Édition du 4 avril 2018


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Minoration de la DCRTP : les intercommunalités ne seront finalement pas concernées cette année

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a demandé aux services de l’État de ne pas appliquer la diminution de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) aux EPCI cette année.
Dans une instruction aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances, publiée ce matin par Localtis, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt demandent de « ne pas mettre en œuvre » le mécanisme de minoration de la DCRTP pour les EPCI cette année, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 2018.
On se rappelle que la question de la DCRTP a été un point de friction pendant tout le débat sur le projet de loi de finances pour 2018 entre gouvernement et associations d’élus. Dès septembre, le gouvernement annonçait en effet son intention de mettre en place un dispositif de minoration de cette dotation, à hauteur de 240 millions d’euros. Rappelant que cette taxe devait à l’origine « compenser à l’euro près » la suppression de la taxe professionnelle, André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du CFL, dénonçait alors cette « amputation » de la DCRTP et faisait le parallèle avec la promesse du gouvernement de compenser, aussi « à l’euro près », la suppression de la taxe d’habitation.
Lors du débat parlementaire, les collectivités ont obtenu que cette diminution de la DCRTP ne s’applique pas aux communes qui touchent la DSU. Et pour « répondre » aux inquiétudes des élus locaux, qui craignaient que cette diminution de la DCRTP ne fragilise encore un peu plus des communes et EPCI déjà touchées par la désindustrialisation, le gouvernement proposait un autre dispositif : répartir, « dans une logique de péréquation », la minoration de la DCRTP « en fonction des recettes réelles de fonctionnement ». L’idée étant, expliquant Gérald Darmanin devant les députés, le 15 décembre, « de faire contribuer les communes les plus riches ».
Plusieurs associations d’élus étaient aussitôt montées au créneau : Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, dénonçait ainsi un « coup de Jarnac de dernière minute ». Pour France urbaine, le critère choisi par le gouvernement (les recettes réelles de fonctionnement) ne permet pas de mesurer la richesse d’une collectivité mais plutôt « son degré d’intégration intercommunale ».
Face aux oppositions, le secrétaire d’État Olivier Dussopt avait promis, toujours en décembre dernier, de « régler la question » au cours des premiers mois de l’année 2018.
Promesse tenue : pas de mise en œuvre de ce mécanisme de minoration pour les EPCI à fiscalité propre en 2018. « Les montants de DCRTP qui leur seront notifiés par les services de la DGFiP en mars correspondront à ceux versés en 2017 », précise l’instruction du ministre, qui promet également une « rectification » de la loi dans la prochaine loi de finances rectificative. Ce recul du gouvernement devrait permettre aux intercommunalités de conserver une centaine de millions d’euros.
Pour les communes, en revanche, pas de changement : en dehors de celles qui touchent la DSU, elles verront leur niveau de DCRTP minoré d'une trentaine de millions d'euros en tout.
Ce matin, l'AMF fait savoir qu'elle compte « saisir le gouvernement » pour demander que les communes soient, dans ce dossier, « traitées à égalité avec les EPCI ».
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 avril 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)


    Lire le JO  

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