Finances locales

Article du 05/04/2002

Les grandes villes perçoivent en 2002 une dotation de solidarité urbaine (DSU) inférieure, en euros par habitant, la moyenne nationale des communes

Les grandes villes perçoivent en 2002 une dotation de solidarité urbaine (DSU) en euros par habitant inférieure à la moyenne nationale, note lettre « Grandes Villes Hebdo » (3 avril 2002). Après les décisions du Comité des finances locales du 5 février dernier et l’adoption du projet de loi Démocratie de proximité, la DSU pour 2002 s’élève ...


Article du 05/04/2002

En 2000, les régions ont ralenti leurs investissements, à 7,22 milliards d’euros (+1,3%)

La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne sur son site les données financières des régions pour 2000. L’exercice 2000 s’inscrit dans la tendance générale de modération observée au cours des dernières années Le volume des dépenses totales des régions affiche un nouveau ralentissement de leur rythme d’évolution ...


Article du 04/04/2002

Publication des tarifs applicables au prélèvement sur recettes de casino pour travaux d'investissement

L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application d’un barème (article L. 2 333-56) « sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ...


Article du 02/04/2002

Plusieurs dotations de l'Etat sont en ligne sur le site Internet de la DGCL

La DGCL a mis en ligne plusieurs dotations de l'Etat sur son site Internet (www.dgcl.interieur.gouv). On y trouve ainsi les montants de la dotation forfaitaire des communes, la compensation des baisses de D.C.T.P, la dotation globale de fonctionnement des départements, la dotation de solidarité urbaine et celui de la dotation globale de fonctionnement ...


Article du 29/03/2002

Jean-Pierre Fourcade estime "trop frileux" le rapport du gouvernement sur la réforme des finances locales

Le président du Comité des finances locales, Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, a déclaré jeudi à l'AFP qu'il jugeait "trop frileux" le rapport du gouvernement sur la réforme des finances locales et craignait qu'il ne finisse "aux oubliettes". "Même s'il constitue une base d'information intéressante, le rapport du gouvernement est ...


Article du 27/03/2002

Les attributions du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle baissent de 6,41% en 2002

Les attributions 2002 du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sont en baisse très forte, de 6,41%, comme l’a décidé le Comité des finances locales (CFL) qui se tenait hier 26 mars à Paris. Principale source de cette baisse, la contribution de France Télécom - qui enregistre une filialisation de certaines activités - et ...


Article du 14/03/2002

Le rapport sur la réforme des finances locales passe en revue toutes les hypothèses concernant les finances des collectivités locales, sans émettre d'opinion tranchée

Le gouvernement a fait parvenir, hier, aux associations d'élus et à des parlementaires un rapport présentant diverses hypothèses de réforme des finances locales, réalisé par les ministères de l'Intérieur et de l'Economie. Un rapport dont la remise a subi un retard considérable – plus de huit mois après la note d’orientation dévoilée en juillet 2001 ...


Article du 13/03/2002

Percevant en moyenne une attribution forfaire en hausse de 1,87% , contre 2,01% au niveau national, les maires de grandes villes demandent une réforme de la DGF

Dans la dernière édition de « Grandes Villes Hebdo » (12 mars 2002), les maires de grandes villes soulignent que les données 2002 de la dotation globale de fonctionnement (DGF), répartie par le Comité des finances locales (CFL) le 5 février dernier, « illustrent clairement les limites de la formule actuelle de répartition de la DGF. » En effet, disent-ils, ...


Article du 07/03/2002

La DGCL publie « Les collectivités locales en chiffres (2001)» et « Les budgets primitifs des communes en 2001 »

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie « Les collectivités locales en chiffres », dans sa version à jour en novembre 2001. Elle publie parallèlement « Les budgets primitifs des communes en 2001 » dans la collection «Statistiques et finances locales ». Le premier récapitule les informations statistiques essentielles sur les collectivités ...


Article du 04/03/2002

Budgets primitifs 2001 : les communes en attente sous le poids de l' "interco"

Selon la dernière livraison du " Bulletin d'informations statistiques " (BIS), édité par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) (n° 41, daté janvier-février 2002), les budgets primitifs votés par les communes marquent une stagnation en euros courants par rapport aux prévisions de 2000. Cette stagnation provient de la baisse des prévisions ...


Article du 01/03/2002

Claude Bartolone propose que les "outils de péréquation" passent de 5%, actuellement, à 30% de l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le ministre délégué à la Ville, Claude Bartolone, s'est prononcé, jeudi à Lyon, pour l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et des autres dispositifs mis en place pour tenter de corriger les inégalités entre les communes. Le ministre intervenait lors d'un discours de clôture d'un colloque organisé par l'Association des maires ville ...


Article du 12/02/2002

En 2001, les groupements des grandes villes ont perçu une DGF de 4,775 milliards de francs, dont 1,447 milliard de francs pour les communautés d'agglomération

La dotation forfaitaire brute des grandes villes membres de l’Association des maires de grandes villes de France s’est établie en 2001 à 18,02 milliards de francs (2,74 milliards d'euros). C'est ce qui ressort d'une synthèse de l’étude publiée par « Grandes Villes Hebdo ». Le financement du contingent d’aide sociale supporté par les grandes villes ...


Article du 11/02/2002

Dotation forfaitaire 2002 : + 2,01% ou + 1,91% ? Les sénateurs décideront mercredi

Les sénateurs se saisiront mercredi, à 21 h 30, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Ce vote, en nouvelle lecture, est capital : de l'adoption du texte par le Sénat sans modification, dépend en effet, à quelque 50 jours du bouclage des budgets locaux, l'évolution de la dotation ...


Article du 07/02/2002

2002 : croissance soutenue des dépenses de gestion, hausse probable des taux d'imposition et réduction limitée des dépenses d'investissement, selon la note de conjoncture de Dexia Crédit local

En 2002, le transfert de deux nouvelles compétences aux collectivités locales - la mise en place de l'aide personnalisée d'autonomie pour les départements et la généralisation de la régionalisation des transports ferroviaires - entraîne une forte croissance du volume des budgets des collectivités locales. C'est ce qui ressort de l'édition de début ...


Article du 28/01/2002

Laurent Fabius pour une "péréquation beaucoup plus forte entre les collectivités", Dominique Strauss-Kahn préférant la disparition de la taxe d'habitation

Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius, qui se disputent le rôle de conseiller de Lionel Jospin, se sont accrochés hier dimanche sur la question de la fiscalité locale. Le premier a plaidé pour la disparition de la taxe d'habitation, "impôt très inégalitaire". Laurent Fabius a répondu que la priorité était une meilleure péréquation des ressources ...


Article du 24/01/2002

Péréquation des dotations : entre 1994 et 1997, 110 milliards de francs correspondant aux transferts concernés ont réduit de 30% les inégalités de potentiel fiscal entre communes

Dans une étude rendue publique cette semaine, le commissariat du plan se penche sur les politiques de péréquation financière entre les communes françaises. Ce travail montre que les 110 milliards de francs correspondant aux transferts concernés entre 1994 et 1997 réduisent de quelques 30% les inégalités de potentiel fiscal entre communes. Si l’on ...


Article du 02/01/2002

L’investissement des collectivités conserve un rythme de croissance soutenu en 2001, à + 5%, constate la direction de la comptabilité publique

Selon les premières tendances sur 2001 des comptes des collectivités territoriales, qui viennent d’être publiées par la direction de la comptabilité publique (1) par extrapolation en année pleine des comptes arrêtés au 30 septembre 2001, l’année dernière constitue un « palier » dans leur politique d’assainissement de leur situation ...


Article du 26/12/2001

Les remises gracieuses sur des restes dus après solde de tous comptes, supérieurs à100 000 euros (655 956 francs) et prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes, seront soumises à l'avis préalable du Conse

Un arrêté du ministre de l'Economie prévoit que les remises gracieuses consécutives à des débets (sommes restant dues après solde de tous comptes) prononcées par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 ...


Article du 21/12/2001

Régularisation de la DGF 2001 : une imputation sur l'exercice 2001

Le montant des attributions au titre la régularisation de la DGF est en ligne sur le site internet de la D.G.C.L. (voir notre lien ci-dessus). La régularisation positive est répartie sur la base de l'année à laquelle elle se rapporte, et non de l'année de son versement (cette modification figure dans la loi de finances rectificative pour 2001). De ...


Article du 20/12/2001

Le gouvernement ne déposera son rapport sur la réforme des finances locales qu'en janvier

C'est finalement en janvier - pour le moment… - que le gouvernement remettra son rapport sur la réforme des ressources financières et fiscales des collectivités. C'est du moins ce qu'a indiqué hier Daniel Vaillant, lors d'une journée organisée par l'Institut de la Décentralisation a organisé sur la " démocratie d´agglomération ". Les propositions ...


Article du 14/12/2001

DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : l'AMF demande une autre financement que la dotation forfaitaire des communes

Après l'adoption par les députés d'un amendement à loi de finances rectificative pour 2001 mettant fin aux baisses brutales de dotation globale de fonctionnement (DGF) subies par de nombreuses communautés de communes, l'Association des maires de France, qui approuve cet objectif, demande qu'un autre mode de financement de la stabilité de la DGF des ...


Article du 13/12/2001

Amendes de polices 2001 : des crédits en progression de 10,7 %

Lors de sa séance du 11 décembre, le Comité des finances locale a procédé à la répartition du produit 2001 de 2,176 milliards de francs (+10,7% par rapport à 2000) des amendes de police en matière de circulation routière. Le nombre total de contraventions constatées au cours de l'année 2000 s'élève à 23,46 millions d'unités, en baisse de 1,39% par ...


Article du 07/12/2001

Les collectivités locales sont " armées " pour faire face à la phase actuelle de ralentissement de l'économie, estime Jacques Guerber, président de Dexia-Crédit local

Les Rencontres financières des décideurs locaux, qui se tenaient hier au CNIT de Paris-La Défense dans un contexte économique moins porteur, ont été l'occasion d'examiner qu'elles pourraient être les conséquences du ralentissement économique sur les budgets locaux. Exposant un scénario pessimiste, dans lequel la croissance pour les années à venir ...


Article du 06/12/2001

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : les principales dispositions qui concernent les collectivités locales

Les députés ont achevé, très tôt ce matin, l'examen en première lecture des dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Alors que le texte proposé par le gouvernement prévoyait de ne pas revaloriser les valeurs locatives cadastrales des biens bâtis (logements, commerces, établissements industriels) du fait de ...


Article du 05/12/2001

Le rapport du gouvernement sur la réforme des finances locales " sera rendu dans les prochaines semaines "

Tandis que les sénateurs repoussaient, hier, les crédits de la décentralisation en même temps que ceux de la sécurité, le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, a déclaré dans la nuit de mardi à mercredi au Sénat, lors de la discussion des crédits de son ministère, que le rapport du gouvernement sur la réforme des finances locales "sera rendu dans ...


Article du 04/12/2001

Dotation globale d'équipement : le bilan de 2001 montre une augmentation de l'ordre de 7 % du montant des investissements pour lesquels est sollicitée une participation de la dotation

En 2001, on " observe une augmentation de l'ordre de 7 % du montant des investissements pour lesquels est sollicitée une participation de la dotation globale d'équipement (DGE) (16 111 millions de francs contre 15 041 millions de francs en 1999) pour un nombre de dossiers présentés par les collectivités, inférieurs de 4,6 % (33 163 contre 34 757) ". ...


Article du 04/12/2001

Dotation globale d'équipement 2002 : les conditions d'éligibilité

Le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, pris en compte pour la dotation globale d'équipement (DGE) 2002, s'élève à 3561,156 F (542,895 euros). Le seuil au-delà duquel une commune de 2 001 à 20 000 habitants (7501 à 35 000 dans les DOM) n'est plus éligible à la dotation en 2002 est donc de 4 629,503 ...


Article du 04/12/2001

Les Rencontres financières des décideurs locaux se tiendront jeudi prochain à Paris

Les Rencontres financières des décideurs locaux se tiendront jeudi prochain au CNIT (Paris-La Défense). Rassemblant chaque année plus de 1 000 participants - directeurs financiers, secrétaires généraux, adjoints chargés des finances -, les Rencontres ont été créées en 1990 par Dexia-Crédit local et sont organisées en partenariat avec " Le Courrier ...


Article du 03/12/2001

Projet de loi de finances rectificative pour 2001 : les amendements proposés par la commission des finances de l'Assemblée

Les députés doivent examiner demain, en première lecture, les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Parmi les dispositions concernant les collectivités locales figure la majoration forfaitaire - à 1% - des valeurs locatives cadastrales servant en tout ou partie de base aux impôts directs locaux. Un autre amendement ...


Article du 29/11/2001

Dans son rapport de la Commission sénatoriale des lois, Daniel Hoeffel souligne que la montée en charge de l'intercommunalité pourrait entraîner une " ponction sur les dotations de solidarité rurale et urbaine "

Dans son rapport de la Commission sénatoriale des lois sur le projet de loi de finances pour 2002, Daniel Hoeffel observe que les concours de l'Etat aux collectivités locales connaissent une augmentation globale en 2002, pour atteindre un montant de 368 milliards de francs. Il note que la prolongation, pour un an seulement, du " contrat de croissance ...


Article du 29/11/2001

Selon Jean-Pierre Fourcade, " quel que soit le gouvernement, dans quatre ou cinq ans ", l'Etat aura une "tendance irrépressible à freiner la croissance " de ses concours financiers aux collectivités, " seul élément de variation possible "

Lors du débat, le 27 novembre au Sénat, sur les recettes des collectivités locales, dans le projet de loi de finances pour 2002, Jean-Pierre Fourcade, sénateur-maire de Boulogne-Billancourt, a pointé les " inquiétudes des élus locaux afin que le gouvernement en prenne conscience et que, dans les réformes envisagées, on en tienne compte ". La dotation ...


Article du 28/11/2001

Florence Parly évoque une "nouvelle DGF" intégrant plusieurs des dotations existantes comme la dotation de compensation de la taxe professionnelle, le Fonds national de péréquation et la dotation générale de décentralisation

La secrétaire d'Etat au Budget, Florence Parly, a souligné, mardi au Sénat, la nécessité de réformer les finances locales, évoquant une "nouvelle DGF" (dotation générale de fonctionnement) afin de "simplifier le concours financier de l'Etat" et assurer une "meilleure redistribution des richesses" entre les collectivités. "Nous avons à l'égard des ...


Article du 21/11/2001

La direction de la comptabilité publique met en ligne les données individuelles du budget principal des communes de plus de 3 500 habitants et la direction générale des impôts, un " guide des relations des services fiscaux et des collectivités"

Soucieux d'améliorer ses prestations en direction des collectivités locales, le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie (MINEFI) met progressivement en ligne sur son site internet (1), les données comptables et fiscales concernant les collectivités locales. Hier, jour de l'ouverture du 84e Congrès des maires de France, la direction ...


Article du 13/11/2001

Projet de loi de finances pour 2002 : les crédits des concours financiers de l'Etat adoptés par les députés

Les députés ont adopté hier les mesures visant les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2002. Le contrat de croissance et de solidarité est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2002, notamment par la prise en compte du produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 33% (comme en 2001). Une ...


Article du 06/11/2001

Les budgets primitifs 2001 des grandes villes montrent des recettes réelles de fonctionnement en augmentation faible

La dernière livraison de " l'Annuaire financier des collectivités locales " de Dexia-Crédit local est consacrée aux budgets 2001 des grandes villes et de leurs groupements, indique la lettre " Grandes Villes Hebdo " du 6 novembre. Les auteurs notent que les budgets 2001 des villes ont été votés dans un contexte économique alors favorable. Ils sont ...


Article du 05/11/2001

Collectivités locales : le second poste du budget, après l'Education nationale

Le débat sur le budget du ministère de l'Intérieur, qui devait démarrer mercredi dernier à l'Assemblée nationale, ne commencera que le 12 novembre, en raison de la longueur des discussions sur le projet de loi sécurité quotidienne. Dans son rapport pour avis au nom de la Commission des lois, René Dosière souligne " l'ampleur de cette masse budgétaire ...


Article du 05/11/2001

Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de compensation de la TVA : le "rapport Saumade" apporte des précisions

Le rapport pour avis de la Commission des finances rédigé par Gérard Saumade apporte des précisions quant aux évolutions de certaines dotations. Comme l'avait déjà fait le rapporteur général, Didier Migaud, il s'interroge sur le financement en 2003 du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) qui, selon son avis, sera "problématique". ...


Article du 02/11/2001

René Dosière, rapporteur pour les collectivités locales du budget de l'Intérieur, propose le partage des recettes fiscales entre Etat et région

Le rapporteur pour les collectivités locales du budget de l'Intérieur, René Dosière, s'est prononcé mercredi pour un partage des recettes fiscales entre l'Etat et les régions. "Il faut renforcer le rôle des régions qui doivent être partenaires de l'Etat" et pour cela elles doivent disposer "de recettes fiscales modernes", a affirmé M. Dosière lors ...


Article du 02/11/2001

Occupation du domaine public : les redevances pour les " lignes directes " ou les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie seront laissées à l'appréciation des collectivités concédantes en fonction des situations locales

Le Comité des finances locales a examiné, le 30 octobre dernier, pour la seconde fois, un projet de décret relatif aux redevances pour occupation du domaine public. En effet, le premier texte ne traitait pas des redevances perçues pour les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie. Lors de l'examen du premier projet de décret par le Conseil ...


Article du 02/11/2001

Le taux de concours de l'Etat aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire des départements en 2001 est fixé à 20,17 %

Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2001 est fixé à 20,17 %. C'est ce que prévoit un décret publié au JO du 1er novembre. Ce taux, défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités ...



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