Édition du 14  mars 2018


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Transferts de compétences : les montants des compensations financières pour 2018 précisés

Dans une instruction datée du 18 janvier, et mise en ligne hier, le directeur général des collectivités locales précise les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 que recevront à compter de cette année les départements, les régions ainsi que certaines communes et groupements.
Ces montants concernent les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, celle relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi Maptam, par la loi Notre et par les « réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ».
Cette note d’information contient une fiche rappelant les montants de la compensation financière de chacun des transferts opérés depuis 2005 ainsi que cinq annexes récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines (sous forme de TICPE), pour les régions d’outre-mer (sous forme de dotation générale de décentralisation, DGD), pour le département de Mayotte, pour les régions métropolitaines, les départements, les communes et leurs groupements (sous forme de DGD) et, enfin, le tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.
Pour mémoire, chaque année, deux instructions sont publiées relatives respectivement aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative (LFR) de l’année N-1 et dans la loi de finances initiale (LFI) pour l’exercice N.
L’instruction relative à la LFR retrace l’ensemble des mesures de compensation ouvertes en LFR, qu’elles soient pérennes ou non pérennes, et quel que soit le vecteur (TICPE ou DGD).
L’instruction relative à la LFI a un objet plus large, rappelle la DGCL. Elle retrace les compensations inscrites en LFI au titre des transferts de compétences et de services résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, quel que soit le vecteur (DGD ou TICPE), ainsi que celles ouvertes au titre de la généralisation du RSA (sous forme de TICPE). Elle présente également un bilan d’activité de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) au cours de la dernière année écoulée, voire parfois d’autres fiches thématiques (MDPH, QPC…).
Au-delà, elle a pour objet de consolider l’ensemble des compensations ouvertes depuis 2005 au titre de la loi LRL et donc de présenter le droit à compensation consolidé dû à chaque département et à chaque région au titre de l’acte II de la décentralisation.
Elle rappelle également les modalités en vigueur pour la compensation sous forme de fiscalité transférée (fractions de TICPE).

Télécharger l’instruction relative sur les compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la LFI pour 2018.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mars 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 12 mars 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et Lundin International SA, conjointes et solidaires


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie


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