Édition du 23  octobre 2002


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Projet de loi de finances pour 2003 : les dispositions adoptées pour les collectivités locales

Les députés ont adopté, hier, la première partie du projet de loi de finances pour 2003. Les crédits de la dotation de solidarité urbaine (DSU) sont augmentés de 2 millions d'euros par l'adoption d’une mesure de garantie d’attribution pour certaines communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la dotation «part salaires» de la taxe professionnelle, qui entre désormais dans le calcul du potentiel fiscal, est affectée non du taux moyen national mais du taux local. Les EPCI à fiscalité additionnelle se transformant en EPCI à taxe professionnelle unique en ont subi un contrecoup, leur potentiel fiscal se trouvant brusquement majoré, surtout lorsqu'ils avaient un taux de taxe professionnelle élevé. Comme ce potentiel est réaffecté aux communes, certaines ont ainsi perdu le bénéfice de la DSU. Pour l’avenir, une garantie sera attribuée mais avec un mécanisme de sortie «en sifflet», par dixième chaque année. La seconde modification concerne la consolidation de la dotation de 23 millions d'euros dont bénéficiait le Fonds national de péréquation. Sans cette mesure, les crédits diminueraient de 18 %. Les députés ont par ailleurs reconduit les termes du contrat de croissance pour 2003. Il en est de même de la reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001, et des majorations de la DSU ainsi que de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). La disposition relative aux modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité est reclassée en deuxième partie de la loi de finances. Dans le domaine de la fiscalité locale, l’assouplissement des modalités de fixation des taux des impôts directs locaux a été adopté dans les termes prévus par le projet. Le taux de la taxe professionnelle pourra donc être augmenté, dans la limite d’une fois et demi, soit du taux de la taxe d’habitation, soit du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières (le taux le moyen élevé servant de référence), sans toutefois pouvoir dépasser le taux plafond de la taxe professionnelle. Lors de l’examen de cette disposition, les députés ont abrogé la règle qui autorisait les EPCI à taxe professionnelle unique à ne pas diminuer le taux de la taxe professionnelle lorsque soit le taux de la taxe d’habitation, soit le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières diminuait. Sont aussi adoptés dans les termes du projet de loi l’imposition de France Télécom aux impôts locaux dans les termes de droit commun ainsi que la suppression du droit de licence sur les débits de boisson. La réduction progressive de 10 à 6 % de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux sera mise en œuvre sur trois ans. Ainsi, la part des recettes retenues serait de 8 % au titre de 2004 et de 6 % dès 2005. Cette mesure n’induit aucun coût en 2003 et ne modifie pas les règles de compensation prévues pour les collectivités locales. Par ailleurs, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera payé aux collectivités locales du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse, victimes des intempéries, l'année même des dépenses d'investissement correspondantes, soit dès 2002, lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu. En revanche, l’amendement tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses de restauration des monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quelle qu'en soit l'affectation finale, n’a pas été adopté. Alain Lambert s’est engagé à prendre en compte, par voie réglementaire, cet amendement. Après le débat, le ministre s’est aussi opposé à la suppression du prélèvement de 0,4 % sur les impôts locaux instauré pour financer les travaux de la révision des évaluations cadastrales.c=h
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Journal Officiel du 23  octobre 2002

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