Édition du 3 février 2005


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Une proposition de loi UMP pour faire rembourser les subventions publiques perçues par les entreprises qui délocalisent

Une proposition de loi du groupe UMP de l’Assemblée nationale, déposée fin décembre par Damien Meslot, député UMP du Terrioire-de-Belfort, suggère de « rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations ». Un texte inspiré par un des objectifs affichés par Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l'Économie et des finances. Le député rappelle que le gouvernement a mis en œuvre dans la loi de finances pour 2005 « des dispositifs pour lutter contre les délocalisations », notamment un crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations ou un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui « relocalisent » leur outil de production en France. Ces mesures ne vont pas assez loin aux yeux des signataires du texte qui veulent mettre en œuvre le principe d'une «justice fiscale et sociale», en rendant obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par une entreprise au cas où elle délocalise son activité à l'extérieur de l'Union européenne. Ils jugent qu’« il n'est pas acceptable que des entreprises profitent de l'argent public, c'est-à-dire celui des contribuables français, pour développer une stratégie qui consiste à supprimer des emplois en France et à renforcer l'activité économique et l'emploi de nos concurrents». Le texte propose de « conditionner les subventions de l'Etat et celles des collectivités locales, versées aux entreprises, à un engagement de non-délocalisation totale ou partielle de leur activité en dehors de l'Union européenne. Dans le cas inverse, les entreprises concernées devront rembourser le montant des subventions publiques perçues dans les cinq années précédant cette délocalisation ». Un décret fixerait les conditions d'application de cette mesure, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions de remboursement des aides perçues, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation. Par ailleurs, la proposition de loi suggère que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapport relatif à l'impact des aides publiques sur le niveau de l'emploi dans les entreprises concernées et à l'application de la disposition relative au remboursement des subventions publiques en cas de délocalisation.pt><
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