Édition du 5 novembre 2015


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La DGF 2016 reprendra finalement les critères de 2015, annonce Marylise Lebranchu

Marylise Lebranchu et André Vallini ont passé une soirée sous le feu des critiques, hier soir à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen en commission élargie des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » du PLF 2016.
Au lendemain de l’annonce par le Premier ministre du report de l’application de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au 1er janvier 2017 (lire Maire info d'hier), les députés ont accumulé les critiques à l'encontre de la ministre de la Décentralisation et du secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale. A commencer par la rapporteure de la commission des finances, Christine Pires Beaune : « Les partisans de l’immobilisme, les frileux du changement, les angoissés de la réforme se réjouiront de cette décision. A titre personnel, je la regrette profondément », a expliqué la députée socialiste du Puy-de-Dôme, dont les travaux avaient largement inspiré la réforme projetée. Marylise Lebranchu a, toutefois, bien confirmé que l’article 58 (celui qui contient la réforme de la DGF) serait « rectifié ». « Il restera exactement le même mais avec la date d’application en 2017 » afin qu’il tienne compte de la nouvelle carte intercommunale, comme le demandaient, notamment, le comité des finances locales (CFL) et les associations d’élus, a-t-elle déclaré.
Quelle DGF sera dès lors affectée pour 2016 ? La même que l’an passé puisque les critères de 2015 seraient appliqués en 2016, selon la ministre de la Décentralisation qui n’a pu détailler davantage, le gouvernement n’ayant pas été « en mesure de déposer [le texte de l'amendement] en commission élargie ». Les projections seraient toutefois « très faciles à faire », a estimé la ministre, puisque l’amendement en question devrait être rédigé en reprenant le texte de l’an passé et serait déposé demain. Ce qui pourrait d’ailleurs reporter l’examen de la mission « relations avec les collectivités territoriales » en séance publique, initialement prévu lundi, a signalé le président de la commission des finances Gilles Carrez. 
L’absence de ces nouvelles dispositions a suscité un florilège de critiques, à la fois de la part de présidents de groupe et de plusieurs députés qui se sont étonnés que le gouvernement n’ait pas anticipé « une réforme vouée à l’échec ». « On ne sait pas où l’on va ! », a déploré Charles de Courson, réclamant le retrait pur et simple de l’article 58.
Effet collatéral : la réforme de la péréquation serait, elle aussi, reportée mais la progression de la péréquation serait maintenue à son niveau de 2015. Ainsi, « 180 millions d’euros seront reconduits pour la DSU et 117 millions d’euros pour la DSR, a indiqué Marylise Lebranchu. Nous allons revenir naturellement à la DSU cible et à la DSR cible qui devaient être abandonnées dans la réforme ».
Si le fonds de soutien à l’investissement de 1 milliard d’euros serait bien maintenu, « la question du FPIC reste ouverte », a estimé Marylise Lebranchu. « Nous avions décidé de ne pas monter la marche [du FPIC] telle que définie par la loi antérieure. Vu qu’il n’y a pas de réforme, nous poserons la question en arbitrage », a affirmé la ministre qui a, de nouveau, plaidé pour un taux de cotisation de 0,9 % au titre du CNFPT.
Elle a par ailleurs reconnu que le gouvernement possédait des simulations pluriannuelles, tant réclamées par le CFL, les associations d’élus et les députés de la commission des finances : « Seulement, vous nous demandez de faire une projection pluriannuelle comme si les parlementaires n’allaient pas piloter la DGF [...] Si nous les donnons ainsi, il faut prendre ces projections comme quelque chose d’irréel » car réalisées donc, pour l’heure, sans les choix que pourront faire chaque année les parlementaires sur le PLF, a-t-elle lancé.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 novembre 2015

  • Arrêté du 28 octobre 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 159-161, boulevard de la Liberté et 8, rue Monnoyer à Lille (59)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 4 novembre 2015 portant classement de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


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  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté


    Lire le JO  

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