Concours financiers de l'Etat : le Comité des finances locales se réunit demain

Semaine d’importance majeure pour les finances 2003 des collectivités locales. Alors que le gouvernement précisait en fin de semaine dernière, par la voix de Patrick Devedjian, le ministre délégué aux Libertés locales, les axes financiers et institutionnels de sa réforme de la décentralisation, il devrait, demain mardi, être entendu par le Comité des finances locales sur l’évolution des dotations qui seront allouées l’an prochain aux collectivités. Le lendemain, le Conseil des ministres arrêtera et présentera le projet de loi de finances pour 2003 qui devrait certainement contenir des dispositions relatives aux finances locales. Alors que tous les esprits sont tournés depuis plusieurs mois vers les intentions de Jean-Pierre Raffarin pour réorganiser les relations Etat-collectivités locales, des réponses pourraient être apportées aux questions en suspens en matière de ressources locales. Dans quel cadre seront fixés les crédits aux collectivités locales puisque le contrat de croissance et de solidarité, adopté par la précédente Assemblée nationale, s’achève à la fin de l’année ? Quel est l’avenir des abondements budgétaires sans lesquels les dotations de solidarité auraient enregistré des baisses ? Est-il ou non envisagé d’examiner les conditions de financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dont les comptes 2002 pourraient être déficitaires (voir « Maire Info » du 16 septembre 2002) ? A La Réunion, intervenant en clôture des travaux du 72e congrès des départements de France, le ministre délégué s’est contenté d’annoncer « la reconduction de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d’équipement dont ont bénéficié les SDIS entre 2000 et 2002, pour le même montant de 45 millions d’euros », n’apportant aucune autre information sur le court terme. En revanche, il a présenté, en les détaillant un peu plus cette fois, les projets du Gouvernement concernant la réforme Constitutionnelle annoncée il y a quelques mois et les projets de loi portant sur les nouveaux transferts de compétence et sur une « réorientation de l’organisation des ressources locales ».

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