitaire, de la DGF des EPCI et des dotations de péréquation communales (dotation de solidarité urbaine ...


Article du 02/02/2010

Les attributions au titre des amendes forfaitaires de police baissent de près de 15%

Outre la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2010 (voir nos autres infos de ce jour), le Comité des finances locales devait procéder aussi ce mardi à la répartition pour 2009 du produit des amendes forfaitaires de police. Sur ce point, les marges de manœuvre du comité sont nulles. Il ne pourra que constater que, suite ...


Article du 01/02/2010

François Fillon commande une mission sur les finances des départements au directeur général des services du conseil général du Rhône

Quelques jours après une conférence organisée à l'Elysée sur les déficits publics, François Fillon a commandé une mission sur les finances des départements, a annoncé dimanche Matignon. Dans une lettre rendue publique par ses services, le Premier ministre confie cette mission «de diagnostic et de propositions» à Pierre Jamet, directeur général des ...


Article du 01/02/2010

François Fillon: «Soit nous résorbons nos déficits dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités locales, ce que je souhaite, soit l'État sera obligé de le décider seul»

«Soit nous arrivons à résorber nos déficits dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités locales, ce que je souhaite, soit l'État sera obligé de le décider seul ce qui serait dommage car notre démocratie a besoin de consensus sur les enjeux essentiels», a déclaré François Fillon dans un entretien accordé au "Figaro" (29/01) sur l’objectif de ...


Article du 14/12/2009

Loi de finance rectificative: les députés adoptent plusieurs amendements qui concernent les collectivités locales

La semaine dernière, lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, les députés ont adopté divers amendement, soit à l’initiative de députés, soit à l’initiative du gouvernement ont été adoptés. - Prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police au profit du Fonds interministériel de prévention ...


Article du 08/12/2009

«Charte de bonne conduite» avec les banques: un «devoir de conseil renforcé aux collectivités»

Les associations d’élus (1), des représentants des banques (2) et du gouvernement (Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Alain Marleix) ont signé hier une «charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales.» Cette charte est le résultat de la mission confiée par ...


Article du 08/12/2009

Réforme de la taxe professionnelle: «Les finances des collectivités locales française vont se dégrader», selon l’agence Moody's

Les finances des collectivités locales françaises devraient se dégrader au cours des deux prochaines années, particulièrement celles des régions, privées de marge de manoeuvre fiscale en raison de la suppression de la taxe professionnelle, prévoit l'agence de notation Moody's. «On peut s'attendre à une augmentation de la dette» des collectivités, ...


Article du 07/12/2009

Les banques et les associations d’élus signent ce lundi une «charte de bonne conduite»

La «charte de bonne conduite» entre les établissements bancaires et les associations nationales représentant les collectivités territoriales sera signée ce lundi, en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, de Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et ...


Article du 03/12/2009

Michel Mercier propose au Comité des finances locales (CFL) de créer un groupe de travail sur l’évolution des critères et modalités d’attribution des dotations en faveur des territoires ruraux

Le Comité des finances locales, réuni hier 2 décembre, a entendu une communication de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, sur la réforme de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le ministre a suggéré que soit constitué, dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2011, ...



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