Édition du 29  mars 2017


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Votre commune est-elle (toujours) en ZRR ?

La nouvelle liste des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle remplace celle du 30 juillet 2014. Elle comprend beaucoup de changements, en communes sortantes et en communes entrantes. En se reportant au tableau téléchargeable ci-dessous, Maire info vous permet de savoir immédiatement si votre commune se trouve dans la liste.
Rappelons tout d’abord que le classement en ZRR permet à la commune de décider d’exonérer les entreprises de CFE.
La liste modifiée est issue d’une loi de finances rectificative de 2015, mais dont les effets ne se font sentir que maintenant. Pour une raison logique : cette loi a profondément modifié les critères de classement. Jusque-là, les communes pouvaient être classées en ZRR selon un critère de densité de population, critère qui a fait l’objet de bien des débats et bien des conflits (lire Maire info des 12 et 26 juillet 2013). Pour simplifier les choses, le législateur a décidé que désormais, les critères ne seraient plus examinés à l’échelle communale mais intercommunale : toutes les communes appartenant à un EPCI répondant aux critères seront désormais classées en ZRR. Ces EPCI doivent répondre à au moins un des trois critères suivants : déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d’emplois agricoles.
Mais le schéma intercommunal devant être profondément modifié au 1er janvier 2017, le gouvernement a logiquement choisi d’attendre cette date et la stabilisation de la carte intercommunale pour publier la nouvelle liste. C’est désormais chose faite, et la nouvelle liste, publiée ce matin, entrera en vigueur au 1er juillet prochain.
Détails à noter, concernant les communes nouvelles : « Le classement en ZRR d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. »
Conséquence de ce grand chambardement : des entrées et des sorties. Dès lors qu’une commune anciennement classée en ZRR fait partie d’un EPCI qui, lui, ne répond pas aux critères, elle sort de la liste. À l’inverse, une commune qui n’était pas en ZRR peut le devenir si elle appartient à un EPCI classé.
D’après les calculs de Maire info, en comparant l’arrêté de 2014 et celui de ce matin, le nombre total de communes en ZRR a diminué de 653. En allant plus loin, on constate que 4 740 communes sont sorties du dispositif et 4 087 y sont entrées.
Dernière information : les élus de la montagne ont obtenu, dans le cadre de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, une dérogation spéciale : les communes de montagne qui, suite aux dispositions décrites ci-dessus, sortent du dispositif ZRR au 1er juillet prochain, continueront néanmoins à bénéficier des effets du dispositif pendant trois ans. 
Ce matin, Cécile Untermaier, députée de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, ancienne vice-présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale, réitère sa demande d’un moratoire pas seulement dans les zones de montagne : « Je ne remets pas en cause le choix de s’appuyer sur les EPCI, explique-t-elle à Maire info, mais le déficit d’information. Les maires qui ont choisi en début d’année leur appartenance à tel ou tel EPCI l’ont fait sans savoir que cela aurait des conséquences sur leur classement en ZRR. C’est anormal ! » La députée estime donc que le moratoire de trois ans qui s’applique pour les communes de montagne « s’impose » pour toutes les communes sortantes du dispositif. « Cela constitue d’ailleurs une rupture d’égalité entre les communes, et pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. » La députée promet qu’elle continuera de « militer » pour un moratoire, y compris sous le prochain gouvernement.
« L’ensemble de ces dispositions a fait l’objet de discussions et de réunions entre l’AMF et le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité et la plupart des demandes de l’AMF, notamment relatives au maintien des exonérations, ont été prises en compte », indique l'AMF ce matin. 
L'association « s’est toutefois opposée » au classement à l’échelle intercommunale des ZRR et a « fait savoir qu’un classement à l’échelle communale apparaissait plus opportun en permettant notamment d’apporter de la lisibilité et de la stabilité à ce dispositif, tant dans un cadre de réorganisation intercommunale que dans celui de la constitution de communes nouvelles », ajoute l'AMF.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mars 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans les spécialités « bibliothèques » (session 2017) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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