Édition du 19  juillet 2007


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Les zones de développement de l'éolien sont entrées en vigueur le 15 juillet

Depuis le 15 juillet, l'installation d'éoliennes s'inscrit dans un nouveau cadre réglementaire : les zones de développement de l'éolien (ZDE). Instituées par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi Pope), ces ZDE ont pour principal objectif de limiter l’impact paysager des éoliennes en concentrant leur implantation sur quelques secteurs, afin d’éviter le mitage du territoire par la multiplication des petits projets. Pour bénéficier du tarif d'obligation d'achat fixé, pour une durée de quinze ans, par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006, les éoliennes devront être situées sur ces territoires, qui seront choisis par les communes. Dans une instruction interministérielle datée du 19 juin 2006 (voir lien ci-dessous), les ministres de l’Ecologie et de l’Industrie commentaient les dispositions induites en matière de parcs éoliens par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (LPOPE). Cette loi a introduit le principe de création de zones de développement de l’éolien (ZDE) permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite. Les ZDE sont arrêtées par le préfet sur proposition des communes concernées ou d’un EPCI à fiscalité propre, sous réserve de l’accord des communes figurant dans le périmètre proposé de la ZDE. Ce dispositif doit inciter les collectivités à participer à cette forme de production décentralisée d’énergie tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. L’instruction précise le contenu attendu du dossier de ZDE et les modalités selon lesquelles doivent être instruites les propositions de ZDE. La loi fixe un délai d’instruction de six mois qui doit impérativement être respecté afin que cette procédure n’entrave pas le développement de l’éolien. Par ailleurs, les préfets devront veiller à la cohérence départementale des Z.D.E. et au regroupement des installations, comme indiqué par la loi. A cette fin, ils mettront en oeuvre une concertation entre les services de l’Etat et les collectivités. Ils inviteront rapidement les maires de leur département pour engager à l’échelle intercommunale une dynamique territoriale reposant sur l’échange d’informations et la concertation. «Une telle approche est à même de favoriser l’instruction rapide des propositions de ZDE. De même, il sera utile de favoriser toute démarche intercommunale dans les propositions de ZDE.» Les pôles éoliens que les préfets constitueront et les autres structures publiques spécialisées, telles que l’ADEME et les services en charge de l’énergie des conseils régionaux et généraux, sont encouragés à faciliter l’accès aux réflexions existantes en matière d’énergie éolienne, ainsi qu’à tout autre document de niveau local partagé. Les préfets devront aussi veiller, lors de l’instruction d’une proposition de ZDE, à ce que la présence d’éventuels radars ou d’enjeux significatifs de protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés dans l’aire d’étude soient mentionnés dans la lettre de notification de votre décision afin d’y sensibiliser les porteurs de projets éoliens et qu’ils puissent être pris en compte lors de l’implantation ultérieure d’aérogénérateurs dans cette ZDE. Télécharger la circulaire du 19 juin 2006

Liens complémentaires :
www.ecologie.gouv.fr
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Journal Officiel

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