Finances locales

Article du 01/04/2011

L’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales a choisi le groupement chargé de conduire les dernières études avant la création de l'agence

«A l’issue de la consultation européenne lancée fin novembre 2010» et d’une procédure de «dialogue compétitif», lors du Conseil d’administration présidé par Jacques Pélissard, président de l’AMF, en présence de Michel Destot, président de l’AMGVF. Etaient également présents Dominique Baert, vice-président de la communauté urbaine de Lille, Pierre Boileau, ...


Article du 29/03/2011

Au troisième trimestre 2010, l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales, dit «panier du maire», sur les quatre derniers trimestres «redevient aussi dynamique que l’inflation hors tabac»

Au troisième trimestre 2010, l’évolution de l’indice de prix des dépenses communales sur les quatre derniers trimestres «redevient aussi dynamique que l’inflation hors tabac. Hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales demeure plus dynamique que l’inflation». Réalisé par Dexia pour le compte de l'Association des maires de France, ...


Article du 16/03/2011

Solidarité et péréquation financière en Île-de-France: Paris Métropole avance ses propositions

Paris Métropole, syndicat mixte d'études ouvert qui rassemble désormais 188 communes d'Ile-de-France ainsi que les départements et le conseil régional d’Île-de-France, s'est réuni en assemblée plénière vendredi 11 mars 2011 et a proposé, dans le cadre de la réflexion engagée à la suite de l’adoption en loi de finances pour 2011 des principes devant ...


Article du 09/03/2011

Une nouvelle association, «Acteurs publics contre les emprunts toxiques», est créée

Une dizaine d'élus dont les collectivités sont affectées par des «emprunts toxiques», ont créé une association pour se doter d'une «force de frappe collective» dans les actions judiciaires, a indiqué le 7 mars le président PS du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone. Outre Claude Bartolone, cette association, baptisée «Acteurs publics ...


Article du 14/02/2011

Mise en place par les associations du bloc local d’un comité stratégique de réflexion et de propositions sur la péréquation

A l’invitation de Jacques Pélissard, président de l’AMF, les présidents des associations représentant les différentes catégories de communes et de communautés (1) se sont réunis, le 8 février, afin de mettre en place un comité stratégique de réflexion et de proposition, en vue de la mise en œuvre de la péréquation des ressources fiscales du bloc communal. Dans ...


Article du 09/02/2011

Le montant unitaire des amendes de police au titre de l’année 2010, versé aux communes, progresse de 25,20 %

Au titre de l’année 2010, la somme à répartir entre les communes au titres des amendes de police augmente de 29,53% par rapport à celle de l’année précédente, et s’établit à 590.244.981 euros contre 455.679.325 euros l’année précédente. En loi de finances pour 2010, le montant prévu s’élevait à 640 millions d’euros dont 510 millions d’euros au titre ...


Article du 03/02/2011

Péréquation horizontale: un premier rendez-vous de travail entre associations d’élus est fixé au 8 février

La réflexion des associations d’élus locaux sur la future péréquation horizontale des ressources du bloc communal (communes et intercommunalité), dont l’article 25 de la loi de finances pour 2011 a défini les objectifs et les principes, entre dans une phase active. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, député-maire ...


Article du 01/02/2011

Péréquation financière entre les collectivités territoriales: la commission des finances du Sénat constitue un nouveau groupe de travail

La semaine dernière, sur proposition de son président, Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, la commission des finances du Sénat a constitué un groupe de travail interne à la commission des finances sur le sujet de la péréquation financière entre les collectivités territoriales. «L'objet du groupe de travail consisterait à se saisir des questions non ...


Article du 24/01/2011

Le président de la République confie à Eric Doligé une mission sur la révision des normes pesant sur les collectivités

Le 20 mai 2010, répondant aux demandes formulées par la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) et par le Comité des finances locales, le président de la République avait annoncé que le rôle de la CCEN sera renforcé et qu’elle «pourra en outre s’engager dans l’expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d’une révision générale ...


Article du 07/01/2011

Péréquation des ressources: Philippe Richert «se réjouit que le CFL ait pris l’initiative de créer un groupe de travail sur le développement de la péréquation»

Mercredi 5 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, s’est entretenu du développement de la péréquation dans les années à venir avec Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL) et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Dans un communiqué, le ministre «se réjouit que le CFL ait pris ...


Article du 13/12/2010

Dans deux jours, les sénateurs examineront les dispositions du quatrième projet de loi de finances rectificative, adopté par les députés le 9 décembre

En ce qui concerne les communes, le quatrième projet de loi de finances rectificative comporte deux mesures importantes: la réforme des taxes d’urbanisme et les modalités de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux. Le nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme appliquée aux entreprises est composé de deux ...


Article du 01/12/2010

Péréquation: un séminaire du Comité des finances locales débattra des modalités qui seront mises en œuvre en 2012

Hier, lors de la séance du Comité des finances locales (CFL), Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), président de la commission des finances de l’Association des maires de France, a demandé que le CFL se fixe rapidement une feuille de route pour examiner la question de la péréquation horizontale et que les membres du CFL puissent disposer dès que ...


Article du 26/11/2010

À la fin du 1er semestre 2010, l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières demeure plus dynamique que l’inflation hors tabac

À la fin du deuxième trimestre 2010, l’indice de prix des dépenses communales - établi par Dexia Crédit local pour le compte de l’Association des maires de France -, s’établit à 130,6 (base 100 au 1er trimestre 1999), en hausse de 0,6% sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents). L’indice de prix hors tabac calculé par l’INSEE ...


Article du 26/11/2010

La création d’une agence de financement des collectivités locale franchit une nouvelle étape

L’Association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) lancera à la fin du mois sa première consultation européenne pour choisir un groupement d'experts à même de l’accompagner dans la réflexion vers la création de la future agence. Cette décision fait suite à l’assemblée générale de l'AEAFCL qui s'est tenue le 28 septembre ...


Article du 24/11/2010

Pour Philippe Laurent, les résultats du 13ème baromètre financier des communes et communauté montrent «une attitude prudente et conservatrice de la part des élus du bloc communal»

Les maires et présidents de communautés estime à plus de 50% que la réforme de la taxe professionnelle entrainera une perte de pouvoir fiscal. C’est que révèle le Baromètre financier 2010 des communes et des communautés réalisé par l’Institut CSA (1) à l’initiative de la Caisse d’épargne et de l’Association des maires de France. Interrogés aussi sur ...


Article du 18/11/2010

Les députés adoptent les fondations de la future péréquation des ressources communales et intercommunales

En adoptant l’article 63 du projet de loi de finance pour 2011, après l’avoir amendé, les députés ouvrent le débat et fixent le cadre de la future péréquation des recettes des communes et des EPCI après la réforme de la taxe professionnelle. Ils ont tout d’abord avalisé le calendrier, proposé par le gouvernement et validé par les députés: fixation ...


Article du 03/11/2010

Répartition de la taxe sur les éoliennes en mer: le Gouvernement rappelle les règles d’attribution du fonds compensant la gêne visuelle et économique dans les communes littorales

Mardi 2 novembre, lors de la séance de questions orales au Sénat, Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, en réponse à une question de Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, a précisé que le produit de la taxe sur les éoliennes en mer est affecté au Fonds, modifié par la loi de modernisation de l'agriculture. Désormais, ...


Article du 02/11/2010

Pour le rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale, «c’est avant tout aux électeurs que revient de juger et, le cas échéant, de sanctionner la gestion menée par leurs collectivités territoriales»

Dans son rapport pour avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Manuel Aeschlimann revient sur la problématique de la maîtrise des finances locales. Il indique que «dans le contexte ...


Article du 29/10/2010

Loi de programmation des finances publiques: selon Philippe Marini, «il est vraisemblable que la stabilisation en valeur des contributions de l'Etat (…) tendra à limiter les dépenses des administrations publiques locales»

Dans son rapport sur le «Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014», commentant les disposition de l’article qui prévoit la stabilisation en valeur des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, Philippe Marini, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, considère qu’il «est vraisemblable ...


Article du 29/10/2010

Cumul des subventions: Alain Marleix considère que le dispositif adopté les députés est «particulièrement sévère et devrait évoluer lors de la réunion de la commission mixte paritaire»

A quelques jours de l’examen par la commission mixte paritaire du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, s’exprimant devant le Comité directeur de l’Association des maires de France le 28 octobre, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, a fait preuve de pédagogie afin de rassurer les élus ...


Article du 13/10/2010

Pour la première fois, l’écart entre l’augmentation de l’indice de prix des dépenses communales et l’inflation hors tabac est nul

Au premier trimestre 2010, l’indice de prix des dépenses communales (dit «Panier du maire») élaboré par Dexia-Crédit local en partenariat avec l’AMF, s’établit à 130,2, en hausse de 0,3% par rapport au trimestre précédent. Pour la première fois, sur les quatre derniers trimestres, l'augmentation du panier du maire est identique à celle de l’indice ...


Article du 11/10/2010

Le gel des dotations de l’Etat «implique que ce dernier n’impose plus de normes supplémentaires induisant des dépenses», estime le président de l’AMF

«Dans un contexte financier de plus en plus tendu pour les collectivités locales, toute nouvelle contrainte financière liée à la mise en place de normes est de plus en plus difficilement acceptée», vient d’indiquer Jacques Pélissard dans la réponse adressée au Premier ministre qui avait demandé que l’Association des maires de France lui fasse connaître ...


Article du 27/09/2010

Les budgets votés par les collectivités locales au titre de l’année 2010 prévoyaient une hausse des dépenses totales de 3,2%

En 2010, les communes restent le premier acteur local avec un volume budgétaire global de 94,6 milliards d’euros auquel il convient d’ajouter quelque 27,6 milliards d’euros pour les groupements de communes à fiscalité propre. C’est ce qu’indique le "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL dans sa dernière édition (n° 76, septembre 2010) consacrée ...


Article du 23/09/2010

Dotation générale de décentralisation: la répartition en 2010 des crédits garantissant les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol

La Direction générale des collectivités locales vient de notifier aux préfectures les modalités de calcul des attributions aux communes et leurs groupements de la dotation générale de décentralisation relative au accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à les garantir contre les risques contentieux liés à la délivrance ...


Article du 23/09/2010

Papiers d'identité: l'indemnisation des communes, pour les années 2005 à 2008, jugée conforme à la Constitution

Hier, le Conseil constitutionnel a validé la compensation financière allouée par l’Etat au titre de l'instruction opérée par les maires, au nom de l'État, des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports pour les années 2005 à 2008. Cette disposition avait été adoptée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2008, pour ...


Article du 21/09/2010

Le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de reversement des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10.000 habitants

En réponse à un sénateur qui lui demandait, «s'il est envisageable de modifier rapidement la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales afin de rétablir une plus grande équité entre les communes de moins de 10.000 habitants et les autres» pour le reversement des amendes relatives à la circulation, le ministre de l’Intérieur ...


Article du 15/09/2010

Le 28 septembre le gouvernement présentera au CFL les modalités de mises en œuvre du gel des concours financiers aux collectivités locales

Dans deux semaines, le 29 septembre, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, présenteront en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi de programmation des finances publiques. La veille, le ...


Article du 15/09/2010

Questions sur l'évolution de la DGF en 2011

Cette année, outre le gel de l’ensemble des concours financiers, l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dépend des réponses qui seront apportées à la question, d’une part, de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle au sein de l’enveloppe et, d’autre part, de la possibilité de diminuer certaines dotations, à due concurrence ...


Article du 27/07/2010

La circulaire relative aux « produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est accessible

Ces dernières années, plusieurs collectivités territoriales ont dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits « toxiques » qui n’étaient pas adaptés à leur situation. En effet, ces produits financiers prévoient des méthodes de calcul des charges d’intérêts qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations ...


Article du 19/07/2010

« Les dépenses du secteur communal en 2008 : des inégalités entre communes réduites par l’intercommunalité »

« En 2008, les dépenses réelles totales des groupements de communes à fiscalité propre ont représenté 21,6 % des dépenses du secteur communal. Ce ratio était de 20,3 % en 2006 et augmente chaque année reflétant la montée en puissance progressive de l’intercommunalité », vient de souligner une étude de la Direction générale des collectivités locales ...


Article du 12/07/2010

Dans une interview au magazine "Maires de France", Gilles Carrez refuse la fixation de critères de «bonne gestion» pour assurer la péréquation

Dans une interview à la revue "Maires de France" (1), Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, président du Comité des finances locales, co-président d'un groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales remis au gouvernement lors de la Conférence sur les déficits publics du 20 mai dernier, considère ...


Article du 06/07/2010

Un rapport sénatorial favorable à l'octroi aux départements d’une part de la contribution sociale généralisée (CSG) pour financer les dépenses sociales

Afin d'avoir une vision claire et précise sur la question de la compensation financière des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres une réflexion sur cette délicate question avec, comme objectif, de réfléchir ...


Article du 05/07/2010

La question de la péréquation fiscale à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité

Mardi 6 juillet 2010, le Comité des finances locales débattra des conclusions du rapport des parlementaires missionnés par le Premier ministre en janvier dernier (voir nos informations en lien ci-dessous) pour réfléchir aux modifications à apporter à la réforme supprimant la taxe professionnelle. Ce rapport a été rédigé dans le cadre clause de revoyure ...


Article du 30/06/2010

Le remboursement anticipé du FCTVA n’a «pas eu d’effet significatif global de stimulation» de l’investissement selon la Cour des comptes

Dans le rapport rendu public le 23 juin «sur la situation et les perspectives des finances publiques 2009» en vue du débat d’orientation budgétaire qui se tiendra le 6 juillet à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes réitère ses critiques quant à l’apport de la mesure relative au versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. La ...


Article du 17/06/2010

Un bureau extraordinaire de l’ADF se prononce sur les propositions de François Fillon concernant la situation financière des départements

Une réunion extraordinaire du bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) s’est tenue mardi 15 juin pour analyser et débattre des propositions formulées par François Fillon à l’issue de la rencontre organisée le 1er juin dernier à Matignon avec une délégation de l’ADF. Selon un communiqué, l’ensemble des présidents présents se sont «montrés ...


Article du 16/06/2010

FCTVA et plan de relance: plus de 2.500 nouvelles collectivités ont signé une convention avec l’État

En 2010, selon le bilan établi par Patrick Devedjian, ministre chargé de la Mise en œuvre du plan de relance, plus de 2.500 nouvelles collectivités ont signé une convention avec l’État. La mesure inscrite dans le plan de relance permet aux collectivités qui s’engagent à augmenter leurs dépenses réelles d’équipement par rapport à la moyenne des dépenses ...


Article du 15/06/2010

Lille Métropole renonce à sa notation financière

La communauté urbaine de Lille met un terme à sa notation par l'agence Standard & Poors, indique le quotidien "Les Echos". L'intercommunalité explique ce choix à la fois par le coût élevé de la procédure (48.000 euros) mais aussi par sa nouvelle politique d'emprunt «avec des établissements qui conduisent leurs propres analyses financières». Le vice-président ...


Article du 14/06/2010

Un dossier complet sur la Charte partenariale signée par l'AMF avec la Direction générale des finances publiques

L'AMF a mis en ligne sur son site Internet un dossier complet sur la Charte partenariale signée avec la Direction générale des finances publiques. Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, et Eric Woerth, alors ministre du Budget, ont signé, le 23 février 2010, un document cadre portant engagement partenarial, offrant la ...


Article du 11/06/2010

Les maires des villes moyennes veulent une refonte équitable des ressources locales

A l’issue de l'assemblée générale de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), qui s'est tenue le 11 juin, les maires des villes moyennes et les présidents de leurs communautés réunis «estiment qu’une refonte équitable de la fiscalité locale ainsi que des concours financiers de l’État doit être lancée, dès que les premiers effets de la réforme ...


Article du 07/06/2010

Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes: peu de progrès à attendre

La sénatrice Sylvie Goy-Chavent (Ain, UMP) attire l'attention du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur la réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes. En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les ...



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