Édition du 13  juillet 2016


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Réforme de la péréquation: le CFL propose de réformer la DSU et de stabiliser le Fpic

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, hier, à la majorité de ses membres (1), une série de propositions issues de ses travaux sur la réforme des dotations de péréquation du bloc communal. Alors que la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été reportée à 2018, dans le cadre du futur projet de loi de finances des collectivités, le CFL souhaite recentrer, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, la dotation de solidarité urbaine (DSU), supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP) et maintenir le fonds de péréquation intercommunal et communal (Fpic) à 1 milliard d'euros. « Même si personne ne s’y retrouve totalement, c’est un corps de propositions solides. J’espère donc, si j’en crois les propos de différents ministres, qu’elles seront reprises dans le PLF 2017 », a rappelé André Laignel, président du CFL.
A l’instar du groupe de travail parlementaire transpartisan qui planche sur la réforme de la DGF depuis le début de l’année, le CFL souhaite donc, tout d’abord, que les modalités actuelles de répartition de la DSU fassent l’objet de plusieurs aménagements. Le premier consisterait à réduire le nombre de communes bénéficiaires en resserrant l’éligibilité aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Seraient, par ailleurs, inéligibles à la DSU, les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen de leur strate. « Ce n’est pas raisonnable que ces communes bénéficient de la péréquation », a jugé le président du CFL.
Ensuite, le CFL propose que la progression annuelle de la DSU soit répartie sur l’ensemble des communes éligibles afin de réduire l’écart entre les attributions des 250 communes les plus défavorisées (dites « cibles ») et les autres. « Il y a une volonté de lisser l’effet cible. Actuellement, il y a, sans aucune justification, un énorme écart qui s’est creusé entre ceux qui sont dans la cible et ceux en dehors. Le 251e doit toucher cinq fois moins que le 149e. Et je suis certain que l’écart de richesse n’est pas de cinq à un entre eux ! », a pointé André Laignel.
Enfin, le CFL souhaite modifier les critères d’éligibilité à la DSU afin de « mieux tenir compte du revenu ». Ce dernier pèserait alors 25 % (au lieu de 15 % actuellement) - afin de « prendre mieux en compte les communes qui ont des pauvres » - tandis que le potentiel fiscal serait ramené à 30% (contre 40 % aujourd’hui). « Aujourd’hui, on a des potentiels fiscaux qui sont encore sur des bases cadastrales des années 1970, c’est donc une notion de plus en plus contestée alors que le revenu par tête d’habitant est connu et est un élément de certitude », a justifié André Laignel.
Par ailleurs, et contrairement au groupe de travail parlementaire qui préfère « conserver la dotation nationale de péréquation (DNP) en l’état », le CFL souhaite la supprimer. Les montants attribués seraient dès lors reversés dans la DSU et dans la DSR de ceux qui touchent ces dotations. Pour les communes uniquement éligibles à la DNP en 2016, elles bénéficieraient à compter de 2017 d’une garantie dégressive sur trois ans, « à hauteur de 90 %, puis 75 % et 50 % des montants attribués en 2016 ».
En parallèle, le comité suggère de stabiliser les ressources du Fpic à 1 milliard d’euros en 2017 « afin de veiller à sa supportabilité ». « Ce ne serait pas définitif puisque la situation serait réexaminée pour 2018 », a précisé le président du CFL. De plus, le comité veut corriger les modalités de répartition « pour mieux tenir compte de la situation des communes riches situées dans un ensemble intercommunale pauvre » et inversement.
Le CFL réclame, « dès le mois de septembre », auprès de la DGCL des simulations sur les conséquences des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale car ils vont « entraîner des bouleversements considérables » et, « aujourd’hui, nous n’avons aucune simulation pour anticiper les conséquences sur le Fpic », a commenté André Laignel qui demande également à la DGCL une simulation sur « l’éventualité » de la création de deux enveloppes pour le Fpic : l’une communale, l’autre intercommunale. « Nous n’avons pas demandé directement la transformation du Fpic car c’est une revendication d’un certain nombre d’entre nous mais qui n’est pas partagé par tout le monde », a indiqué André Laignel.
Deux propositions concernent la dotation de la politique de la ville (DPV). Le CFL demande ainsi la « compensation intégrale » des exonérations de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti dans les quartiers situés en politique de la ville. Il souhaite également aménager les modalités de répartition de la DPV et permettre une notification plus précoce aux communes concernées.

Aurélien Wälti

(1) Seul le député-maire de Sarcelles, François Pupponi, a voté « contre » et quelques autres membres se sont abstenus.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juillet 2016 portant suppression de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine


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  • Arrêté du 29 juin 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquête auprès des ménages et des collectivités territoriales)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat


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  • Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. NGOUOTO (Alain)


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