Édition du 30  mai 2018


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Notification des attributions de DGF : les conséquences de la réforme sur les modalités de versement

Une nouvelle batterie de textes officiels signés par le Directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, a été mise en ligne hier : d’une part, les instructions indiquant les critères de toutes les composantes de la DGF (sauf la dotation forfaitaire, qui a déjà fait l’objet d’une instruction lundi dernier) ; et d’autre part, une nouvelle note d’information concernant « la notification des attributions individuelles de la DGF ».
Rappelons une nouvelle fois que cette année, les conditions de notification des attributions de DGF aux collectivités vont changer drastiquement : à la place des arrêtés préfectoraux individuels, il y aura un arrêté ministériel unique valant notification. Cette réforme, explique Bruno Delsol, a été décidée dans le but « d’alléger le poids des tâches d’exécution » incombant aux préfectures. La totalité des dotations composant la DGF (DF, DSU, DSR, DNP, Dacom, dotations des EPCI, etc.) est concernée par le nouveau dispositif. Désormais, « au mois de mai », un arrêté sera publié au Journal officiel pour signaler que les attributions individuelles sont disponibles, sous forme « d’un tableau au format PDF », sur internet. Le DGCL précise donc aux préfets qu’il « n’est donc plus nécessaire de prendre d'arrêté préfectoral aux fins de notification, ni d’éditer puis d’envoyer aux collectivités les fiches de notification afférentes ».
Trois points à retenir néanmoins : premièrement, les préfets devront informer les collectivités de la parution de l’arrêté ministériel. Deuxièmement, si une collectivité le demande, les préfets devront lui communiquer une version papier de « la page du tableau la concernant », par voie postale.
Enfin, le calendrier et les modalités de transmission des informations relatives à la DGF sont également modifiés : la fiche d’information adressée par les préfectures à chaque collectivité, comportant les critères de calcul de sa DGF, continuera d’être transmise ; au lieu d’être communiquée en juillet comme c’était le cas les années antérieures, cette fiche sera envoyée plus tôt. En outre, l’ensemble de ces critères sera également mis en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations. Cette mise en ligne devrait intervenir dans les prochains jours ; elle constituera donc chronologiquement la première source d’informations des collectivités sur les critères ayant servi au calcul de leurs dotations individuelles.
Cette réforme a plusieurs conséquences, en matière de versement des dotations et de contentieux.
Pour ce qui est du versement des dotations, il faut distinguer les dotations versées en une fois de celles qui sont versées mensuellement. Pour les premières (DNP, DSR, Dacom et dotations des groupements touristiques), « la nouvelle procédure n’a pas d’impact » : le versement unique sera effectué « dans le calendrier habituel et selon les mêmes modalités ».
D’autres dotations (DF des communes, DSU, dotation d’intercommunalité, dotation de compensation des EPCI…) sont versées mensuellement, donc par douzièmes. La procédure jusque-là en vigueur était la suivante : les quatre premiers mois de l’année, il était versé aux collectivités un « acompte » – jusqu’au mois d’avril, date à laquelle le montant des dotations est publié. À partir d’avril, le solde restant à payer est divisé en huit parts, versées entre mai et décembre, autour du 20 de chaque mois.
Cette année, l’arrêté ministériel est prévu pour la fin du mois de mai. Un cinquième acompte, pour le mois de mai, a donc été mis en place, les montants définitifs n’étant toujours pas connus au 20 mai. Les versements du solde interviendront donc, exceptionnellement, à partir de juin et non de mai. Ce cinquième acompte, précise le DGCL, est spécifique à 2018 et « n’a pas vocation à se reproduire les années à venir ».
Dans le cas exceptionnel où le montant des cinq acomptes versés serait supérieur au montant de la dotation finale, les collectivités devront reverser le trop-perçu, à la suite d’un « arrêté de reversement » qui leur sera signifié par le préfet.
Maire info reviendra, lors de la parution de l’arrêté ministériel, sur les nouvelles règles applicables en matière de contentieux. Il y a tout lieu de penser, puisque la parution de l’arrêté est prévue « avant la fin mai », qu’elle interviendra demain matin.
F.L.
Télécharger l’instruction de la DGCL.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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