Finances locales

Article du 08/01/2003

Dotation forfaitaire des communes : strictement 1,145%

Le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes - à elle seule 11 milliards d'euros sur plus de 18 milliards - est fixé en 2003 « strictement » à 1,145 % et n'est pas compris dans une fourchette, indique la lettre « Décision Locale » dans un dossier spécial sur la loi de finances pour 2003 paru lundi. En effet, comme le prévoit l’article ...


Article du 06/01/2003

Dotation globale d'équipement des communes (DGE) : les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif de subvention

Deux importants textes sont publiés au Journal officiel (1). Le premier, décret du 23 décembre 2002, réorganise le nouveau régime d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes (DGE). Il précise d’abord que les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif de subvention. Il rapproche également le régime ...


Article du 06/01/2003

Comptabilité des départements et des services d'incendie et de secours (Sdis) : l’expérimentation se poursuit en 2003 avec quelques nouveautés

Deux arrêtés modifient les instructions budgétaires et comptables provisoires M52 et M61 pour 2003. Ces textes permettent à de nouveaux départements et à un nouveau service d'incendie et de secours (SDIS) d'expérimenter ces nouvelles dispositions. Il s'agit aussi d'intégrer les changements induits par les modifications législatives ou réglementaires, ...


Article du 30/12/2002

Finances et fiscalité locales : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2003

Le Conseil constitutionnel a statué le 27 décembre sur la loi de finances initiale pour 2003 en rejetant la plupart des griefs dont il avait été saisi, s'agissant notamment de la suppression du droit de licence des débitants de boissons (art. 27) et de la soumission de France Télécom à la fiscalité locale de droit commun (art. 29). En revanche, il ...


Article du 30/12/2002

L'analyse des budgets primitifs communaux 2002 laisse prévoir une hausse sensible pour l’investissement direct

La DGCL vient de publier la version 2002 de sa brochure annuelle sur les budgets primitifs votés par les communes. Cette étude porte sur un échantillon de communes prenant en compte 4 853 communes (dont toutes celles de plus de 5 000 habitants) regroupant 39 millions d'habitants (65 % de la population française). Selon la DGCL, au 1er janvier 2002, ...


Article du 23/12/2002

L'instruction M 52 (départements) disponible en version 2003 sur le site Internet de la DGCL

La dernière version de l'instruction budgétaire et comptable M 52 est en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). La comptabilité des départements est actuellement régie par des règles de l'instruction comptable M 51 appliquant essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles de l'instruction ...


Article du 19/12/2002

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances pour 2003

Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi de finances pour 2003 présenté par le ministre de l'Economie, Francis Mer, et son collègue délégué au Budget Alain Lambert. Les députés et les sénateurs ont en effet entériné la version définitive du texte mis au point en fin de semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Didier ...


Article du 17/12/2002

Dotation globale d’équipement (DGE) 2003 : les commissions départementales désignent les catégories d’opérations éligibles et les fourchettes des taux de subventions applicables

Chaque préfet vient de recevoir la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2003. La répartition de la dotation globale d’équipement (DGE) pour 2003 est désormais en cours avec la réunion dans chaque département des commissions d’élus déterminant les catégories d’opérations prioritaires ainsi que les ...


Article du 13/12/2002

Comptabilité départementale M52 : adoption de la proposition de loi déposée par la Commission sénatoriale des finances

Le Sénat a approuvé jeudi, à l'unanimité, la proposition de loi déposée par la Commission sénatoriale des finances et visant à réformer les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, en vue de fournir un cadre législatif à la comptabilité départementale, régie par "l'instruction comptable provisoire dite M52". La nouvelle législation ...


Article du 12/12/2002

Un «Guide pratique de l’élu» de la DGCL se penche sur les relations financières entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs

Dans un nouveau «Guide pratique de l’élu», la Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie «Les relations financières entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs». Les collectivités territoriales et leurs groupements participent, dans le cadre de leurs compétences, à la promotion et au développement des activités physiques ...


Article du 10/12/2002

Amendes de police 2002 : 336,04 millions d’euros, en hausse de 1,27% par rapport à 2001

Outre le projet de décret actualisant la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, le Comité des finances locales (CFL) de ce 10 décembre devait aussi examiner la répartition du produit des amendes de police de la circulation routière pour 2002. 21,2 millions de contraventions ont été dressées en 2001 (métropole ...


Article du 09/12/2002

Les mesures prévues par le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2002

L'Assemblée devrait se saisir à partir du 10 décembre du projet de seconde loi de finances rectificative pour l’année 2002 (PLFR 2002). Les ouvertures de crédits s’élèvent à 2 milliards d’euros, hors charge de la dette et remboursements ainsi que dégrèvements d’impôts. Parmi les diverses mesures fiscales et non fiscales, deux ...


Article du 02/12/2002

PLF pour 2003 : les crédits de la dotation de solidarité urbaine, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale et du fonds national de péréquation fortement abondés

La semaine passée, les sénateurs ont achevé l’examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2003. À l’issue de ce débat, les crédits alloués aux collectivités locales pour la péréquation sont assez fortement abondés. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont majorées ...


Article du 28/11/2002

Le Sénat fixe la masse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la part "bourgs-centres" de la dotation de solidarité rurale à 68,5 millions d’euros, contre 39 millions dans le texte des députés

Le Sénat a sensiblement amélioré hier mercredi, en accord avec le gouvernement, les mesures de solidarité en faveur des collectivités locales lors de la discussion de la première partie (recettes) de la loi de finances pour 2003. En effet, les sénateurs ont voté deux amendements de la commission des finances défendu par le rapporteur général Philippe ...


Article du 28/11/2002

Les finances locales européennes dégagent un léger excédent, selon Dexia-Crédit local

Les finances locales dans l'Union européenne se portent assez bien, dégageant un léger excédent, notamment en France, a souligné Dexia-Crédit local mercredi dans une étude. Ainsi, l'excédent global des finances locales dans l'UE en 2001 était de 0,05% du produit intérieur brut (PIB) avec huit pays sur quinze excédentaires, allant de l'Allemagne (+ ...


Article du 27/11/2002

Le ministre délégué au Budget Alain Lambert considérera "favorablement" une hausse de 5% des dotations de solidarité

Les sénateurs ont passé au crible mardi les recettes des collectivités locales en insistant, pour les intervenants de droite, sur la nécessaire "confiance" entre l'Etat et les collectivités locales lors de la discussion de la première partie de la Loi de Finances pour 2003. "Nous ne pourrons plus tenir longtemps avec un système qui fonctionne par ...


Article du 26/11/2002

Les 13èmes « Rencontres financières des décideurs locaux » se tiennent ce mardi

Les 13èmes « Rencontres financières des décideurs locaux » se tiennent ce mardi à La Défense. Organisées par Dexia Crédit Local, depuis 1990, elles rassemblent plus de mille décideurs locaux (directeurs financiers, secrétaires généraux, adjoints chargés des finances). Se tenant en fin d'année, au moment de la préparation des budgets, cette journée ...


Article du 25/11/2002

La TVA ne sera pas utilisée pour le financement des transferts de compétence aux collectivités territoriales

Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a déclaré vendredi aux députés que la TVA ne serait pas utilisée pour le financement des transferts de compétence aux collectivités territoriales. "Nous avons exclu un financement par la TVA parce que (ce) n'est pas compatible avec la directive européenne", a affirmé M. Devedjian pendant la ...


Article du 21/11/2002

Le ministère des finances lance le site « Minefi collectivités locales »

Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi l’occasion du 85 e Congrès des maires de France pour rénovee son site Internet en ouvrant un portail dédié aux collectivités locales. Présenté hier par Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ce nouvel espace en ligne, organisé autour de quatre thèmes ...


Article du 21/11/2002

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit le versement du FCTVA des dépenses de catastrophes naturelles l’année où elles surviennent

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2002. Le texte prévoit notamment plusieurs mesures fiscales et non fiscales, visant les collectivités locales. Ainsi, deux mesures sont proposées à la suite des récentes intempéries survenues dans le Sud-Est ...


Article du 19/11/2002

Les recettes et dépenses des administrations publiques locales (APUL) passées au crible régional par l’INSEE

Les recettes et dépenses des administrations publiques locales (APUL) sont les plus élevées dans les régions du quart sud-est et en Ile-de-France, relève l'INSEE dans une étude rendue publique mardi. Les plus faibles recettes et dépenses sont celles du quart nord-est, de la Picardie, des Pays-de-la-Loire et de Bretagne. Dans cette étude portant ...


Article du 18/11/2002

PLF pour 2003 : la réforme du financement de la collecte des déchets ménagers est reportée à 2005

Les députés qui ont achevé vendredi la lecture du projet de loi de finances pour 2003 – le vote solennel interviendra demain - ont adopté plusieurs amendements aux articles non rattachés. Selon la lettre « Décision Locale » qui publie cette semaine un dossier complet sur le sujet, ils ont, en particulier, adopté un amendement qui accorde un délai ...


Article du 12/11/2002

Projet de loi de finances pour 2003 : deux articles « non rattachés » concernent les collectivités locales

Les députés achèveront vendredi prochain l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2002. Ils le feront en abordant les articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003. Selon la lettre « Décision Locale » de ce 12 novembre, qui publie une analyse des amendements de la Commission des finances ...


Article du 06/11/2002

Infrastructures portuaires : le taux de concours est fixé à 21,26 %

Le taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructures portuaires (article R. 1614-59 du Code général des collectivités territoriales) que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2002 est fixé à 21,26 %. C’est ce que prévoit le décret publié au Journal officiel d’hier ...


Article du 06/11/2002

Programme Interreg : l'Union européenne accorde une aide de 6 millions d'euros en faveur d'un programme d'étude transeuropéen sur l'aménagement du territoire

La Commission européenne vient d’approuver un programme d'étude transeuropéen sur l'aménagement du territoire qui sera financé par l'initiative communautaire Interreg III. Le programme sera mis en œuvre par l'Observatoire en réseau sur l'aménagement du territoire européen (ORATE) ; les quinze États membres y participent ainsi que les pays candidats ...


Article du 04/11/2002

Les maires sont inquiets de l’évolution des finances locales, selon le baromètre AMF-Caisses d’épargne

La 5e édition du Baromètre financier des communes publiée par l’AMF et la Caisse nationale des caisses d’épargne (1) montre que les maires, dans leur grande majorité, sont inquiets de l’avenir des finances locales. Au mois de septembre dernier, seuls 37 % des maires jugeaient la situation financière de leur commune "bonne" ou "excellente" contre 53 ...


Article du 24/10/2002

Les règles de fixation des taux de taxe professionnelle unique des groupements sont aménagées

Une imprécision dans un passage de notre information du 23 octobre 2002 a rendu peu compréhensible une disposition adoptée par les députés dans le projet de loi de finances pour 2003. Nous écrivions que, lors de l’examen de cette disposition, les députés ont abrogé la règle qui autorisait les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ...


Article du 23/10/2002

Le Comité des finances locales prélève 5,5 millions d’euros sur la dotation spéciale instituteurs pour la dotation d’aménagement

Le Comité des finances locales (CFL) a réparti, hier, la dotation spéciale instituteur (DSI) en 2002 : 293,547 millions d’euros prévu auxquels s’ajoute le reliquat des exercices antérieurs. Le CFL a fixé le montant unitaire de la DSI à 2 400 euros (+1,86 %) et non à 2 444,36 euros comme le proposaient les représentants de l’Etat. Les élus ont souhaité, ...


Article du 21/10/2002

Communes touchées par une catastrophe naturelle : l’avenir de l’amendement «FCTVA» sera décidé mardi

Le vote solennel de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 devrait intervenir demain mardi 22 octobre. Selon la lettre «Décision Locale» qui analyse ce lundi les dispositions adoptées samedi par les députés, hormis une disposition adoptée contre l’avis du gouvernement prévoyant que le Fonds de compensation de la TVA serait payé ...


Article du 21/10/2002

La dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002 au Comité des finances locales du 22 octobre

Le Comité des finances locales procédera demain 22 octobre à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002. Il formulera aussi un avis sur trois projets de décrets. Un premier texte modifie le Code des juridictions financières et porte sur les nouvelles règles d’apurement administratif des comptes des communes de moins de 3 ...


Article du 18/10/2002

Alain Lambert, ministre délégué au Budget, a reçu Daniel Hoeffel à la tête d’une délégation de l’AMF

Daniel Hoeffel, président de l'Association des maires de France, Gilles Carrez, président de la commission finances locales de l'AMF ainsi que Jean-Claude Frécon, président de la commission des communes et territoires ruraux de l'AMF, ont été reçus lundi 14 octobre par Alain Lambert, ministre délégué au Budget, pour évoquer le projet de loi de finances ...


Article du 16/10/2002

Pas de récupération de la TVA sur l’entretien de la voirie communale

Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, a confirmé aux sénateurs que la TVA n’est pas déductible des travaux d’entretien de la voirie communale. Les travaux d'entretien de la voirie sont actuellement classés en grande partie en dépenses de fonctionnement et, à ce titre, soumis à la TVA, sans récupération possible. Cette procédure «augmente ...


Article du 08/10/2002

Les maires de grandes villes estiment à 1,5 euro par habitant la progression en 2003 de leurs dotations de l’Etat

Les maires de grandes villes ont mesuré l’impact des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2003. Limitées à la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), ces simulations révèlent que dans une hypothèse «favorable» (dotation forfaitaire en hausse de ...


Article du 08/10/2002

Les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2000

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne (voir lien) « Les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2000 », résultats suivant les concepts adaptés à l'instruction "M14" qui s'inspire du plan comptable général de 1982. Le document présente aussi une répartition des ratios selon l’appartenance des communes ...


Article du 04/10/2002

La répartition de la DGE 2002 des départements publiée au Journal officiel

Les données définitives de la dotation globale d'équipement (DGE) 2002 des départements sont publiées au Journal officiel de ce vendredi (1). La première part de la DGE des départements est ainsi fixée à 232,176 millions d’euros. La fraction principale de la première part de la dotation est fixée à 156,882 millions d’euros. Le taux de concours de ...


Article du 03/10/2002

Publication de l’instruction M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L’instruction comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (M4 et ses différentes déclinaisons) est désormais disponible sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) (voir lien ci-contre). Commentant l'arrêté du 27 août 2002, cette nouvelle instruction a été élaborée dans un souci d'harmonisation ...


Article du 26/09/2002

Budget 2003 : les maires de grandes villes expriment «des satisfactions et des inquiétudes»

Dans un communiqué daté du 25 septembre, les maires des grandes villes de France se «réjouissent de l'annonce dans le projet de loi de finances pour 2003 du maintien du contrat de croissance et de solidarité ainsi que de la déliaison des taux de la taxe professionnelle et des impôts ménages». «Ce sont des mesures qui vont dans le bon sens et qui correspondent ...


Article du 24/09/2002

Taxe sur l’affichage : l’obligation de déclaration et de paiement à chaque changement d’affiche serait supprimée

Le Comité des finances locales de ce mardi ne devait examiner, outre l’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales en 2003, qu'un seul projet de texte : celui du décret modifiant les dispositions réglementaires relative à la taxe sur la publicité. L’objectif du décret est d’adapter la réglementation aux nouvelles techniques ...


Article du 24/09/2002

La compensation allouée aux départements pour la suppression de la vignette automobile atteint 1,82 milliard d’euros

L’arrêté fixant la compensation allouée aux départements de la suppression de la vignette automobile, prévue par la loi de finances pour 2001 (article 6), fixe cette compensation à 1,818 485 656 milliard d’euros en valeur 2000. A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est, elle, majorée de 1,880 754 597 ...


Article du 23/09/2002

Mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable des OPHLM et OPAC

Une circulaire interministérielle du 26 juillet 2002 met à jour l’instruction budgétaire et comptable (M 31) applicable aux offices publics d’HLM et aux offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Elles portent notamment sur les comptes ...



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