Édition du 12  mai 2011


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Comprendre le calcul de la DGF des groupements de commune à fiscalité propre

La publication de la circulaire annuelle (1) relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre permet de comprendre les modalités de calcul des attributions de DGF qui viennent d’être notifiées en 2011. La dotation par habitant de chacune des catégories d'EPCI était habituellement fixée par le Comité des finances locales. Cependant, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, la loi de finances pour 2011 a prévu que les montants moyens de dotations par habitant soient cette année gelés. Par conséquent, l'ensemble des dotations par habitant permettant d'établir les enveloppes de chaque catégorie d'EPCI sont égales à celles de l’année dernière, à savoir: - pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle: 20,05 euros, - pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique: 24,48 euros, - pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique bonifiée: 34,06 euros, - pour les communautés d’agglomération: 45,40 euros, - pour les syndicats d'agglomérations nouvelles: 48,42 euros, - pour les communautés urbaines: 60 euros. De plus, afin d'absorber les surcoûts liés aux modifications des caractéristiques physico-financières des EPCI (tels que les augmentations de population, modifications de périmètres, changements de catégorie...) et de dégager davantage de marges de manœuvre au profit de la péréquation intercommunale, les seuils des garanties accordées au titre des coefficients d'intégration fiscale des EPCI ont été relevés, ce seuil passe de 0,5 à 0,6 pour les communautés de communes à 4 taxes et de 0,4 à 0,5 pour les communautés de communes à FPU (fiscalité professionnelle unique) et communautés d'agglomération. La mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales a en outre supprimé la garantie attribuée aux communauté d'agglomération issues de SAN (syndicat d’agglomération nouvelle), elles ne font dès lors plus l'objet d'un traitement particulier. Outre les modalités détaillées de calcul des attributions revenant à chaque EPCI selon sa catégorie, la circulaire présente les valeurs moyennes nationales du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. Le potentiel fiscal moyen des communautés d’agglomération est égal à 397,3475216 euros et l’effort fiscal à 0,327577. Le potentiel fiscal moyen des communautés de communes à fiscalité additionnelle est égal à 107,229754 euros et l’effort fiscal à 0,323636. Le potentiel fiscal moyen des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique est égal à 227,842623euros et l’effort fiscal à 0,348068. (1) Circulaire du 26 avril 2011, N° NOR: COT/B/11/09728/C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF 1 Mo).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (trente départements éligibles à la première section du fonds de soutien aux départements)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale)


     

  • Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


     

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