Édition du 27  octobre 2000


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Les sénateurs décident que les ressources des collectivités locales seront constituées “ pour la moitié au moins de recettes fiscales ”

Le Sénat a adopté hier 26 octobre, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle déposée par le président du Sénat, Christian Poncelet, sur “ l'autonomie locale et ses implications fiscales et financières ”. Ce texte, on le sait, est co-signé par quatre autres sénateurs, dont Jean-Paul Delevoye, par ailleurs président de l’AMF, et Jean-Pierre Fourcade, président du Comité des finances locales. Les sénateurs ont décidé que les ressources des collectivités locales seront constituées “ pour la moitié au moins de recettes fiscales ” et que les textes de loi concernant les collectivités locales feraient l'objet de lois organiques soumises en premier lieu au Sénat, alors que Christian Poncelet était partisan d'un vote dans les mêmes termes par les deux Assemblées, instituant ainsi un droit de veto des sénateurs, droit refusé par la Commission des lois sénatoriale. Christian Poncelet a affirmé que sa proposition de loi “ ne préconisait pas le tout impôt mais elle refuse le tout dotations qui trouverait d'ailleurs très vite ses limites financières “ . Pour sa part, le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant, a estimé que “ l'inscription du principe d'autonomie fiscale dans la Constitution ne serait qu'une solution d'apparence. Le gouvernement choisit, quant à lui, de se consacrer aux réalités de la décentralisation ”. Le ministre estime que le texte a peu de chances de déboucher. Le gouvernement ne l'inscrira pas à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Quant à l'inscription lors d'une journée d'initiative parlementaire demandée par la minorité de l’Assemblée nationale, la majorité devrait la rejeter. Le ministre de l'Intérieur propose plutôt d'élargir la question en s'appuyant sur le rapport Mauroy sur l'avenir de la décentralisation dont le Premier ministre Lionel Jospin présente, à Lille, ce vendredi 27 octobre, les grandes lignes. Il a par ailleurs annoncé que le gouvernement déposera un rapport au Parlement d'ici la fin 2001 afin de préparer une réforme fiscale. Il a également confirmé que le contrat de solidarité et de croissance qui définit l'évolution globale des grandes dotations de l'État aux collectivités locales sera prolongé. c=h
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