Édition du 20  avril 2018


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Dotations : l'AMF interpelle le gouvernement

Dans deux courriers envoyés aux ministres concernés, l’AMF s’adresse au gouvernement pour tenter de clarifier diverses questions relatives aux dotations : d’une part sur la diminution de la DGF dans de très nombreuses communes, et d’autre part sur la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle).
Sur la DGF, le courrier envoyé hier à Gérard Collomb, Jacqueline Gourault, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, et signé du président et du premier vice-président délégué de l’AMF, François Baroin et André Laignel, fait état de la vive préoccupation de nombreux maires face à la baisse de leur dotation globale de fonctionnement.
Comme le montrait Maire info le 12 avril dernier, avec une carte exclusive illustrant les hausses et les baisses de DGF commune par commune, 47 % des communes du pays voient leurs dotations baisser. Et ce, quoi qu’en dise le président de la République qui expliquait, le même jour, sur TF1, « que toutes les petites communes, toutes, ont eu leurs dotations maintenues ». Et d’enfoncer le clou : « Toutes les communes rurales, leurs dotations ne baissent pas d’un centime ! ».
La réalité, rappellent les deux dirigeants de l’AMF, c’est que 22 700 communes, d’une part, ont subi une baisse de la dotation forfaitaire ; et que les enveloppes de péréquation sont, dans de nombreux cas, également en baisse, parfois de façon « très importante ». Ces baisses sont constatées sur la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation qui, en particulier pour la DSR, concernent les « petites communes ». « Plus de 2 300 communes voient leur DNP diminuer de plus de 50 % ou disparaître totalement », rappellent François Baroin et André Laignel. « L’impact est d’autant plus pénalisant que la perte d’éligibilité à la DSR cible ne s’accompagne d’aucun mécanisme de garantie. »
L’AMF souligne donc que ces baisses brutales de ressources placent « certaines communes dans des situations budgétaires très difficiles » et rendent particulièrement complexe la construction d’un « pacte financier intercommunal ». Le maire de Troyes et celui d’Issoudun alertent donc le gouvernement sur « la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d’atténuer ou de neutraliser ces effets », et demandent d’urgence un rendez-vous avec le gouvernement sur cette question.

DSCRTP : l’AMF ne veut pas de minoration pour les communes
Dans un autre courrier envoyé une semaine plus tôt à Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, François Baroin revient sur la question de la DCRTP. Rappelons que début avril (lire Maire info du 4 avril), le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, demandait aux préfets de ne pas appliquer aux EPCI le dispositif de minoration de la DCRTP voté dans le budget 2018. En revanche, la minoration devait être appliquée aux communes (en dehors de celles qui touchent la DSU) à hauteur d’une trentaine de millions d’euros.
C’est sur ce sujet que François Baroin interpelle le ministre : s’il se réjouit de la décision concernant les EPCI (décision « qui va dans le sens des demandes portées par l’AMF »), il demande qu’elle soit également étendue aux communes – qui, rappelle-t-il, ont déjà « supporté à elles seules plus de 4 milliards d’euros de baisses de dotations » ces dernières années.
Plus généralement, le président de l’AMF « dénonce » la logique même consistant, pour l’État, à se servir sur les compensations fiscales versées aux communes et aux EPCI. Il rappelle que sur les 3,7 milliards d’euros d’allégements des impôts directs locaux opérés en 2016, « le bloc communal a été compensé à hauteur de 1,5 milliard d’euros », soit 40 % seulement de ses pertes.
« Les compensations d’allégements fiscaux doivent cesser de servir de variables d’ajustement budgétaire, et les exonérations et dégrèvements, lorsqu’ils sont le résultat de décisions nationales, doivent faire l’objet de la part de l’État d’une compensation intégrale et pérenne », conclut le président de l’AMF.
Cette conclusion prend un relief particulier au moment où le gouvernement entame la suppression progressive de la taxe d’habitation, et promet de la compenser « à l’euro l’euro » pour les communes. Bien des maires, échaudés par l’épisode de la taxe professionnelle, nourrissent quelques inquiétudes sur la réalité future de cette compensation.
F.L.
Télécharger le courrier relatif à la DGF.
Télécharger le courrier relatif à la DCRTP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  avril 2018

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 18 avril 2018 portant classement de la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie (Orne) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


    Lire le JO  

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