Finances locales

Article du 09/02/2012

Le Comité des finances locales demande au gouvernement la modification du projet de décret sur le FPIC et sur la compensation des pertes de CFE

Mardi 7 février, le Comité des finances locales a demandé d’une part le report de l’examen d’un projet de décret concernant l’instauration, à titre expérimental, de péages urbains, en considérant que le texte ne laissait pas suffisamment de liberté aux collectivités locales. ...


Article du 09/02/2012

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes réaffirme qu’une «réelle maîtrise des finances locales passe par une gestion plus rigoureuse des effectifs de la fonction publique territoriale»

Le rapport public annuel de la Cour des compte, publié hier 8 février, réaffirme ce que Didier Migaud, son premier président, avait déclaré le jeudi 5 janvier lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour (voir Maire info du 6 janvier 2012): «Il faut s’éloigner de la zone dangereuse dans ...


Article du 07/02/2012

Règles de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): le décret examiné par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales devait émettre un avis favorable au projet, très technique, de décret concernant les dispositions adoptées en lois de finances et plus particulièrement les règles de fonctionnement et de gestion comptable du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ...


Article du 27/01/2012

Les conséquences des lois de finances sur les collectivités locales: Dexia Crédit Local met à la disposition des décideurs locaux une analyse des dispositions adoptées

Comme chaque année, les lois de finances adoptées et publiées en fin d’année modifient, parfois en profondeurs les règles financières et fiscales s’appliquant aux collectivités locales. Afin d’aider les communes et les EPCI à s’y retrouver dans ce foisonnement législatif, Dexia Crédit ...


Article du 24/01/2012

Un rapport sénatorial demande que «le service rendu aux collectivités territoriales par la DGFiP fasse l'objet d'une évaluation approfondie»

Trois ans après la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) qui «a constitué une mesure emblématique de la Révision générale des politiques ...


Article du 16/01/2012

Calcul du potentiel fiscal: il convient de vérifier le montant des attributions de compensation entre l’EPCI et les communes

Après la réforme de la taxe professionnelle, il convenait de redéfinir les modalités de calcul de l’indicateur de richesse de la collectivité. A compter de 2012, le législateur a décidé que, pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle ...


Article du 12/01/2012

Péréquation horizontale au sein du bloc communal: trois notes de l’AMF présentent les dispositions applicable pour la première fois en 2012

L’article 144 de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. En 2016, ses ressources atteindront 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements ...


Article du 12/01/2012

Le président de la République annonce qu’il réunira les associations d'élus locaux, pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics»

Lors de ses vœux aux parlementaires, président de la République a annoncé mercredi qu'il réunirait «le mois prochain» les associations d'élus locaux, pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics». Au cours ...


Article du 09/01/2012

Selon le président de la commission de surveillance de la CDC, une nationalisation de Dexia pourrait être examinée

Les conditions financières de l'accord d'octobre 2011 par lequel la Caisse des dépôts allait reprendre une partie des activités de Dexia ne sont plus réunies, a déclaré vendredi à Reuters le député Michel Bouvard qui est aussi le président de la commission de surveillance de la CDC. «Les conditions ...


Article du 20/12/2011

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): des réactions favorables à la nouvelle rédaction du texte proposé par le Gouvernement

Réagissant à la nouvelle rédaction de l’article du projet de loi de finances pour 2012 relatif à la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, rapporteur spécial de la mission «Relations avec les collectivités ...


Article du 16/12/2011

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): un texte de consensus adopté par les députés

Lors de l’examen en seconde lecture de projet de loi de finances pour 2012, et bien que la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec, l’article 58 du projet qui crée, à partir de 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), s’inspire à la ...


Article du 09/12/2011

Création du fonds de péréquation horizontale: une nouvelle note de l’AMF

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. Toutefois, après une première lecture par les deux chambres, les modalités ...


Article du 05/12/2011

Péréquation: le Sénat, après avoir instauré une clause de revoyure, s’accorde sur le principe de la mise en œuvre du FPIC dès 2012

D’âpres débats se sont déroulés la semaine passée au Sénat, après l’adoption à l’unanimité des membres de la commission des finances – gauche et droite réunies - d’un amendement demandant le report de la mise en œuvre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales ...


Article du 01/12/2011

«Face à la crise, les collectivités locales privilégient l’investissement» selon la "Note de conjoncture" réalisée par le service des études France de Dexia

Malgré un contexte économique marqué par la crise, la rigueur budgétaire, l’assèchement du crédit, «peu porteur pour l’élaboration de projets à long terme, l’investissement local résiste pourtant», les collectivités territoriales ont privilégié l’investissement ...


Article du 25/11/2011

À la fin du 1er semestre 2011, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est supérieure de 0,1 point à l’inflation hors tabac

Sur les quatre derniers trimestres, l’indice de prix des dépenses communales est à nouveau plus dynamique que l’inflation, il progresse de 1,8% tandis que l’indice des prix à la consommation hors tabac connaît une variation de 1,7%.Comme l’a souligné Philippe Laurent, maire de Sceaux, président ...


Article du 24/11/2011

Pour François Baroin, «les déficits sont collectifs et doivent être partagés par l’Etat et les collectivités»

Comme l’avait fait la veille le Premier ministre, François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, est revenu, au cours du débat sur les questions relatives aux finances locales du 94e Congrès des maires, sur la situation des finances publiques. Il a déclaré que la France, comme d’autres ...


Article du 22/11/2011

La Commission des finances du Sénat propose d'établir les instruments d'une «véritable gouvernance de la politique de péréquation» et de créer un «indicateur des ressources élargi»

La commission des finances du Sénat, qui a examiné le 15 novembre les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission «Relations avec les collectivités», a tout d’abord adopté un amendement des deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, ...


Article du 22/11/2011

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: les rapporteurs spéciaux du Sénat proposent des mesures s’inspirant des conclusions du groupe de travail sur la péréquation du Sénat

A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à ...


Article du 04/11/2011

Après avoir amendé la copie du gouvernement, les députés adoptent la création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales

Jeudi 3 novembre 2011, les députés ont adopté, après un long débat et l’examen de 82 amendements, la mise en œuvre d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dont les bases avaient été jetées en loi de finances pour 2011. Voici un tour d’horizon des principales modifications apportées par les députés. Dans ...


Article du 31/10/2011

Fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales : une note de l’AMF à l’attention des maires et des présidents d’EPCI

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC). Dès 2012, le montant des ressources faisant l’objet de cette péréquation s’établit à 250 millions d’euros. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, pour déterminer tant ...


Article du 10/10/2011

Péréquation: les élus des grandes villes et des communautés urbaines déposeront des amendements afin de prendre en compte des critères «effort fiscal» et «logement social»

La commission des finances AMGVF–ACUF (1), qui a débattu du projet de fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, a décidé de présenter des amendements à l’article 58 du projet de loi de finances afin que les références à l’effort fiscal et au logement ...


Article du 28/09/2011

2012: la seconde année de gel des dotations de l’Etat

En ce qui concerne les dotations de l’Etat aux collectivités locales, le projet de loi de finances adopté aujourd’hui en Conseil des ministres s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014. Selon la présentation du tableau des concours ...


Article du 27/09/2011

Péréquation: le Gouvernement souhaite qu’environ 50% des collectivités soient contributrices et bénéficiaires

Le Gouvernement présente aujourd'hui devant le Comité des finances locales (CFL) le projet de rapport «relatif au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) créé en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2011» (1). Le Gouvernement souhaite que le fonds reste «relativement large: seront ainsi contributrices ...


Article du 26/09/2011

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales seront présentées demain aux membres du Comité des finances locales

Demain, comme le prévoit la loi, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, présenteront au Comité des finances locales (CFL) les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales. En ce qui concerne les dotations ...


Article du 19/09/2011

La majoration des amendes de stationnement pourrait rapporter «entre 5 à 8 millions d’euros en 2011 et entre 13 à 19 millions d’euros à compter de 2012» de recettes supplémentaires aux collectivités territoriales

Répondant à un parlementaire qui lui demandait quelles étaient les retombées attendues de l’augmentation de l'amende de stationnement intervenue le 1er août 2011 et si une nouvelle hausse est prévue pour les prochaines années (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a indiqué que «sur le plan ...


Article du 18/07/2011

La Cour des comptes préconise des mesures afin d'améliorer la maîtrise des risques liés aux emprunts des collectivités locales

Dans un rapport spécifique sur la gestion de la dette publique locale, publié le 13 juillet, la Cour des comptes et les chambres régionales attirent de nouveau l’attention sur les risques pris pas les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts dits «structurés». Ces emprunts structurés sont «intrinsèquement plus risqués que les autres» ...


Article du 08/07/2011

Péréquation du bloc communal: la Commission des finances du Sénat se prononce pour un prélèvement par strate et une redistribution selon un indice synthétique

Pour la Commission des finances du Sénat, qui a présenté hier ses propositions pour améliorer et développer la péréquation financière et fiscales il convient de définition de définir la plus largement de nouveaux critères de richesse à l’aide de deux nouveaux instruments : le potentiel financier de base et le potentiel financier corrigé. Elles souhaite ...


Article du 06/07/2011

De nombreuses dispositions de la loi de finances rectificative, adoptée par les députés, concernent les collectivités locales

Mardi 5 juillet, l'Assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011). Le Sénat votera les conclusions de la CMP aujourd’hui, rendant son adoption définitive. Ce texte comporte plusieurs mesures qui concernent les ressources ...


Article du 06/07/2011

Remboursement des frais d’état civil aux communes où se trouvent des établissements de soins: précisions concernant une nouvelle disposition législative

En réponse à un député qui l’interrogeait sur une réforme possible de la DGF afin de prendre en compte la situation des communes sièges d’établissements hospitaliers ou de maternités qui induisent des charges d'état civil, le ministre chargé des Collectivités locale précise que le législateur vient d’apporter une réponse législative et financière à ...


Article du 23/06/2011

Selon la Cour des comptes, les décideurs locaux sont «placés dans un contexte plus instable et plus imprévisible» en matière de finances locales

Dans son rapport «sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation sur les finances publiques», la Cour des comptes analyse les «instruments de régulation qui sont, dans le domaine budgétaire, les règles d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités et les mécanismes de leur péréquation» mis en ...


Article du 15/06/2011

Les investissements des communautés urbaines ont stagné en 2010

La présentation de la 13ème édition de "Focus", la lettre financière des communautés urbaines, réalisée par Dexia Crédit Local et l’Association des communautés urbaines de France, a été marquée par l’annonce de la stagnation de l’investissement des communautés urbaines (+0,3% à 2,8 milliards d’euros). Au cours de la conférence de presse de présentation, ...


Article du 10/06/2011

"Emprunts toxiques": les députés créent une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales

Mercredi 8 juin, les députés ont accepté la demande de création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les travaux de cette commission porteront sur l’étude des «conditions dans lesquelles des emprunts et produits ...


Article du 06/06/2011

Loi de finances rectificative: la TEOM ne sera pas incluse dans le montant du dégrèvement de la taxe foncière

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de finances rectificative 2011 (PLFR). Dans le cadre de la suppression du bouclier fiscal, il prévoit d’instaurer un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables. La cotisation de taxe foncière sur les ...


Article du 30/05/2011

Emprunts toxiques: le 8 juin, les député examineront une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête

Déposée par Claude Bartolone, député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis, une proposition de résolution (1) tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, ...


Article du 25/05/2011

Péréquation: le groupe de travail de la commission des finances du Sénat fixe «un cap réaliste et propose des règles simples»

Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances du Sénat présentera ses conclusions définitives le 6 juillet prochain. Hier 24 mai, il a fait savoir dans un communiqué de presse que «la mise en œuvre de la péréquation nécessite d’abord une clarification et une redéfinition des instruments de ...


Article du 25/05/2011

Péréquation horizontale: les maires et présidents du bloc local demandent «des simulations pour tester leurs propositions»

En décidant la mise en place en 2012 d’un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal, le Parlement a souhaité que cette année soit mise à profit pour approfondir les modalités de fonctionnement du dispositif prévu notamment par les articles 125 et 183 de la loi de finances pour 2011. Créé à l’initiative de l'Association des maires de ...


Article du 28/04/2011

Mardi 3 mai, le Comité des finances locales est appelé à formuler un avis sur de nombreux projets de décrets relatifs aux ressources des communes et de leurs groupements

Avant son renouvellement prévu en juin, le Comité des finances locales (CFL) se réunira le 3 mai prochain afin, d’une part, de dresser un bilan des premières réunions du groupe de travail relatif à la péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales et, d’autre part, d’examiner des projets de décrets relatifs aux ressources et à la ...


Article du 28/04/2011

La Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est en ligne

L‘Association des maires de France vient de mettre en ligne la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette charte est le fruit d’une concertation engagée en 2010 entre les associations nationales représentatives des élus (Association des maires de France, Assemblée ...


Article du 18/04/2011

Montant des remboursements des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie pour les manifestations sportives et communales: l’augmentation est plafonnée à 15% par an

Un arrêté paru ce dimanche (1) fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cette année, l’augmentation de la rémunération de services est limitée à 15%. Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie ...


Article du 13/04/2011

La Commission consultative d’évaluation des normes formule un avis favorable à la revalorisation du montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe

Lors de sa séance de travail du 7 avril, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, a formulé un avis favorable sur le projet de décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe, essentiellement celles relatives au stationnement, qui passera de 11 euros (inchangé ...



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