Édition du 27  juillet 2015


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Réforme de la DGF : divergences de fond entre élus locaux et gouvernement

« Sur la base de ce rapport, les travaux se poursuivront à la rentrée afin que la réforme soit intégrée dans le projet de loi de finances pour 2016. » Le communiqué de Matignon publié après la remise du rapport Pirès Beaune ne laisse guère de place à la discussion, par rapport à la demande formulée le 16 juillet dernier par les associations d’élus et adoptée également par le Comité des finances locales le même jour (lire Maire info du 17 juillet). Celles-ci demandaient en effet que la réforme de la DGF fasse l’objet « d’une loi spécifique », qui serait appliquée « en 2017 ».
Les associations d’élus signataires de la résolution du 16 juillet (AMF, AMGVF, Villes de France, APVF, AdCF et Acuf) ne sont en effet nullement opposées à une réforme de la DGF : elles reconnaissent volontiers le problème des effets de seuil ou de la mauvaise adéquation des critères de péréquation. Mais les associations souhaitent se donner du temps pour « une réforme en profondeur », d’autant plus dans le contexte actuel de baisse des dotations.
Plus précisément, la résolution votée le 16 juillet propose de procéder en deux temps : dès la loi de finances pour 2016, il pourrait être fait « des ajustements », afin « d’apporter sans délai des réponses aux collectivités qui pâtissent des dysfonctionnements actuels ». Parmi ces ajustements, « mettre fin aux effets de seuil découlant des mécanismes actuels d’éligibilité à la DSU et à la DSR », et modifier le dispositif qui aujourd’hui conduit à « concentrer la quasi-totalité de la progression de la DSU sur les seules communes DSU-cibles ». Les associations proposent également, dès maintenant, de travailler sur les critères de péréquation (revenu par habitant et effort fiscal).
Mais en revanche, elles estiment qu’il faut se donner plus de temps avant de légiférer sur la « dotation universelle », par exemple. Sans parler des réflexions sur la « DGF des EPCI » proposées par le rapport Pirès Beaune, ou de la DGF locale, question qui ne fait pas consensus entre les associations d’élus. Si certaines, comme l’AdCF, sont « demandeuses » de cette réforme, pour reprendre les termes d’André Laignel, le président du Comité des finances locales, elle est en revanche fermement rejetée par d’autres, dont l’AMF. Dès le mois de mai dernier, alors que les premières pistes de réflexion de Christine Pirès Beaune étaient dévoilées, l’AMF rappelait qu’une DGF locale ou « territoriale » était « totalement contraire à ses positions » et que la commune devait « être à la base de la DGF ». Pas question donc d’accepter une proposition « qui vise à la dilution forcée de la commune dans l’intercommunalité » et qui constitue, de ce fait, « un point de blocage absolu ».
S’il existe donc bien « des points de convergence entre les élus et le gouvernement », comme le souligne le communiqué de Matignon, sur la nécessité de réformer la DGF, il en existe bien moins en revanche sur le calendrier de la réforme et son contenu. Et, même si le communiqué de Matignon prend bien soin de ne pas aborder la question de la DGF locale, on sait que le gouvernement y est favorable. Avec, tout de même, une forme de double discours : certes, Christine Pirès Beaune insiste, pour rassurer les maires, sur le fait que c’est « le droit commun, la loi » qui décideraient de la répartition de l’enveloppe entre l’EPCI et la commune. Mais lorsque Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique, déclare que « la direction générale des collectivités locales a des difficultés à déterminer des critères de centralité depuis Paris », et qu’il vaudrait mieux en laisser la responsabilité à chaque territoire, elle ne fait que renforcer les craintes des maires de voir le gouvernement laisser la main, demain, aux EPCI, pour décider de la répartition des dotations.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d'électricité


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance (rectificatif)


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  • Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2016, en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


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  • Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


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