Finances locales

Article du 05/11/2001

Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de compensation de la TVA : le "rapport Saumade" apporte des précisions

Le rapport pour avis de la Commission des finances rédigé par Gérard Saumade apporte des précisions quant aux évolutions de certaines dotations. Comme l'avait déjà fait le rapporteur général, Didier Migaud, il s'interroge sur le financement en 2003 du Fonds national de péréquation ...


Article du 02/11/2001

René Dosière, rapporteur pour les collectivités locales du budget de l'Intérieur, propose le partage des recettes fiscales entre Etat et région

Le rapporteur pour les collectivités locales du budget de l'Intérieur, René Dosière, s'est prononcé mercredi pour un partage des recettes fiscales entre l'Etat et les régions. "Il faut renforcer le rôle des régions qui doivent être partenaires de l'Etat" et pour ...


Article du 02/11/2001

Occupation du domaine public : les redevances pour les " lignes directes " ou les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie seront laissées à l'appréciation des collectivités concédantes en fonction des situations locales

Le Comité des finances locales a examiné, le 30 octobre dernier, pour la seconde fois, un projet de décret relatif aux redevances pour occupation du domaine public. En effet, le premier texte ne traitait pas des redevances perçues pour les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie. Lors ...


Article du 02/11/2001

Le taux de concours de l'Etat aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire des départements en 2001 est fixé à 20,17 %

Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2001 est fixé à 20,17 %. C'est ce que prévoit un décret publié au JO du 1er novembre. Ce ...


Article du 31/10/2001

Dotation spéciale instituteurs (DSI) 2001 : le montant unitaire est fixé par le Comité des finances locales à 15 456 francs, en hausse de 3,5% par rapport à 2000

Le Comité des finances locales a adopté hier la répartition en 2001 de la dotation spéciale instituteurs (DSI). La loi de finances pour 2001 a prévu une somme de 2 163,918 millions de francs pour la DSI, tenant compte de l’évolution de 3,42% de la DGF et du nombre estimé ...


Article du 31/10/2001

Réforme des finances locales : le Comité des finances locales réaffirme son attachement au maintien du niveau actuel de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'un renforcement de la péréquation au profit des collectivités les plus défavo

Le Comité des finances locales a adopté hier, à l’unanimité, un texte contenant les remarques et demandes d’expertise concernant la réforme des ressources financières et fiscales des collectivités locales. Ce document, qui sera officiellement rendu public dans quelques jours, s’articule ...


Article du 30/10/2001

Le Comité des finances locales examinait notamment ce matin deux projets de décrets relatifs aux délais de paiement des marchés publics

Le Comité des finances locales se tenait ce mardi matin pour examiner notamment la répartition de la dotation spéciale instituteur (DSI) pour 2001. Il devait aussi examiner plusieurs projets de décrets, l'un relatif à la détermination du délai global maximum de paiement dans les marchés ...


Article du 30/10/2001

Comptabilité M52 : la généralisation repoussée d'un an

La généralisation de l'application de l'instruction budgétaire et comptable M 52 à l'ensemble des départements prévue à l'origine pour le 1er janvier 2002 sera très certainement repoussée d'un an, indique la lettre " Décision Locale " dans son édition du 29 octobre ...


Article du 29/10/2001

Les maires des communes urbaines aux ressources faibles demandent qu'aucune piste ne soit écartée, afin de corriger de manière durable les déséquilibres financiers structurels entre communes urbaines

Selon un communiqué diffusé ce 29 octobre, les maires des communes urbaines de plus de 5 000 habitants aux ressources faibles, se sont réunis le 17 octobre sur le problème des finances locales, à l'invitation de Jean-Pierre Kucheida, député-maire de Liévin (62), président ...


Article du 17/10/2001

Dotation de compensation de la taxe professionnelle : la Commission des finances propose de reconduire le mécanisme assurant aux collectivités défavorisées une compensation intégrale des pertes subies en 1999, 2000 et 2001

Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2002, Didier Migaud, rapporteur général, a souligné hier que, s'agissant des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, " ce projet traduit dans les faits plusieurs engagements du gouvernement ". L'article ...


Article du 16/10/2001

Les dispositions relatives aux collectivités locales

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2002 - dont l'examen commence ce 16 octobre à l'Assemblée nationale - propose d'assouplir le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (prévue par l'article 1384 A du Code général des impôts) ...


Article du 10/10/2001

Gestion de fait : pour l'inéligibilité de l'élu concerné, les députés pourraient adopter le principe d'une suspension de la fonction d'ordonnateur

Présentant hier aux députés son rapport sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes, repris en seconde lecture à l'Assemblée, Bernard Derosier a souhaité refroidir la " promptitude du Sénat à remettre en cause, de manière excessive, les attributions des chambres ...


Article du 04/10/2001

Réforme des finances locales : le rapport du gouvernement au Parlement sera bien remis d'ici à la fin de cette année

Le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant a rappelé, mercredi, à la première Recontre nationale des grandes agglomérations, organisée par l'Association des maires des grandes villes de France, que "le gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement d'ici à la fin de ...


Article du 26/09/2001

Le Comité des finances locales (CFL) rejette les projets de décret sur les transports collectifs d'intérêt régional, l'allocation personnalisée d'autonomie et la redevance pour création de locaux en région Île-de-France

Le Comité des finances locales (CFL) a examiné, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, plusieurs textes qui lui étaient présentés hier. Ces projets de décrets et d'arrêtés portent sur : - le transfert de compétences en matière de transports ...


Article du 26/09/2001

Prélèvement pour "insuffisance" de logements sociaux : les dépenses qui seraient déduites

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, hier mardi, avec demande de modification, le projet de décret d'application du fameux article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). La loi instaure une pénalité sur les ressources fiscales de 152,45 euros ...


Article du 21/09/2001

Satisfaction chez les maires des petites villes mais mécontentement chez les présidents de conseils généraux

Le Comité des finances locales (CFL) qui s'est vu communiquer, le 17 septembre, les éléments visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2002 doit, le 25 septembre prochain, se réunir à nouveau. Il pourrait à cette occasion entendre un compte-rendu des ...


Article du 18/09/2001

Projet de loi de finances pour 2002 : la dotation des communautés d'agglomération intégrée à la DGF

Le Comité des finances locales (CFL) a pris connaissance, hier 17 septembre, des mesures, présentées par Daniel Vaillant et Florence Parly, visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2002. Celui-ci devait être adopté en Conseil des ministres ce mardi. Ils ...


Article du 18/09/2001

La dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse de 2,65% (ou + 4,07% avec la régularisation de 1 milliard de francs sur la DGF 2000)

Présenté hier au Comité des finances locales (CFL), le projet de loi de finances prévoit, pour les collectivités locales, les mesures suivantes. - La dotation globale de fonctionnement (DGF) A 118,6 milliards de francs (18 milliards d'euros), elle évoluerait ...


Article du 05/09/2001

Les maires estiment que la situation financière de leur commune est bonne

Selon la quatrième édition du baromètre (1) réalisé par l'Association des maires de France et le groupe Caisse d'épargne rendu public hier mardi, les maires (y compris ceux nouvellement élus cette année) considèrent que la situation financière des communes reste bonne. ...


Article du 13/07/2001

Pistes de réforme proposées par le gouvernement : le Comité des finances locales organise un " séminaire " le 11 septembre prochain pour faire des contre-propositions

Le gouvernement a amorcé jeudi la réforme du financement des collectivités locales, dans le cadre de la poursuite de la décentralisation, en présentant une " note d'orientation " qui " ouvre des pistes " au comité des finances locales (CFL). Ce document, rédigé ...


Article du 12/07/2001

Remboursement de TP (" arrêt Pantin ") : l'AMF conteste le projet gouvernemental d'abonder sur 4 ans la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) de 2 milliards de francs

Reçue le 10 juillet par Florence Parly, secrétaire d'Etat chargée du budget, une délégation de l'Association des maires de France, dirigée par Jean-Paul Delevoye (1) a évoqué avec la ministre l'affaire de l'arrêt du Conseil d'Etat " commune de Pantin ". ...


Article du 05/07/2001

Hausse rapide des dotations reçues de l'Etat (+15%), montrant la part croissante des compensations fiscales, selon la note de conjoncture de Dexia-Crédit local

La pression fiscale des collectivités locales se stabilise globalement en 2001 avec une baisse des taux d'imposition dans les départements, une stabilisation dans les communes, mais une hausse dans les régions, selon Dexia- Crédit local, leur principal banquier. "Il y a confirmation de la ...


Article du 04/07/2001

Stabilité de la pression fiscale et stabilisation de l'investissement sont les deux données majeures de la dernière note de conjoncture de dexia-CLF

Stabilité de la pression fiscale, stabilisation de l'investissement, très bonne orientation des équilibres financiers : les prévisions financières dans le secteur local faites par Dexia Crédit Local étaient les bonnes, a indiqué Jacques Guerber, président du directoire. Présentée ...


Article du 02/07/2001

Le gouvernement envisage de financer la dotation d'intercommunalité via la régularisation positive de la DGF 2000

Au total, et toutes catégories confondues, 9,024 milliards de francs ont été répartis en 2001 au titre de la dotation d'intercommunalité dont 7,072 milliards de francs prélevés sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et 1,952 milliards de francs prélevés au titre des ...


Article du 29/06/2001

Le Comité des finances locales opposé au financement par une partie du montant de la régularisation positive cette année de la DGF pour compléter le financement de la dotation des groupements de communes (communautés urbaines et communautés de communes)

Pour la huitième fois depuis la création du Comité des finances locales (CFL) institué par la loi du 3 janvier 1979, Jean-Pierre Fourcade, maire de Boulogne-Billancourt, sénateur RDSE-UDF des Hauts-de-Seine et ancien ministre, a été réélu jeudi matin au poste de ...


Article du 30/05/2001

Une circulaire fixe à chaque préfet le montant de l'enveloppe de dotation globale d'équipement des communes pour 2001

Une circulaire du ministre de l'Intérieur (10 mai 2001) notifie à chaque préfet le montant de l'enveloppe de dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 2001 et organise le renouvellement des commissions départementales d'élus. La précédente circulaire (27 ...


Article du 30/05/2001

Croissance 2001 "moins forte que prévu " : quelles conséquences sur les dotations d'Etat ?

Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie Laurent Fabius a estimé, hier 29 mai, sur TF1, que la croissance en France en 2001 serait "moins forte que prévu parce qu'il y a un ralentissement assez puissant aux Etats-Unis". "Ca va avoir un certain nombre de conséquences sur ...


Article du 22/05/2001

Les administrations publiques locales présentent en 2000 un excédent de 6,6 milliards de francs

Dans la dernière livraison de la revue " Insee Première" sur les comptes financiers des administrations publiques en 2000, l'institut de conjoncture note que les allégements fiscaux ont limité la réduction du déficit public. Conséquence des mesures d'allégements fiscaux et sociaux, ...


Article du 16/05/2001

Premières observations conjoncturelles sur les groupements de communes

Dans la présentation des comptes 2000 des collectivités locales, une nouveauté mérite d'être soulignée : la parution d'informations conjoncturelles concernant les groupements de communes. Selon cette note, " l'effet de la loi du 12 juillet 1999 sur les finances des groupements de communes ...


Article du 16/05/2001

Les comptes 2000 des collectivités locales

Les résultats financiers et comptables de l'année 2000 des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions, rendus publics ce matin - soit à peine quatre mois après la clôture des comptes - par la Direction de la comptabilité ...


Article du 04/05/2001

Le Journal officiel publie l'arrêté organisant le prélèvement sur le produit fiscal des communes dont la participation aux contingents d'aide sociale est supérieure à la forfaitaire

Le Journal officiel de ce vendredi publie un arrêté d'application de l'article L 2 334-7-2 du Code général des collectivités territoriales (art. 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999). La dotation forfaitaire de chaque commune en 2001 a été calculée notamment ...


Article du 12/04/2001

Le ministère de l'Economie et des finances fait la promotion de ses services aux nouveaux maires sur un CD-Rom

Le ministère de l'Economie et des finances a présenté hier 11 avril un CD-Rom mis au point par ses services, destiné à l'information des élus locaux, en particulier les nouveaux élus municipaux. " C'est clairement une volonté ministérielle de la part de Laurent Fabius ...


Article du 12/03/2001

Eau et assainissement : harmonisation des règles d’amortissement fiscal et comptable

Jusqu’ici, la règle qui régit les amortissements des immobilisations des services publics de distribution d’eau et d’assainissement prévoyait que les durées fiscales (principalement en regard de la TVA) d’amortissement n’étaient ...


Article du 01/03/2001

Réduction de DGF au titre des contingents d’aide sociale : les maires de grandes villes demandent que l’abattement s’applique au titre de 2000 et de 2001

Si l'abattement sur le prélèvement de DGF opéré au titre des contingents, réservé aux communes défavorisées, se faisait au titre des années 2000 et 2001, lesdites communes y gagneraient 250 millions de F. Les Maires de Grandes Villes ont donc demandé, dans un courrier adressé ...


Article du 27/02/2001

Dégrèvements partiels de taxe d’habitation : les deux nouveautés de 2001

L'an 2001 constitue la seconde année de mise en œuvre du nouveau dispositif unique de plafonnement (dégrèvement partiel) de la taxe d’habitation pour les contribuables ayant de faibles revenus. Un arrêté publié au Journal officiel du 14 février ...


Article du 05/02/2001

DGF 2001 : « Les groupements seront moins bien servis que les communes », estime l’Assemblée des communautés de France (ADCF)

Dans un communiqué diffusé vendredi dernier, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) dénonce la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) le 30 janvier par le Comité des finances locales (CFL). « Confrontés à ...


Article du 02/02/2001

Les maires de grandes villes demandent que “ première conférence annuelle qui réunirait le gouvernement et les représentants des collectivités locales ” examine une réforme complète du système financier local

Au lendemain du Comité des finances locales du 30 janvier, l’Association des maires de grandes villes demande une augmentation significative de la Dotation de la solidarité urbaine (DSU). “ Alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente en 2001 ...


Article du 31/01/2001

Dotation globale de fonctionnement : un difficile compromis au Comité des finances locales

Réuni hier mardi, le Comité des finances locales a dû se livrer à un véritable travail d’orfèvre pour répartir la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements de coopération intercommunale. Malgré une progression de 3,42 % ...


Article du 29/01/2001

Très grosses tensions sur la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2001

La semaine qui s’ouvre sera «chaude » pour les finances locales. En effet, le Comité des finances locales répartira demain 30 janvier la dotation globale de fonctionnement. Or, cette répartition se fera dans des conditions plus dures que jamais, avec la montée ...


Article du 12/12/2000

Le Comité des finances locales examine aujourd’hui le projet de loi sur les nouvelles modalités de recensement général de la population et la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération

Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce mardi 12 décembre notamment pour fixer la dotation moyenne par habitant pour la détermination de l'enveloppe de la DGF en 2001 de la catégorie des communautés d'agglomération. Il devait aussi examiner la répartition ...



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