Finances locales

Article du 23/09/2002

« Les collectivités territoriales face à la ressource : le temps de la maturité ? », thème des 7e assises de la fonction financière

Les 7e assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales (Afigese) se tiendront les 26 et 27 septembre prochain à Montpellier. « Les collectivités territoriales face à la ressource : le temps de la maturité ? » constituera le thème central de cette manifestation, qui ...


Article du 20/09/2002

Dotation de solidarité rurale 2003 : le recensement des élèves est «pré-renseigné» dans les formulaires du ministère de l’Intérieur

Le ministre de l’Intérieur a décidé de mettre en place, l’an prochain, une nouvelle méthode de recensement des élèves pris en compte pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette année, comme l’an dernier, les grèves administratives des directeurs d'écoles perturbent en effet le recensement des élèves du 1er degré, pris en compte pour la répartition ...


Article du 22/07/2002

Le versement en 2002 de la régularisation de la DGF 2001 sera «étudiée» par le gouvernement

Jean-Pierre Brard, député PC de Seine-Saint-Denis, a, en vain, tenté d’obtenir que la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2001 soit versée dès 2002. Présentant son amendement au projet de collectif budgétaire 2002, il a rappelé que, lors de sa séance du 9 juillet, le Comité des finances locales a examiné le montant définitif ...


Article du 22/07/2002

Pas de compensation des pertes de recettes résultant de l’amnistie des amendes

Un amendement Augustin Bonrepaux visant à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant de la loi d'amnistie a été repoussé en fin de semaine par les députés examinant le projet de collectif budgétaire 2002. Ces pertes, a dit le député PS de l’Ariège, portent notamment sur le produit des amendes forfaitaires, lequel sert à ...


Article du 19/07/2002

L'apurement des dettes immobilières de la gendarmerie auprès des collectivités locales porterait sur 68 millions d’euros

La gendarmerie tente d’apurer ses dettes immobilières vis-à-vis des collectivités locales, à hauteur de quelque 68 millions d’euros. Selon Gérard Charasse, rapporteur pour avis du projet de loi de finances rectificatives 2002 pour la Commission de la défense de l’Assemblée nationale, la gendarmerie dispose d'un parc immobilier d'une superficie de ...


Article du 17/07/2002

Pour faire face à leur dépenses nouvelles, les départements ont réduit leur capacité d'autofinancement et augmenté en moyenne leur taux de fiscalité de 4%

L'analyse des budgets primitifs des départements pour 2002 met en évidence, selon l’Assemblée des départements de France (ADF), l'impact sur la structure des budgets départementaux des différentes mesures législatives et fiscales qui ont touché les départements : aide personnalisée d’autonomie (APA), services départementaux d’incendie et de secours ...


Article du 11/07/2002

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ne vise les collectivités qu’à travers ses conséquences sur les tarifs publics locaux

Quasiment aucune disposition ne vise les collectivités locales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté hier en Conseil des ministres. Cependant, la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu aura une conséquence non négligeable pour les collectivités, à travers une hausse des contribuables non imposables qui sont pris en compte ...


Article du 11/07/2002

L’Assemblée des communautés de France demande que la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2001 soit attribuée à la dotation d’aménagement

Dans une lettre adressée ce 11 juillet à Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales (CFL), Gérard Pelletier, vice-président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et président de la Fédération nationale des maires ruraux (FNMR), demande que la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2001, ...


Article du 10/07/2002

Régularisation de la DGF pour 2001 : quand les 136 millions d’euros dûs aux collectivités seront-ils versés ?

Comme « Maire-Info » l’annonçait hier, la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 s’établira à 136,42 millions d’euros, soit une hausse, positive pour la deuxième année consécutive, de près de 0,78%. C’est ce qu’a confirmé la Direction du budget au Comité des finances locales (CFL) qui se tenait hier matin. Mais le ...


Article du 10/07/2002

Plus d’autonomie fiscale mais moins de dotations d’Etat : l’avenir des finances locales, selon Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales

L’Etat mettra de moins en moins la main à la poche pour ses dotations mais les élus pourront disposer de davantage de liberté en matière fiscale. Tel est l’important message qu’a confié, hier, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, aux membres du Comité des finances locales (CFL). Les élus du CFL, réunis pour entendre le bilan ...


Article du 09/07/2002

La régularisation de la dotation globale de fonctionnement 2001 ne serait pas versée en 2002

Au cours de la séance du Comité des finances locales qui se tenait ce mardi matin à Paris sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 sera supérieur de 136,42 milions d'euros à la prévision inscrite dans la loi de finances ...


Article du 08/07/2002

La régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 pourrait être positive

Le Comité des finances locales (CFL) examinera demain mardi le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2002. Il examinera aussi la régularisation de la DGF pour 2001 qui, compte tenu de l’évolution des indices (PIB 2000, inflation 2001), devrait être positive. On note aussi que le septième rapport de l'Observatoire ...


Article du 03/07/2002

Conjoncture des finances locales : tendance à la hausse de la pression fiscale liée notamment au transfert de nouvelles compétences, confirme Dexia Crédit local

« En 2002, dans un environnement macroéconomique peu porteur, le secteur local parvient à conserver sa bonne situation financière globale », a indiqué hier Jacques Guerber, président du directoire de Dexia Crédit local, en présentant la note de conjoncture semestrielle. Celle-ci confirme ainsi les tendances dévoilées en février dernier. Elle rappelle ...


Article du 02/07/2002

Loi de finances rectificative : les maires de grandes villes fournissent leurs premières propositions d’amendement

Alors que la session extraordinaire du Parlement s’ouvre ce 2 juillet, les maires de grandes villes fournissent leurs premières propositions d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le texte devrait être examiné en Conseil des ministres le 10 juillet prochain puis étudié en Commission des finances à l’Assemblée nationale le ...


Article du 28/06/2002

Audit des finances publiques 2002 : les collectivités locales sont créditées d’un excédent de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), soit entre 2,2 et 1,8 milliards d’euros

L'audit des finances publiques de la France, publié jeudi, révèle sans surprise une forte dégradation des comptes, avec un déficit évalué entre 2,3 et 2,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2002, soit entre 34,1 et 38,5 milliards d’euros. Après avoir comparé les évaluations du budget 2002 et la situation prévisible à la fin de l'année, les auditeurs ...


Article du 10/06/2002

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne sont pas concernés par la réglementation des frais de sièges sociaux

" En l'état actuel de la réglementation, les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation et de fixation des frais de sièges sociaux ", indique le portail Internet de la Caisse des dépôts, www.localtis.fr, qui vient d'ouvrir ses pages à ses abonnés. Une lettre récente du ministère de l'Emploi et de la solidarité (1) au président de l'Union ...


Article du 03/06/2002

La croissance française devrait continuer de s'accélérer au 2e trimestre, selon la Caisse des dépôts et consignations

La croissance s'accélère encore, selon l'indicateur avancé de la Caisse des Dépôts et Consignations publié par « Les Echos ». « Le redressement est bien confirmé », affirment les économistes de la CDC . De fait, après avoir augmenté de 0,4 % au premier trimestre selon les estimations provisoires de l'Insee, le produit intérieur brut français devrait ...


Article du 27/05/2002

La croissance du produit intérieur brut révisée à 1,8% au lieu de 1,9% par l’INSEE

La croissance du produit intérieur brut en France a été de +0,4% au premier trimestre 2002, selon l'INSEE qui a par ailleurs révisé à la baisse l'estimation de croissance du PIB en 2001 (dont 33% sont pris en compte pour la croissance des concours financiers de l’Etat), à +1,8%, au lieu de +1,9% lors de la précédente estimation. L'Institut national ...


Article du 17/05/2002

Les administrations publiques locales ont encore investi en 2001, note l’INSEE

Pour la sixième année consécutive, les administrations publiques locales (APUL) sont excédentaires, indique l’INSEE dans une de ses dernières publications (1). Leur capacité de financement s’élève à 2,9 milliards d’euros comme en 2000. Leurs dépenses augmentent de 3,8 % après 5,3 % en 2000, tandis que les recettes augmentent de 3,8 % après 4,1 % en ...


Article du 13/05/2002

Le gouvernement prépare un projet de loi pour amnistier certaines infractions au Code de la route

Jean-Pierre Raffarin a annoncé, samedi, que le gouvernement allait préparer un projet de loi pour amnistier certaines infractions au Code de la route. Lesquelles, rappelons-le, ne devraient pas donner lieu à compensation pour les collectivités locales. "Nous préparons un projet de loi d'amnistie dont le périmètre sera préparé par une réunion interministérielle ...


Article du 10/04/2002

Compte d'avances aux collectivités locales : en 2000, l'écart entre la prévision et la réalisation du solde s'est élevé à 822 millions d'euros (5,395 milliards de francs)

En 2000, l'écart entre la prévision (loi de finances initiale) et la réalisation du solde du compte d'avances aux collectivités locales s'élève à 822 millions d'euros (5,395 milliards de francs). C'est ce que précise le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie dans une récente réponse ministérielle (1). Selon cette réponse, cet écart ...


Article du 05/04/2002

Les grandes villes perçoivent en 2002 une dotation de solidarité urbaine (DSU) inférieure, en euros par habitant, la moyenne nationale des communes

Les grandes villes perçoivent en 2002 une dotation de solidarité urbaine (DSU) en euros par habitant inférieure à la moyenne nationale, note lettre « Grandes Villes Hebdo » (3 avril 2002). Après les décisions du Comité des finances locales du 5 février dernier et l’adoption du projet de loi Démocratie de proximité, la DSU pour 2002 s’élève ...


Article du 05/04/2002

En 2000, les régions ont ralenti leurs investissements, à 7,22 milliards d’euros (+1,3%)

La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne sur son site les données financières des régions pour 2000. L’exercice 2000 s’inscrit dans la tendance générale de modération observée au cours des dernières années Le volume des dépenses totales des régions affiche un nouveau ralentissement de leur rythme d’évolution ...


Article du 04/04/2002

Publication des tarifs applicables au prélèvement sur recettes de casino pour travaux d'investissement

L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application d’un barème (article L. 2 333-56) « sont consacrées, à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique ...


Article du 02/04/2002

Plusieurs dotations de l'Etat sont en ligne sur le site Internet de la DGCL

La DGCL a mis en ligne plusieurs dotations de l'Etat sur son site Internet (www.dgcl.interieur.gouv). On y trouve ainsi les montants de la dotation forfaitaire des communes, la compensation des baisses de D.C.T.P, la dotation globale de fonctionnement des départements, la dotation de solidarité urbaine et celui de la dotation globale de fonctionnement ...


Article du 29/03/2002

Jean-Pierre Fourcade estime "trop frileux" le rapport du gouvernement sur la réforme des finances locales

Le président du Comité des finances locales, Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, a déclaré jeudi à l'AFP qu'il jugeait "trop frileux" le rapport du gouvernement sur la réforme des finances locales et craignait qu'il ne finisse "aux oubliettes". "Même s'il constitue une base d'information intéressante, le rapport du gouvernement est ...


Article du 27/03/2002

Les attributions du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle baissent de 6,41% en 2002

Les attributions 2002 du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sont en baisse très forte, de 6,41%, comme l’a décidé le Comité des finances locales (CFL) qui se tenait hier 26 mars à Paris. Principale source de cette baisse, la contribution de France Télécom - qui enregistre une filialisation de certaines activités - et ...


Article du 14/03/2002

Le rapport sur la réforme des finances locales passe en revue toutes les hypothèses concernant les finances des collectivités locales, sans émettre d'opinion tranchée

Le gouvernement a fait parvenir, hier, aux associations d'élus et à des parlementaires un rapport présentant diverses hypothèses de réforme des finances locales, réalisé par les ministères de l'Intérieur et de l'Economie. Un rapport dont la remise a subi un retard considérable – plus de huit mois après la note d’orientation dévoilée en juillet 2001 ...


Article du 13/03/2002

Percevant en moyenne une attribution forfaire en hausse de 1,87% , contre 2,01% au niveau national, les maires de grandes villes demandent une réforme de la DGF

Dans la dernière édition de « Grandes Villes Hebdo » (12 mars 2002), les maires de grandes villes soulignent que les données 2002 de la dotation globale de fonctionnement (DGF), répartie par le Comité des finances locales (CFL) le 5 février dernier, « illustrent clairement les limites de la formule actuelle de répartition de la DGF. » En effet, disent-ils, ...


Article du 07/03/2002

La DGCL publie « Les collectivités locales en chiffres (2001)» et « Les budgets primitifs des communes en 2001 »

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie « Les collectivités locales en chiffres », dans sa version à jour en novembre 2001. Elle publie parallèlement « Les budgets primitifs des communes en 2001 » dans la collection «Statistiques et finances locales ». Le premier récapitule les informations statistiques essentielles sur les collectivités ...


Article du 04/03/2002

Budgets primitifs 2001 : les communes en attente sous le poids de l' "interco"

Selon la dernière livraison du " Bulletin d'informations statistiques " (BIS), édité par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) (n° 41, daté janvier-février 2002), les budgets primitifs votés par les communes marquent une stagnation en euros courants par rapport aux prévisions de 2000. Cette stagnation provient de la baisse des prévisions ...


Article du 01/03/2002

Claude Bartolone propose que les "outils de péréquation" passent de 5%, actuellement, à 30% de l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le ministre délégué à la Ville, Claude Bartolone, s'est prononcé, jeudi à Lyon, pour l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et des autres dispositifs mis en place pour tenter de corriger les inégalités entre les communes. Le ministre intervenait lors d'un discours de clôture d'un colloque organisé par l'Association des maires ville ...


Article du 12/02/2002

En 2001, les groupements des grandes villes ont perçu une DGF de 4,775 milliards de francs, dont 1,447 milliard de francs pour les communautés d'agglomération

La dotation forfaitaire brute des grandes villes membres de l’Association des maires de grandes villes de France s’est établie en 2001 à 18,02 milliards de francs (2,74 milliards d'euros). C'est ce qui ressort d'une synthèse de l’étude publiée par « Grandes Villes Hebdo ». Le financement du contingent d’aide sociale supporté par les grandes villes ...


Article du 11/02/2002

Dotation forfaitaire 2002 : + 2,01% ou + 1,91% ? Les sénateurs décideront mercredi

Les sénateurs se saisiront mercredi, à 21 h 30, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Ce vote, en nouvelle lecture, est capital : de l'adoption du texte par le Sénat sans modification, dépend en effet, à quelque 50 jours du bouclage des budgets locaux, l'évolution de la dotation ...


Article du 07/02/2002

2002 : croissance soutenue des dépenses de gestion, hausse probable des taux d'imposition et réduction limitée des dépenses d'investissement, selon la note de conjoncture de Dexia Crédit local

En 2002, le transfert de deux nouvelles compétences aux collectivités locales - la mise en place de l'aide personnalisée d'autonomie pour les départements et la généralisation de la régionalisation des transports ferroviaires - entraîne une forte croissance du volume des budgets des collectivités locales. C'est ce qui ressort de l'édition de début ...


Article du 28/01/2002

Laurent Fabius pour une "péréquation beaucoup plus forte entre les collectivités", Dominique Strauss-Kahn préférant la disparition de la taxe d'habitation

Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius, qui se disputent le rôle de conseiller de Lionel Jospin, se sont accrochés hier dimanche sur la question de la fiscalité locale. Le premier a plaidé pour la disparition de la taxe d'habitation, "impôt très inégalitaire". Laurent Fabius a répondu que la priorité était une meilleure péréquation des ressources ...


Article du 24/01/2002

Péréquation des dotations : entre 1994 et 1997, 110 milliards de francs correspondant aux transferts concernés ont réduit de 30% les inégalités de potentiel fiscal entre communes

Dans une étude rendue publique cette semaine, le commissariat du plan se penche sur les politiques de péréquation financière entre les communes françaises. Ce travail montre que les 110 milliards de francs correspondant aux transferts concernés entre 1994 et 1997 réduisent de quelques 30% les inégalités de potentiel fiscal entre communes. Si l’on ...


Article du 02/01/2002

L’investissement des collectivités conserve un rythme de croissance soutenu en 2001, à + 5%, constate la direction de la comptabilité publique

Selon les premières tendances sur 2001 des comptes des collectivités territoriales, qui viennent d’être publiées par la direction de la comptabilité publique (1) par extrapolation en année pleine des comptes arrêtés au 30 septembre 2001, l’année dernière constitue un « palier » dans leur politique d’assainissement de leur situation ...


Article du 26/12/2001

Les remises gracieuses sur des restes dus après solde de tous comptes, supérieurs à100 000 euros (655 956 francs) et prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes, seront soumises à l'avis préalable du Conse

Un arrêté du ministre de l'Economie prévoit que les remises gracieuses consécutives à des débets (sommes restant dues après solde de tous comptes) prononcées par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 ...


Article du 21/12/2001

Régularisation de la DGF 2001 : une imputation sur l'exercice 2001

Le montant des attributions au titre la régularisation de la DGF est en ligne sur le site internet de la D.G.C.L. (voir notre lien ci-dessus). La régularisation positive est répartie sur la base de l'année à laquelle elle se rapporte, et non de l'année de son versement (cette modification figure dans la loi de finances rectificative pour 2001). De ...



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