Finances locales

Article du 04/07/2003

Ralentissement des dépenses des communes de plus de 10000 habitants : l’intercommunalité et le cycle électoral ont lourdement pesé en 2001

La Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui publie une étude sur les finances des communes de plus de 10 000 habitants (2001), note qu’après « la reprise enregistrée en 2000 l’exercice 2001 se caractérise par un ralentissement du total des dépenses et même par une baisse pour l’investissement direct. Cette stagnation en moyenne s’explique ...


Article du 03/07/2003

Les sénateurs du groupe RDSE proposent d'affecter à la péréquation entre toutes les régions les quelque 10 milliards d'euros de la compensation de taxe professionnelle sur les salaires

Les sénateurs radicaux du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ont préconisé mercredi des "mécanismes puissants de redistribution des ressources entre collectivités locales" pour éviter "une aggravation des inégalités". Présentant à la presse ces propositions issues d'un groupe de travail, le sénateur de l'Hérault Gérard Delfau ...


Article du 02/07/2003

Bonne santé financière, investissements porteurs mais fiscalité locale en hausse rapide, note Dexia-Crédit local

Présentant la note de conjoncture semestrielle de Dexia-Crédit local, Jacques Guerber, président du directoire, a souligné que « dans un paysage plutôt morose, le secteur public local apporte deux bonnes nouvelles : la confirmation d’une bonne santé financière d’ensemble ; des investissements toujours porteurs. Et une autre nouvelle plus désagréable, ...


Article du 30/06/2003

Dotation de solidarité rurale (DSR) "bourg-centre" 2003 : attribution moyenne par habitant de 12,05 euros (+ 3,79 %)

Lors de sa dernière séance, le Comité des finances locales a tiré le bilan de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2003. Cette année, 4 033 communes ont été éligibles à la fraction « bourgs-centres » contre 4 036 en 2002. En outre, 16 communes sont devenues inéligibles à cette fraction. L’attribution moyenne par habitant s’élève ...


Article du 26/06/2003

Fin du crédit immédiat : l’AMF demande le report du délai d’application au 1er octobre 2003, voire au 1er janvier 2004 pour certaines collectivités territoriales importantes

A l’issue du Comité des finances locales réuni le 24 juin, l’AMF a demandé le report du délai d’application de la fin du crédit immédiat sur les chèques émis par les établissements financiers. Dans un communiqué diffusé hier, elle rappelle que Francis Mer, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, et Alain Lambert, ministre délégué au ...


Article du 25/06/2003

Le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2003

Le Comité des finances locales (CFL) a examiné hier le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2003 et sa régularisation positive au titre de 2002. Cette dernière régularisation devrait apporter en 2003 un supplément de 59,5 millions d'euros (0,38% du montant 2002) si l'on impute le déficit de la répartition 2003 ...


Article du 25/06/2003

Bilan de la péréquation examiné par le Comité des finances locales

Le Comité des finances locales a examiné hier le bilan du Fonds national de péréquation (FNP), un bilan qui montre que la péréquation marque toujours autant le pas. Ce fonds vise d’une part à corriger les insuffisances de potentiel fiscal calculé sur les quatre taxes directes locales (part principale), d’autre part à réduire les écarts de potentiel ...


Article du 23/06/2003

Baisse de l'investissement communal, forte chute de la capacité de financement et augmentation plus rapide des charges que des produits, selon les «Premiers résultats» des comptes des collectivités 2002

La Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) vient de publier les «Premiers résultats» des comptes 2002 des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre (1). Cette étude a été établie à partir de l’exploitation des comptes de gestion provisoires 2002 des principales collectivités de métropole (régions, départements, communes ...


Article du 23/06/2003

Report au 1er octobre de la fin du crédit immédiat sur les chèques remis au Trésor pour les lignes de trésorerie et les emprunts

Les ministres Francis Mer et Alain Lambert ont annoncé en fin de semaine que la fin du crédit immédiat sur les chèques remis au Trésor pour les lignes de trésorerie et les emprunts est reportée de trois mois, soit au 1er octobre prochain au lieu du 1er juillet comme initialement envisagé. Les membres du Comité des finances locales, qui se réuniront ...


Article du 23/06/2003

La région Rhône-Alpes obtient "AAA" pour sa dette à long terme et "prime-1" pour celle à court terme

Moody's a attribué à la région Rhône-Alpes les meilleures de ses notes, "AAA" pour sa dette à long terme et "prime-1" pour celle à court terme, selon un communiqué de l'agence de notation financière internationale diffusé lundi. La perspective de ces notes est "stable", c'est-à-dire que Moody's ne prévoit pas de les abaisser, a précisé l'agence dont ...


Article du 20/06/2003

Standard & Poor’s confirme la note de référence à long terme « AAA » attribuée à la ville de Paris et la note « A+ » au département de la Meuse

Standard & Poor’s confirme la note de référence à long terme « AAA » attribuée à la ville. Cette note « reflète la richesse du tissu économique de la Ville de Paris, ses performances financières solides et son niveau de dette qui devrait augmenter mais rester modéré. Conformément aux prévisions, les dépenses d’investissement ont augmenté significativement ...


Article du 17/06/2003

Les maires de grandes villes s'inquiètent du projet de loi de finances pour 2004

Les maires de grandes villes, qui doivent rencontrer demain le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, s’inquiètent notamment de l’intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la part salaire de la taxe professionnelle. C’est en effet en 2004 que celle-ci devrait se réaliser à la suite de la réforme ayant supprimé ...


Article du 16/06/2003

Patrick Devedjian confirme aux maires de villes moyennes que la péréquation de la DGF sera assurée par des comités régionaux des finances locales

Devant les maires de villes moyennes (FMVM) réunis en Assises, sous la présidence de Bruno Bourg-Broc, près de Saint-Nazaire en fin de semaine dernière, Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a confirmé, en les précisant, plusieurs informations qu’ils avaient déjà données voici quelques mois en matière de réforme des finances ...


Article du 27/05/2003

Les onze ratios des communes de plus de 10 000 habitants

Plusieurs nouveautés sont apparues ces derniers jours sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). - Finances 2001 des communes de plus de 10 000 habitants. Les onze ratios prévus par l’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Le calcul de ces ratios pour l'année 2001 est disponible dans la rubrique ...


Article du 26/05/2003

Le 1er juillet prochain, le Trésor public n'accordera plus le "crédit J" sur les chèques émis par les établissements financiers au profit des collectivités

A partir du 1er juillet prochain, le Trésor public n'accordera plus le "crédit J" sur les chèques émis par les établissements financiers au profit des collectivités et des établissements publics locaux. Les chèques seront crédités sur le compte de la collectivité le jour même de l'encaissement effectif des fonds. Est-ce donc, comme le souligne certains ...


Article du 16/05/2003

Périmètre d'aménagement rural incitatif (PARI) : les députés repoussent la "proposition de loi Bonrepaux"

L’Assemblée nationale a rejeté hier la proposition de loi de l’ancien président de la Commission des finances, Augustin Bonrepaux, député de l’Ariège et maire-adjoint d’Axe-lès-Thermes («Maire-Info» du 13 mai 2003). Le texte, inscrit à l’ordre du jour dans le cadre de l’initiative parlementaire, visait à revitaliser l'économie rurale et proposait ...


Article du 31/03/2003

Dotation générale de décentralisation « urbanisme » : le Comité des finances locales (CFL) donne un avis favorable

Le Comité des finances locales (CFL) du 27 mars dernier a donné un avis favorable au régime de l'indemnité compensatrice versée par les régions aux employeurs d'apprentis. La loi relative à la démocratie de proximité transfère aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs au titre des contrats d'apprentissage ...


Article du 28/03/2003

Compensation des pertes de bases de TP et allocation de fin de mandat au Comité des finances locales (CFL)

Le Comité des finances locales (CFL), réuni hier à Paris, a fixé à 90 % le taux de compensation des pertes de bases de taxe professionnelle des communes et des groupements intercommunaux touchés par les fermetures d’établissements. Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été créé pour atténuer les conséquences financières pour ...


Article du 25/03/2003

La progression 2003 de la somme de la DGF et de la DSU des grandes villes inférieure à l'inflation prévisionnelle, dénoncent leurs maires

Selon les maires des grandes villes de France, la somme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) qu’elles perçoivent en 2003 enregistre une progression inférieure à l’inflation prévisionnelle (+ 1,32% contre 1,5%). «Et encore, sans tenir compte de la baisse de la dotation de compensation de taxe professionnelle ...


Article du 19/03/2003

Frais de reprographie des écoles primaires imputés aux communes : l'AMF demande que cesse la discrimination

Dans un récent avis rendu par le Conseil d’Etat sur le problème des frais de reprographie dans les écoles primaires, la haute juridiction administrative impute cette charge aux communes. C’est ce que vient d’indiquer Xavier Darcos, ministre délégué à l’Enseignement scolaire, au président de l’AMF Daniel Hoeffel, en lui proposant une concertation ...


Article du 03/03/2003

Droits de reprographie : l'AMF attend une réponse du gouvernement

L'AMF a saisi, depuis plusieurs années, les gouvernements successifs de la question des droits de reprographie des œuvres reproduites dans les écoles du premier degré, en mettant en avant que ces frais lui paraissaient relever d'un financement par l'Education nationale au titre des frais pédagogiques et non pas des communes. Elle avait demandé au gouvernement ...


Article du 27/02/2003

Les villes moyennes augmenteront "légèrement" leur fiscalité locale

Selon une enquête réalisée par les maires de villes moyennes sur les tendances budgétaires 2003, « dans un contexte économique incertain », ces communes « confirment la tendance établie pour l’ensemble des collectivités locales (source : Dexia-Crédit Local), celle d’une légère augmentation de la fiscalité locale (+2% prévus en 2003 pour l’ensemble ...


Article du 27/02/2003

Droits de reprographie : l'AMF attend une "réponse du gouvernement"

Dans un communiqué, l'AMF rappelle qu’elle a saisi, "depuis plusieurs années, les gouvernements successifs de la question des droits de reprographie des œuvres reproduites dans les écoles du premier degré, en mettant en avant que ces frais lui paraissaient relever d'un financement par l'Education nationale au titre des frais pédagogiques et non pas ...


Article du 19/02/2003

Conjoncture : les investissements locaux devraient croître de 2,4%, à 38 milliards d’euros, selon Dexia Crédit local

« Dans un environnement économique particulièrement incertain, les collectivités locales françaises parviennent à maintenir leurs grands équilibres financiers, ce qui n'est pas le cas de bon nombre d'Etats ou de collectivités locales en Europe », a déclaré hier Jacques Guerber, président du directoire de Dexia Crédit local, en présentant la « Note ...


Article du 19/02/2003

Dotations et subventions : les chiffres des populations totale, municipale et comptée à part des agglomérations nouvelles

Le Journal officiel publie ce matin (1) les chiffres de la population totale, municipale et comptée à part des agglomérations nouvelles et de certaines communes membres d'une agglomération nouvelle. Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et de ces communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, ...


Article du 07/02/2003

La « réforme des dotations de l'État aux collectivités locales sera engagée dès cette année » indique Patrick Devedjian

Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales a indiqué mardi aux sénateurs que la prochaine révision constitutionnelle créera bien une obligation de mettre en œuvre la péréquation : « Les lois conséquentes seront contrôlées par le Conseil constitutionnel : nous serons bien obligés de faire en sorte que la péréquation remplisse mieux ses ...


Article du 07/02/2003

Le Parlement adopte définitivement la réforme comptable des départements

Le Parlement a définitivement adopté la réforme visant à "moderniser" les règles budgétaires et comptables applicables aux départements (instruction M52), après le vote conforme des députés jeudi d'une proposition de loi adoptée en décembre au Sénat. L'Assemblée a approuvé ce texte à l'unanimité. Pour le ministre délégué aux Libertés locales Patrick ...


Article du 07/02/2003

Répartition de la DGF 2003 : réactions contradictoires entre maires de grandes et de petites villes

Coup sur coup, les deux associations d’élus situées aux deux bouts de l’échelle de taille des communes urbaines, les maires de grandes et de petites villes réagissent séparément après le Comité des finances locales du 4 février dernier. Les premiers disent soutenir le « principe de constitution d’une troisième part au sein de la DGF spécialement dédiée ...


Article du 06/02/2003

L’AMF publie une analyse des dispositions de la loi de finances initiale 2003 et de la deuxième loi de finances rectificative 2002 ayant des conséquences sur les communes, les EPCI et leurs contribuables

Le département « Finances, développement économique » de l’AMF vient de mettre en ligne sur son site une analyse des dispositions de la loi de finances initiale 2003 et de la deuxième loi de finances rectificative 2002 ayant des conséquences sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs contribuables. Plus ...


Article du 05/02/2003

Le Comité des finances locales fixe la progression de la dotation forfaitaire des communes 2003 à 1,147 %

Selon Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales (CFL) qui répartissait, hier, les 18,807 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (+2,31 % par rapport à 2002), le Comité a décidé à l'unanimité de "faire progresser au maximum" la DSU (dotation de solidarité urbaine) car elle "tient compte des problèmes sociaux" ...


Article du 04/02/2003

L'intercommunalité, en progression encore très sensible en 2002, pèse de tout son poids sur la DGF 2003

Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce mardi matin à Paris, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade. Avec un ordre du jour chargé puisqu’il s’agit de répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2003 ainsi que la dotation globale d'équipement (DGE) des départements dans un contexte où la montée en charge de l’intercommunalité ...


Article du 04/02/2003

Les groupements intercommunaux ne peuvent percevoir de subventions exceptionnelles

Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l'Etat à des communes qui connaissent des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Mais pas aux groupements intercommunaux. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à une récente ...


Article du 30/01/2003

Les chambres régionales des comptes se penchent sur la gestion des déchets ménagers

Dans son rapport 2002, la Cour des comptes publie une enquête des chambres régionales des comptes sur la gestion des déchets ménagers par les collectivités locales. Celles-ci relèvent que les collectivités territoriales et leurs EPCI sont chargées de la mise en œuvre concrète de l'élimination des déchets dans un contexte juridiquement et financièrement ...


Article du 08/01/2003

Dotation forfaitaire des communes : strictement 1,145%

Le taux d’évolution de la dotation forfaitaire des communes - à elle seule 11 milliards d'euros sur plus de 18 milliards - est fixé en 2003 « strictement » à 1,145 % et n'est pas compris dans une fourchette, indique la lettre « Décision Locale » dans un dossier spécial sur la loi de finances pour 2003 paru lundi. En effet, comme le prévoit l’article ...


Article du 06/01/2003

Dotation globale d'équipement des communes (DGE) : les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif de subvention

Deux importants textes sont publiés au Journal officiel (1). Le premier, décret du 23 décembre 2002, réorganise le nouveau régime d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes (DGE). Il précise d’abord que les travaux éligibles pourront débuter avant que ne soit pris l'arrêté attributif de subvention. Il rapproche également le régime ...


Article du 06/01/2003

Comptabilité des départements et des services d'incendie et de secours (Sdis) : l’expérimentation se poursuit en 2003 avec quelques nouveautés

Deux arrêtés modifient les instructions budgétaires et comptables provisoires M52 et M61 pour 2003. Ces textes permettent à de nouveaux départements et à un nouveau service d'incendie et de secours (SDIS) d'expérimenter ces nouvelles dispositions. Il s'agit aussi d'intégrer les changements induits par les modifications législatives ou réglementaires, ...


Article du 30/12/2002

Finances et fiscalité locales : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2003

Le Conseil constitutionnel a statué le 27 décembre sur la loi de finances initiale pour 2003 en rejetant la plupart des griefs dont il avait été saisi, s'agissant notamment de la suppression du droit de licence des débitants de boissons (art. 27) et de la soumission de France Télécom à la fiscalité locale de droit commun (art. 29). En revanche, il ...


Article du 30/12/2002

L'analyse des budgets primitifs communaux 2002 laisse prévoir une hausse sensible pour l’investissement direct

La DGCL vient de publier la version 2002 de sa brochure annuelle sur les budgets primitifs votés par les communes. Cette étude porte sur un échantillon de communes prenant en compte 4 853 communes (dont toutes celles de plus de 5 000 habitants) regroupant 39 millions d'habitants (65 % de la population française). Selon la DGCL, au 1er janvier 2002, ...


Article du 23/12/2002

L'instruction M 52 (départements) disponible en version 2003 sur le site Internet de la DGCL

La dernière version de l'instruction budgétaire et comptable M 52 est en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). La comptabilité des départements est actuellement régie par des règles de l'instruction comptable M 51 appliquant essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles de l'instruction ...


Article du 19/12/2002

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi de finances pour 2003

Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi de finances pour 2003 présenté par le ministre de l'Economie, Francis Mer, et son collègue délégué au Budget Alain Lambert. Les députés et les sénateurs ont en effet entériné la version définitive du texte mis au point en fin de semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Didier ...



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