Édition du 4 juin 2018


Imprimer Imprimer

Notification des attributions de DGF : l’arrêté est publié et les données sont disponibles

L’arrêté ministériel « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI » a été publié vendredi au Journal officiel.
Cet arrêté constitue la nouvelle méthode de notification des attributions de DGF (lire Maire info du 30 mai) : il remplace les arrêtés individuels que les préfets envoyaient jusqu’à maintenant à chaque collectivité ou EPCI pour leur signifier le montant de leur DGF. L’arrêté publié vendredi ne contient pas lui-même les montants individuels : il renvoie à un site internet contenant ces données sous forme de tableau. Toutefois, il reste possible pour une collectivité de demander au préfet de se faire envoyer par voie postale, sur papier, la partie du tableau la concernant la collectivité
Le changement des modalités de notification n’a pas d’impact sur la procédure applicable en cas de contentieux, a rappelé le Directeur général des collectivités locales dans une instruction parue la semaine dernière : le délai de recours contentieux reste fixé à deux mois à compter de la notification ; le juge compétent en première instance reste le tribunal administratif. Et les contentieux seront jugés dans le tribunal du département.
Il aura fallu pour cela modifier quelques textes : selon le Code de la justice administrative, en effet, le tribunal compétent est normalement celui « dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris l’acte attaqué ». Or cette autorité est maintenant le seul ministre de l’Intérieur. Pour maintenir la possibilité d’un contentieux dans le tribunal administratif le plus proche, le gouvernement a publié, samedi, un décret indiquant que par exception, sera compétent dans ces affaires le tribunal administratif « dans le ressort duquel la collectivité ou le groupement a son siège ».
Un autre décret, qui était, lui, paru le 30 mai, donne délégation aux préfets de département pour représenter l’État devant le tribunal administratif dans ces affaires.
Le décret paru samedi, relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, apporte quelques autres nouveautés : il modifie à la marge la composition du Comité des finances locales, en y ajoutant « un maire de commune touristique ». Il applique également à la Dsil (Dotation de soutien à l’investissement local) les mêmes règles que la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), en matière de constitution du dossier, de réponse du préfet, de taux de subvention ou de délai d’exécution.
F.L.
Télécharger le tableau complet des attributions de DGF (10 Mo, 1000 pages).
Télécharger l’instruction du DGCL sur les nouvelles méthodes de notification de la DGF.

Édition du 4 juin 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 1er juin 2018 portant nomination de la sous-préfète de Châteaulin - Mme TAGAND (Anne)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr