Édition du 23  octobre 2000


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La Commission des lois sénatoriale propose que la loi organique fixe l'organisation et les compétences des collectivités territoriales et que les projets de loi ayant un tel objet soient soumis en premier lieu au Sénat

La Commission des lois du Sénat a apporté quelques modifications de taille à la proposition de loi constitutionnelle sur l'autonomie fiscale des collectivités locales, déposée par Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Raffarin et Jean Puech. A l'article 1er (définition de l'autonomie fiscale), la commission a pris en compte comme référence les ressources hors emprunt de chacune des catégories de collectivités, ressources qui devraient être composées, pour moitié au moins, de recettes fiscales propres et des autres ressources propres que constituent notamment les revenus des domaines et les redevances, la péréquation étant, en tout état de cause, préservée. A l'article 2 (compensation intégrale et concomitante des charges transférées), le texte précise notamment que les ressources de compensation doivent être permanentes, stables et évolutives. La Commission des lois a considéré que le statut des textes intéressant les collectivités territoriales pourrait s'inspirer de celui des lois organiques plutôt que de prévoir l'adoption en termes identiques de ces textes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle a donc rédigé un nouvel article 3 (vote des projets ou propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités territoriales), précisant qu'une loi organique fixera l'organisation et les compétences des collectivités territoriales et que les projets de loi ayant un tel objet seront soumis en premier lieu au Sénat. Enfin, elle a supprimé l'article 4 (coordinations) qui, "à l'examen, ne lui est pas apparu nécessaire". Le texte sera examiné le 26 octobre prochain par les sénateurs.
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