Édition du 18  mai 2004


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Autonomie financière des collectivités territoriales : le vote en première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi, les députés ont achevé l'examen en première lecture des articles du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales. Hier, les députés ont adopté l'article 4 de ce texte en y introduisant une modification à l'initiative de la Commission des lois. Il concerne le mécanisme de mise en œuvre de la garantie de ressources propres dont disposeront les collectivités. Alors que le projet du gouvernement envisageait le réajustement du niveau dans la loi de finances initiale "de la troisième année suivant le constat", les députés ont choisi une période plus courte. Cet article prévoit ainsi qu'au titre de l'année "n" un rapport sera publié avant le 1er septembre de l'année "n+2" sur le niveau d'autonomie financière de chaque collectivité. S'il est constaté un manque pour une collectivité, des mesures adéquates destinées à relever le montant des ressources propres devront figurer dans la loi de finances "pour la deuxième année suivant le constat". Après les joutes de la semaine dernière à propos de la définition des "ressources propres", les débats ont été rapides. Les députés socialistes ont défendu en vain une série d'amendements sur la péréquation financière entre les collectivités. Le gouvernement, par la voix de Jean-François Copé, ministre délégué à la Sécurité intérieure, a estimé que le fait que la péréquation soit inscrite dans la Constitution donnait "une obligation constitutionnelle de mettre en place un système cohérent". "Ce n'est pas un mot en l'air", a-t-il dit en réponse à Ségolène Royal qui estimait nécessaire de préciser les modalités de la péréquation dans le projet de loi organique. Ce texte est soumis aujourd'hui à un vote solennel de l'Assemblée nationale.
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